Déclaration d'un site patrimonial

La déclaration est un statut légal que le gouvernement du Québec peut attribuer à un site patrimonial, sur recommandation de la ministre.

• Déclarer un site patrimonial
• Principales étapes de la déclaration
• Après la déclaration
• Sites patrimoniaux déclarés

Déclarer un site patrimonial

La Loi sur le patrimoine culturel permet au gouvernement du Québec, sur recommandation de la ministre, de déclarer comme site patrimonial un territoire qui présente un intérêt pour sa valeur archéologique, architecturale, artistique, emblématique, ethnologique, historique, identitaire, paysagère, scientifique, urbanistique ou technologique.

Ce statut est attribué par le gouvernement, après étude du projet au Conseil des ministres. Il requiert plusieurs étapes, dont une consultation publique tenue par le Conseil du patrimoine culturel du Québec.

La déclaration d'un site patrimonial constitue une mesure exceptionnelle de protection légale. À ce jour, il existe seulement 13 sites patrimoniaux déclarés par le gouvernement.

Principales étapes de la déclaration

1. Le projet de déclaration d'un site patrimonial peut être une initiative de la ministre ou découler d'une proposition présentée par un citoyen ou un groupe de citoyens. La proposition peut être faite à l'aide du formulaire Déclaration par le gouvernement – Site patrimonial (PDF, 567 Ko, 4 p.).
2. La ministre décide, après avoir pris l’avis du Conseil du patrimoine culturel, s'il recommande ou non la déclaration du site patrimonial au gouvernement.
3. Si la ministre recommande la déclaration, il fait publier un avis de la recommandation dans la Gazette officielle du Québec et dans un journal local ou régional.
4. Le Conseil du patrimoine culturel du Québec tient une consultation publique sur le projet de déclaration.
5. Le projet de déclaration est étudié au Conseil des ministres et le gouvernement décide s'il déclare ou non le site patrimonial. Le décret contient la délimitation du territoire et les motifs de la déclaration.
6. Le site patrimonial déclaré est inscrit au Registre du patrimoine culturel.

Après la déclaration

Plan de conservation

La ministre doit établir un plan de conservation pour tous les sites patrimoniaux déclarés. Ce document présente les orientations de la ministre en vue de la préservation, de la réhabilitation et de la mise en valeur du site patrimonial déclaré.

Ces orientations sont établies en fonction de la valeur patrimoniale du site et de ses éléments caractéristiques.

Pour plus de détails, consultez la page Plans de conservation des biens patrimoniaux.

Mesures de contrôle

À l'intérieur d'un site patrimonial déclaré, une autorisation de la ministre est nécessaire avant de poser les actions suivantes :

• diviser, subdiviser, rediviser ou morceler un terrain;
• modifier l'aménagement ou l'implantation d'un immeuble;
• faire une construction;
• réparer ou modifier l'apparence extérieure d'un immeuble;
• démolir en tout ou en partie un immeuble;
• excaver le sol, même à l'intérieur d'un bâtiment (sauf pour les inhumations et les exhumations);
• faire un nouvel affichage;
• modifier, remplacer ou démolir une enseigne ou un panneau-réclame.

Sites patrimoniaux déclarés

Ce que dit la Loi...

Les étapes pour la déclaration sont décrites aux articles 58 à 60 de la Loi sur le patrimoine culturel.

Le saviez-vous ?

Les arrondissements historiques ou naturels sont devenus des sites patrimoniaux déclarés le 19 octobre 2012.

Tableau synthèse

Tableau synthèse des statuts légaux

Lien utile

Conseil du patrimoine culturel du Québec