Pouvoirs et obligations des municipalités locales et des MRC

La Loi sur le patrimoine culturel donne aux municipalités locales des pouvoirs similaires à ceux dont dispose la ministre. Ces pouvoirs leur permettent de connaître, de protéger, de mettre en valeur et de transmettre les éléments du patrimoine culturel situés sur leur territoire ou qui y sont liés. Elles ont aussi des obligations en vertu de cette Loi. Les MRC ont aussi des pouvoirs et des obligations.

• Attribution de statuts légaux
• Outils de connaissance et de gestion
• Mesures de contrôle
• Mesures de précaution
• Pouvoirs réglementaires
• Acquisition de biens
• Contributions
• Obligations

Attribution de statuts légaux

Les municipalités locales peuvent, de leur initiative ou suivant la proposition de toute personne intéressée :

• citer un immeuble ou un site patrimonial situé sur leur territoire
• citer un objet, un document ou un ensemble patrimonial dont elles sont propriétaires
• identifier un élément du patrimoine immatériel, un personnage historique, un événement ou un lieu historique situé sur leur territoire ou qui y est relié.

Elles peuvent aussi présenter à la ministre une demande de désignation d’un paysage culturel patrimonial, conjointement avec toutes les autres municipalités locales, les MRC et les communautés métropolitaines concernées.

Les MRC peuvent, de leur initiative ou suivant la proposition de toute personne intéressée :

• citer un immeuble ou un site patrimonial situé sur leur territoire;
• citer un objet, un document ou un ensemble patrimonial dont elles sont propriétaires.

Outils de connaissance et de gestion

Inventaires

Les MRC doivent adopter et mettre à jour périodiquement un inventaire des immeubles construits avant 1940, qui sont situés sur leur territoire et qui présentent une valeur patrimoniale. Elles peuvent également inclure dans cet inventaire des immeubles plus récents.

Les municipalités locales peuvent aussi réaliser un inventaire des éléments du patrimoine culturel situés sur leur territoire ou qui y sont liés. Les municipalités locales qui réalisent un inventaire doivent informer leur MRC des immeubles qu’elles ont inventoriés.

Orientations

Les municipalités locales peuvent établir des orientations en vue de la préservation, de la réhabilitation et, le cas échéant, de la mise en valeur des biens patrimoniaux cités et situés sur leur territoire.

Mesures de contrôle

Les municipalités locales peuvent :

• autoriser ou non certaines interventions sur les biens patrimoniaux cités et dans les sites patrimoniaux cités
• poser des conditions à la réalisation de certaines interventions sur les biens patrimoniaux cités et dans les sites patrimoniaux cités.

Elles peuvent demander à la ministre un transfert de responsabilité pour le contrôle des travaux dans les sites patrimoniaux déclarés ou classés et dans les aires de protection.

Mesures de précaution

Les municipalités locales et les MRC peuvent rendre des ordonnances pour protéger des biens susceptibles de présenter une valeur patrimoniale et qui sont menacés ou semblent l'être.

Pouvoirs réglementaires

Les municipalités locales et les MRC peuvent prendre des règlements pour :

• prévoir les cas et les conditions dans lesquels une personne doit réaliser des fouilles et des relevés archéologiques dans une zone d’intérêt patrimonial identifiée au schéma d’aménagement et de développement en vigueur sur leur territoire
• prescrire le paiement de frais pour la délivrance d’un permis.

Règlement de démolition et avis à la ministre

Pour prévenir la démolition d’immeubles présentant un intérêt patrimonial, la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme prévoit que les municipalités locales doivent se doter, avant le 1^er avril 2023, d’un règlement de démolition visant les immeubles patrimoniaux, c’est-à-dire les immeubles cités, situés dans un site patrimonial cité ou inscrits dans un inventaire du patrimoine.

D’ici à ce que les municipalités locales adoptent un règlement de démolition et que les MRC produisent un inventaire des immeubles patrimoniaux, la municipalité locale doit transmettre à la ministre un avis de son intention d’autoriser la démolition de tout immeuble construit avant 1940. Cet avis doit être transmis à la direction régionale au moins 90 jours avant la délivrance d’un permis ou d’un certificat d’autorisation relatif à la démolition de l’immeuble.

Règlement sur l’occupation et l’entretien des immeubles

La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme prévoit que les municipalités locales doivent se doter, avant le 1^er avril 2026, d’un règlement sur l’occupation et l’entretien des bâtiments. Ce règlement doit contenir des normes visant à empêcher le dépérissement des bâtiments, à protéger les bâtiments contre les intempéries et à préserver l’intégrité de leur structure.

Acquisition et location de biens

Les municipalités locales et les MRC peuvent acquérir, de gré à gré ou par expropriation :

• un immeuble patrimonial classé ou cité qui est situé sur leur territoire ou un immeuble situé dans un site patrimonial qu'elles ont cité
• tout bien ou droit réel (comme une servitude) nécessaire pour isoler, dégager, assainir ou mettre en valeur un immeuble patrimonial cité ou un immeuble situé dans un site patrimonial cité.

Les municipalités locales et les MRC peuvent céder, vendre ou louer ces biens. Elles peuvent fixer à un coût inférieur à sa juste valeur marchande le loyer de ces immeubles. Ce dernier doit être consacré prioritairement aux coûts de l’entretien nécessaire à la préservation de sa valeur patrimoniale.

Contributions

Les municipalités locales et les MRC peuvent accorder de l'aide financière ou technique pour :

• la connaissance, la protection, la transmission ou la mise en valeur d’un élément du patrimoine culturel identifié ou cité par elles
• les paysages culturels patrimoniaux désignés par le gouvernement, les biens classés, les immeubles situés dans un site patrimonial classé ou déclaré ou les éléments du patrimoine culturel désignés par la ministre, s’ils sont situés sur leur territoire ou y sont reliés.

Obligations

Les municipalités locales et les MRC doivent respecter les obligations communes à toute personne physique ou morale.

Par exemple, elles sont tenues de déclarer toute découverte archéologique qui serait faite, par exemple, lors de travaux.

Elles sont aussi tenues d’obtenir une autorisation de la ministre avant de faire certaines interventions sur des immeubles, des objets, des documents ou des ensembles patrimoniaux classés, dans un site patrimonial classé ou déclaré ou dans une aire de protection.

Les municipalités locales et les MRC doivent transmettre par courriel certains documents au registraire du patrimoine culturel.

Lorsque les municipalités locales et les MRC abrogent un statut, elles doivent également s’en informer et s’envoyer mutuellement les documents nécessaires.

En savoir plus

Rôles et obligations de l'ensemble de la population

Publication

Les pouvoirs et les obligations des municipalités sont décrits en détail dans le Guide pratique destiné aux municipalités.

Le saviez-vous ?

La municipalité de Saint-Cyprien-de-Napierville a identifié Louis Cyr personnage historique. Elle est la première à se prévaloir de ce nouveau pouvoir offert par la Loi.