La Loi sur le patrimoine culturel en bref

La Loi sur le patrimoine culturel est entrée en vigueur le 19 octobre 2012. Elle a fait l’objet de modifications en 2021.

En 2011, la Loi est venue marquer une nouvelle étape dans l'histoire de la protection du patrimoine culturel par l'État. Elle :

• témoigne de l'élargissement de la notion de patrimoine au fil des années et inclut désormais les paysages culturels patrimoniaux, le patrimoine immatériel, ainsi que les personnages, les événements et les lieux historiques
• tient compte également du rôle croissant que jouent les municipalités dans la protection et la mise en valeur du patrimoine, en leur donnant davantage de pouvoirs
• confie aussi des pouvoirs aux communautés autochtones, notamment pour l'attribution de statuts légaux aux éléments du patrimoine culturel qui leur sont chers.

Révision de la Loi sur le patrimoine culturel

Des modifications ont été apportées à la Loi sur le patrimoine culturel le 1^er avril 2021. Ces modifications visent à mieux protéger, à faire connaître, à valoriser et à transmettre le patrimoine immobilier, ainsi qu’à améliorer certaines lacunes observées depuis l’entrée en vigueur de la Loi en 2012.

Les modifications portent essentiellement sur le patrimoine immobilier bâti. Elles ont pour principaux objectifs :

• d’améliorer le service aux citoyens et aux propriétaires de biens patrimoniaux;
• d’accroître la transparence et l’équité dans les décisions et la prévisibilité de celles-ci pour les citoyens;
• de rendre l’action du Ministère plus efficiente pour l’attribution de statuts et la gestion des autorisations de travaux;
• de doter les MRC de certains pouvoirs;
• d’introduire certaines obligations pour les municipalités en matière de patrimoine culturel;
• d’accroître l’acceptabilité sociale des projets et la participation des parties prenantes.

Parmi les modifications, mentionnons :

• la diffusion de la méthode d’évaluation de l’intérêt patrimonial utilisée par le Ministère;
• l’inscription dans la Loi des éléments considérés par le Ministère lors de l’analyse d’une demande d’autorisation de travaux;
• l’introduction de délais de traitement des demandes d’autorisation de travaux déposées par les propriétaires de biens patrimoniaux pour que les décisions soient rendues dans des délais raisonnables;
• l’élargissement du pouvoir règlementaire du ministre et du gouvernement, dans le but de modifier la gestion des autorisations de travaux dans les sites patrimoniaux déclarés par l’établissement de règlements et de directives;
• l’introduction d’une possibilité de demander la révision d’une décision du Ministère en matière d’autorisation de travaux;
• l’obligation pour les MRC de se doter d’un inventaire des immeubles présentant un intérêt patrimonial sur leur territoire;
• l’obligation pour les municipalités d’émettre des avis publics, de tenir des consultations et d’informer le ministre avant de délivrer un permis de démolition;
• l’obligation pour les municipalités de se doter d’un règlement de démolition et d’un règlement sur l’occupation et l’entretien des bâtiments.

Certaines dispositions sont entrées en vigueur dès la sanction de la Loi, alors que d’autres feront l’objet de mesures transitoires.

Calendrier de l’entrée en vigueur des modifications apportées par la Loi modifiant la Loi sur le patrimoine culturel et d’autres dispositions législatives

1^er avril 2021 :

• Entrée en vigueur de la Loi
• Mesure transitoire sur les démolitions

1^er avril 2023 : 2 ans après la sanction de la Loi

• Règlement de démolition

1^er avril 2026 : 5 ans après la sanction de la Loi

• Règlement sur l’occupation et l’entretien
• Inventaire

En savoir plus

• Textes des lois et des règlements s'appliquant au patrimoine
• Glossaire