Agrément des libraires

Di@pason vous permet dorénavant, dans le cadre de la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre, de déposer vos demandes d’agrément, vos rapports annuels et tout autre document relatif à cette loi. 

Description

La ministre peut délivrer un agrément aux personnes dont l’activité principale ou accessoire est la vente de livres au public.

L’agrément est un privilège qui habilite le libraire titulaire d’un agrément à vendre des livres aux acheteurs institutionnels assujettis à la loi.

D’une part, les acheteurs institutionnels – bibliothèques, écoles, collèges, ministères, corporations municipales, etc. – ont l’obligation réglementaire d’acheter leurs livres dans les librairies agréées de leur région administrative. Ces règles sont stipulées dans le Règlement sur l’acquisition de livres par certaines personnes dans les librairies agréées (chapitre D-8.1, r. 1).

D’autre part, la loi oblige les distributeurs et les éditeurs, qu’ils soient agréés ou non, à accorder aux libraires agréées une remise minimale de 40 % (30 % pour une catégorie d’ouvrages déterminés à l’annexe B du Règlement chapitre D-8.1, r. 2) lors des achats de livres.

Enfin, l'agrément donne accès à son titulaire aux programmes d'aide financière administrés par la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC).


Deux types d’agrément sont prévus :

Agrément pour une librairie générale

Une librairie générale est une librairie dont l’activité consiste en la vente au public de livres au Québec. Elle doit offrir dans son aire de vente, des nombres minima de titres selon 7 catégories spécifiques précisées dans l’annexe B du Règlement.

Un agrément de librairie générale peut être délivré pour la vente de livres en français ou pour la vente de livres en anglais.

Agrément pour une librairie spécialisée

Une librairie spécialisée est une librairie dont l’activité consiste uniquement en la vente de livres à des acheteurs institutionnels assujettis à la Loi, dans une seule discipline, y compris la littérature jeunesse.

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Conditions d'admissibilité
 

Citoyenneté et domicile

Est admissible à l’agrément toute personne qui exerce au Québec, pour son propre compte, des activités de libraire conformément aux normes et conditions déterminées par le Règlement, qu’elle soit :

  • une personne physique, si elle est de citoyenneté canadienne et domiciliée au Québec, 

OU

  • une société par actions si toutes les actions sont la propriété de personnes de citoyenneté canadienne domiciliées au Québec et si tous ses administrateurs et dirigeants sont des citoyens canadiens domiciliés au Québec, 

OU


De plus, le demandeur doit satisfaire aux conditions suivantes :

Siège social, immatriculation, constitution et contrôle

  • avoir son siège social ou son principal établissement au Québec; 
    • dans le cas d'une société de personnes, être enregistrée auprès du protonotaire de la Cour supérieure,
    • dans le cas d'une société par actions, être constituée en vertu des lois du Québec ou en vertu des lois du Canada,
  • faire la preuve et certifier que les personnes qui contrôlent l’établissement sont des citoyens canadiens résidant au Québec.

Volume des ventes, accessibilité et qualité du service

        • attester, par des documents vérifiés, avoir vendu à des particuliers des livres pour 100 000 $ ou 331/3 % de ventes globales de livres au cours de l'exercice financier précédant la demande;
        • attester, par des documents vérifiés, avoir vendu des livres pour au moins : 
            • 300 000 $ ou 50 % du chiffre d’affaires (municipalité de plus de 10 000 habitants),

          OU

          • 150 000 $ ou 50 % du chiffre d’affaires (municipalité de 10 000 habitants et moins);
        • exploiter un établissement commercial facilement accessible de la voie publique ou d’un mail par les particuliers;
        • exploiter un établissement commercial suffisamment identifié, comportant une aire de vente et d’étalage réservée aux livres dont ceux requis pour se conformer à l’agrément;
        • garder sa librairie ouverte toute l’année conformément aux règlements municipaux et aux usages commerciaux de sa municipalité;
        • posséder en tout temps un équipement bibliographique adéquat;
        • tenir à jour des statistiques sur ses ventes de livres aux particuliers, aux institutions et sur ses autres activités à l’intérieur de l’établissement agréé.

Rapport annuel, envois d’office, stock de livres minimum ou représentativité

  • préparer, attester et remettre, sans avis ni demande, un rapport annuel pour chaque établissement agréé.

Conditions reliées au stock de livres

Pour une librairie générale de langue française :

  • détenir, durant toute l’année, un stock minimum de 6000 titres différents, soit 2000 livres publiés au Québec et 4000 publiés ailleurs qu’au Québec, et respecter la répartition de ces titres dans les 7 catégories prévues par le Règlement avec leurs minimums respectifs (voir l’annexe B du Règlement sur l'agrément des libraires, chapitre D-8.1, r. 4 pour la répartition);
  • recevoir les envois d’office d’au moins 25 éditeurs agréés et garder les titres en étalage au moins 4 mois.

