Aire de protection d'un immeuble patrimonial classé

L'aire de protection est une aire que la ministre peut délimiter autour d'un immeuble patrimonial classé pour assurer la préservation de la valeur patrimoniale de cet immeuble.

L'aire de protection peut avoir n'importe quelle forme, mais son périmètre est au plus à 152 mètres de l'immeuble patrimonial classé.

Les immeubles patrimoniaux classés ne bénéficient pas tous d'une aire de protection. Il n'est pas possible de délimiter une aire de protection autour d'un immeuble patrimonial cité ou autour d'un site patrimonial.

Pourquoi délimiter une aire de protection ?

L'aire de protection permet de contrôler certaines interventions effectuées à proximité de l'immeuble classé, comme les constructions. Elle favorise la préservation de la valeur patrimoniale de l'immeuble classé en assurant le maintien d'un environnement compatible avec cette valeur.

L'aire de protection n'a pas comme but de protéger les bâtiments situés à proximité de l'immeuble classé.

Principales étapes de la délimitation d'une aire de protection

1. Le projet de classement peut être une initiative de la ministre ou découler d'une proposition présentée par un citoyen ou un groupe de citoyens. La proposition peut être faite à l'aide du formulaire Délimitation – Aire de protection (PDF, 549 Ko, 3 p.)
2. La ministre signifie son intention de délimiter une aire de protection dans un avis qui contient :
   
   • le périmètre de l'aire de protection envisagée
   • la désignation des immeubles inclus dans cette aire
   • l'énoncé des motifs de l'avis d'intention.
3. L'avis d'intention est transmis à chaque propriétaire d'un immeuble situé dans l'aire envisagée et au greffier ou au secrétaire-trésorier de la municipalité locale. L'avis est aussi publié dans un journal local ou régional.
   
   Pendant toute la période de validité de l'avis d'intention, les propriétaires d'immeubles situés dans le périmètre doivent agir comme si l'aire de protection était déjà en vigueur.
4. Toute personne intéressée a soixante jours à compter de la transmission de l'avis d'intention pour faire des représentations auprès du Conseil du patrimoine culturel du Québec.
5. La ministre prend l'avis du Conseil du patrimoine culturel du Québec.
6. La ministre peut, par arrêté, délimiter l'aire de protection. L'arrêté contient :
   
   • la délimitation de l'aire de protection
   • la désignation des immeubles situés dans cette aire
   • les motifs de la délimitation.
   Il est accompagné d'un plan de l'aire de protection.
7. Une mention de l'existence de l'aire de protection pour l'immeuble classé concerné est inscrite au Registre du patrimoine culturel.

Après la délimitation

Mesures de contrôle

Dans une aire de protection, il faut l'autorisation de la ministre pour :

• faire une construction (telle que définie dans le Règlement sur la définition de ce qu'on entend par construction dans une aire de protection d'un immeuble patrimonial classé)
• démolir en tout ou en partie un immeuble
• diviser, subdiviser ou morceler un immeuble (la division, la subdivision ou le morcellement d’un immeuble sur le plan de cadastre vertical ne sont toutefois pas visés par une autorisation).