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La Loi sur le patrimoine culturel donne au gouvernement du Québec des pouvoirs d'attribution de statuts légaux et des pouvoirs réglementaires.
Le gouvernement peut sur recommandation du ministre :
Le gouvernement peut édicter des règlements pour les sites patrimoniaux déclarés afin de :
Ces dispositions peuvent varier selon les immeubles ou les parties de territoire.
Le gouvernement peut prendre des règlements pour déterminer les frais à payer pour :
Le gouvernement peut aussi, par règlement, exempter totalement ou partiellement du paiement des frais pour l'étude d'une demande d'autorisation en fonction :
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Date de mise à jour : 11 mai 2021