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La désignation par le gouvernement
La désignation est un statut légal que le gouvernement peut attribuer à un paysage culturel patrimonial, sur recommandation de la ministre.
Pourquoi désigner un paysage culturel patrimonial ?
En désignant un paysage culturel patrimonial, le gouvernement :
- appose un sceau de qualité à un paysage
- reconnaît formellement qu'un territoire possède des caractéristiques paysagères remarquables qui méritent d'être préservées et mises en valeur.
Ce sceau de qualité pourra être utilisé par les municipalités dans leurs efforts de développement local, par exemple pour le tourisme.
De plus, la désignation permet l'établissement de mesures de contrôle adaptées à la réalité du milieu, puisque ce sont les municipalités locales, les MRC et les communautés métropolitaines qui produisent le plan de conservation et qui adoptent les règlements et les outils de gestion permettant de le mettre en œuvre.
Principales étapes de la désignation
La présentation de la demande
La demande de désignation d'un paysage culturel patrimonial doit être présentée à la ministre, par toutes les municipalités locales, les MRC et les communautés métropolitaines dont le territoire comprend tout le paysage visé ou une partie de celui-ci.
La demande de désignation se fait au moyen d'une résolution du conseil municipal de chaque municipalité qui présente la demande. Une copie de cette résolution doit être transmise avec la demande.
La demande doit être accompagnée :
- de la délimitation du territoire visé (plan d’un arpenteur-géomètre incluant le tracé du périmètre et la description technique de la délimitation)
- d'un diagnostic paysager
- d'une charte du paysage culturel patrimonial adoptée minimalement par toutes les municipalités locales, MRC et communautés métropolitaines qui présentent la demande.
Les détails concernant les documents devant accompagner la demande se trouvent dans les pages suivantes :
La demande peut être faite à l'aide des formulaires suivants :
- Désignation – Paysage culturel patrimonial (PDF, 553 Ko, 4 p.)
- Désignation – Paysage culturel patrimonial – Annexe (PDF, 557 Ko, 2 p.)
Étude de la demande
La ministre reçoit la demande et prend l'avis du Conseil du patrimoine culturel du Québec. Il décide ensuite si la demande se qualifie ou non pour l'élaboration d'un plan de conservation et invite les demanderesses à élaborer ce plan, le cas échéant.
Le plan de conservation est soumis à la ministre, à sa satisfaction.
Pour plus de détails, consultez la page Plan de conservation d'un paysage culturel patrimonial.
La désignation
Après avoir pris l'avis du Conseil du patrimoine culturel du Québec sur le plan de conservation élaboré par les instances municipales, la ministre peut recommander au gouvernement de désigner le paysage culturel patrimonial.
Le projet de désignation est étudié au Conseil des ministres.
Le gouvernement peut alors, par décret, désigner le paysage culturel patrimonial. Le décret comprend la délimitation du territoire visé. Ensuite, la désignation du paysage est inscrite au Registre du patrimoine culturel.
Après la désignation
Mise en œuvre du plan de conservation
Les municipalités locales mettent en œuvre le plan de conservation en adoptant une réglementation adéquate, entre autres.
Mesures de contrôle
Les interventions dans un paysage culturel patrimonial désigné doivent être conformes aux règlements municipaux en vigueur sur le territoire et qui sont cohérents avec le plan de conservation.
Elles n'ont toutefois pas à être autorisées par la ministre, contrairement à celles réalisées dans les sites patrimoniaux classés ou déclarés.
Toutefois, la ministre s'assure que le plan de conservation est respecté.
- Tous les cinq ans, les municipalités doivent produire un rapport sur la mise en œuvre du plan de conservation et le transmettre à la ministre.
- En tout temps, les municipalités sont aussi tenues d'informer la ministre de leur intention de modifier le plan de conservation au moins soixante jours avant l'adoption de la modification.
La ministre peut recommander au gouvernement le retrait de la désignation si, par exemple :
- les mesures du plan de conservation ne sont pas appliquées
- le plan de conservation a été modifié de manière à compromettre les objectifs de protection ou de mise en valeur du paysage.
Liens utiles
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Date de mise à jour : 11 avril 2018
