Patrimoine immobilier

Des statuts légaux pour protéger et valoriser

Différents statuts légaux peuvent être attribués aux immeubles et aux sites patrimoniaux en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel.

  • Le gouvernement peut déclarer un site patrimonial.
  • La ministre peut classer des immeubles ou des sites patrimoniaux.
  • Les municipalités locales, les municipalités régionales de comté (MRC) et les communautés autochtones peuvent citer les immeubles et les sites patrimoniaux qui se trouvent sur leur territoire.

Avantages

L'attribution d'un statut légal aux éléments du patrimoine immobilier comporte plusieurs avantages, entre autres :

  • favoriser la connaissance, la protection, la mise en valeur et la transmission du patrimoine culturel;
  • favoriser le développement durable;
  • maintenir ou améliorer le cadre de vie et la qualité visuelle du paysage architectural;
  • offrir aux résidents un environnement où sont protégés les éléments anciens chers à la communauté;
  • donner aux citoyens un motif de fierté;
  • contribuer à définir l'identité collective et participer au renforcement du sentiment d'appartenance;
  • contribuer à l'augmentation de la valeur des propriétés patrimoniales ou des propriétés qui sont situées dans un environnement dont les caractéristiques patrimoniales sont préservées;
  • encourager le développement d'activités d'interprétation à l'intention des citoyens et des touristes;
  • favoriser la restauration du parc immobilier;
  • stimuler l'économie locale.

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Obligations légales

La déclaration d'un site patrimonial, le classement ou la citation sont des statuts qui entraînent des obligations légales. Par exemple, les propriétaires des biens classés ou cités sont tenus par la Loi de prendre les mesures nécessaires pour assurer la préservation de la valeur patrimoniale de ces biens.

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Mesures de contrôle

Afin d'assurer la protection de ces biens patrimoniaux, la ministre contrôle certaines interventions effectuées sur les biens classés et dans les sites patrimoniaux déclarés. Les municipalités et les structures administratives autochtones peuvent contrôler certaines interventions sur les biens qu'elles ont cités.

Pour en savoir plus sur les statuts légaux et les mesures de contrôle :

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Ce texte n'a pas de valeur légale. Pour plus de précisions, se référer à la Loi sur le patrimoine culturel. En cas de contradiction, les textes de la Loi et des règlements prévalent.

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Date de mise à jour : 03 mai 2021