Citation d'un bien patrimonial

• Qu'est-ce que la citation?
• Pourquoi citer un bien patrimonial?
• Principales étapes de la citation
• Après la citation

Qu'est-ce que la citation ?

La citation est un statut légal qu'une municipalité locale ou une MRC peut attribuer à un bien patrimonial, soit :

• un immeuble patrimonial
• un site patrimonial
• un document patrimonial dont elle est propriétaire
• un objet patrimonial dont elle est propriétaire
• un ensemble patrimonial dont elle est propriétaire.

Pourquoi citer un bien patrimonial ?

En citant un bien patrimonial, la municipalité locale ou la MRC reconnaît formellement sa valeur patrimoniale. Elle assure la protection du bien et favorise sa transmission aux générations futures.

Le bien patrimonial cité est inscrit au Registre du patrimoine culturel, ce qui contribue à sa connaissance et à sa mise en valeur auprès de la collectivité.

Principales étapes de la citation

Voici un résumé des principales étapes :

1. Le projet de citation est présenté au conseil municipal. Il peut s'agir d'une proposition d'un citoyen ou d'une initiative du conseil ou d'un élu.
2. Le conseil municipal donne un avis de motion pour la citation du bien.  Cet avis contient, entre autres, la désignation du bien et les motifs de la citation. Une copie de cet avis de motion et du projet de règlement qui s’y rattache doit être transmise par courriel, dans les plus brefs délais, au registraire du patrimoine culturel.
3. Un avis spécial est transmis au propriétaire du bien. Cet avis présente notamment les effets qu'entraîne la citation. Cet avis est envoyé seulement lorsqu'un immeuble ou un site patrimonial est visé.
4. Le conseil local du patrimoine tient une séance où toutes les personnes qui le souhaitent peuvent se faire entendre au sujet du projet de citation. Cette séance est  annoncée au préalable par un avis public.
5. Le conseil municipal prend l'avis du conseil local du patrimoine.
6. Le règlement de citation peut être adopté trente jours après l'avis public et au plus tard cent vingt jours après l'avis de motion. Le règlement contient la désignation du bien et les motifs de la citation.
7. Le règlement est transmis au propriétaire du bien.
8. Le règlement est aussi transmis au registraire du patrimoine culturel au Ministère. Le bien patrimonial cité est inscrit au Registre du patrimoine culturel.

Après la citation

Pour tout bien patrimonial qu'elle a cité, une municipalité locale peut choisir d'établir ses orientations en vue de la préservation, de la réhabilitation et de la mise en valeur du bien.

Ces orientations sont établies en fonction de la valeur patrimoniale et des éléments caractéristiques du bien patrimonial cité.

Mesures de contrôle – Demandes d'autorisation

Toute personne doit obtenir l'autorisation préalable du conseil municipal avant :

• de détruire en tout ou en partie un document, un objet ou un ensemble patrimonial cité
• de démolir en tout ou en partie un immeuble patrimonial cité ou un immeuble situé dans un site patrimonial cité
• de déplacer un immeuble patrimonial cité
• d'utiliser un immeuble patrimonial cité comme adossement à une construction
• de diviser, subdiviser ou morceler un immeuble (la division, la subdivision ou le morcellement d’un immeuble sur le plan de cadastre vertical ne sont toutefois pas visés par une autorisation) dans un site patrimonial cité.

La municipalité locale peut refuser de donner son autorisation. Elle peut aussi poser des conditions dans son autorisation.

Mesures de contrôle - Préavis

Toute personne doit donner à la municipalité locale un préavis d'au moins 45 jours avant :

• d'altérer, restaurer, réparer ou modifier de quelque façon un document, un objet, un ensemble ou un immeuble patrimonial cité
• d'ériger une nouvelle construction dans un site patrimonial cité
• de modifier l'aménagement et l'implantation d'un immeuble situé dans un site patrimonial cité, le réparer ou en modifier l'apparence extérieure de quelque façon que ce soit
• d'excaver le sol, même à l'intérieur d'un bâtiment, dans un site patrimonial cité (à l'exclusion des inhumations et des exhumations)
• de faire un nouvel affichage ou encore modifier, remplacer ou démolir une enseigne ou un panneau-réclame dans un site patrimonial cité.

Dans le cas où un permis municipal est requis, la demande de permis tient lieu de préavis.

La municipalité locale peut, pour ces projets, imposer des conditions relatives à la conservation des valeurs patrimoniales du bien cité. Ces conditions s'ajoutent à la réglementation municipale.

Ce que dit la Loi

Les communautés autochtones représentées par leur conseil de bande disposent du même pouvoir de citation que les municipalités, compte tenu des adaptations nécessaires.