Pour une librairie générale de langue anglaise :

  • détenir, durant toute l’année, un stock minimum de 6000 titres différents, soit 2000 livres publiés au Canada et 4000 publiés ailleurs qu’au Canada et respecter la répartition de ces titres dans les 7 catégories prévues par règlement avec leurs minimums respectifs (voir l’annexe B du Règlement sur l'agrément des libraires, chapitre D-8.1, r. 4 pour la répartition);
  • recevoir les envois d’office des livres publiés en anglais de tous les éditeurs agréés et garder les titres en étalage au moins 4 mois.

Note : Une librairie peut cumuler un agrément en français et un agrément en anglais. Dans ce cas, elle doit détenir un minimum de 6000 titres différents en français et de 6000 titres différents en anglais et répondre aux exigences des 2 agréments, considérés séparément.

Pour une librairie spécialisée :

  • posséder en tout temps un nombre de titres représentatif de l’ensemble des titres publiés dans la discipline de l’agrément;
  • recevoir les envois d’office de tous les éditeurs agréés publiant des œuvres dans la discipline pour laquelle la librairie est agréée et garder les titres en étalage au moins 4 mois.

L’agrément de librairie spécialisée habilite son titulaire à exercer son activité de librairie auprès des organismes assujettis à la Loi. Ce privilège se limite à la vente de livres dans la spécialité pour laquelle un agrément a été délivré.

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Validité et conditions de maintien de l’agrément

L'agrément demeure en vigueur tant que le titulaire se conforme à la Loi et aux règlements. Cela implique notamment que :

  • l’agrément délivré ne vaut que pour l’établissement pour lequel il a été demandé;
  • l'agrément est incessible, sauf avec l'autorisation préalable de la ministre;
  • le libraire titulaire d'un agrément est tenu d’afficher dans chaque établissement, à la vue du public, le certificat d’agrément qui lui a été délivré;
  • la remise d’un rapport annuel détaillé incluant les états financiers, pour chaque établissement agréé, fait partie des obligations du titulaire.

De plus, le titulaire doit aviser la ministre de :

  • la cessation d’activité, la fermeture ou la faillite de l’établissement;
  • tout réaménagement majeur ou déménagement de l’établissement;
  • toute modification importante au rapport annuel ou aux conditions de maintien de l’agrément.

Par ailleurs, le déménagement d’une librairie agréée implique une nouvelle demande d’agrément. La procédure et les conditions à respecter sont les mêmes que lors d’une première demande.

Finalement, le titulaire s’engage à améliorer ses services :

  • en donnant suite dans un délai raisonnable à toute commande de livres;
  • en avisant sans délai le client de tout retard dans l'exécution de sa commande ou de l’impossibilité d’y donner suite;
  • en s’assurant de la qualification de son personnel et de la variété des stocks pour répondre aux besoins des clients.

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Processus d’agrément d’un libraire

Dépôt de la demande dans di@pason, incluant le formulaire et guide – Demande d’agrément pour une librairie et les pièces d’accompagnement.

  1. Inspection de la librairie.
  2. Analyse de l’admissibilité du demandeur et de la conformité de la demande.
  3. Demande d’avis adressée au Conseil consultatif de la lecture et du livre (CCLL).
  4. Avis du CCLL transmis à la ministre de la Culture et des Communications.
  5. Décision de la ministre.
  6. Si la décision est favorable, un certificat d’agrément est délivré et transmis au titulaire.
  7. Inscription de la librairie sur la liste officielle des librairies agréées publiée dans le site Internet du Ministère.
  8. Le titulaire d’un agrément doit produire, sans avis ni demande à cette fin, un rapport détaillé et les états financiers pour chaque librairie agréée, au plus tard 6 mois après la fin de chaque exercice financier en remplissant le formulaire Rapport annuel du titulaire d'un d’agrément pour une librairie.

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Formulaires et guides

Important

Vous devez utiliser une version récente du logiciel Adobe Reader pour remplir les formulaires en format PDF dynamique du Ministère. Il est possible de télécharger gratuitement la version appropriée de ce logiciel sur le site Web d'Adobe.

Pour saisir des données dans le formulaire, il faut d'abord l'enregistrer sur votre poste de travail puis l'ouvrir avec Adobe Reader. Pour avoir accès à toutes les fonctionnalités du formulaire, il est essentiel de ne pas l'ouvrir avec une tablette, un téléphone intelligent ou en mode prévisualisation. 

Formulaire et guide – Demande d’agrément pour une librairie (PDF, 2,65 Mo, 25 p.)

Utilisez ce formulaire pour :

  • une nouvelle demande d'agrément;
  • une autorisation de transfert;
  • une demande à la suite du déménagement de la librairie agréée;
  • une demande de prolongation d'un agrément provisoire.


Formulaire – Rapport annuel du titulaire d'un d’agrément pour une librairie (PDF, 748 Ko, 21 p.)

Utilisez ce formulaire pour produire un rapport annuel. Tout titulaire d’un agrément doit produire, sans avis ni demande à cette fin, un rapport détaillé et des états financiers pour chaque librairie agréée, au plus tard 6 mois après la fin de chaque exercice financier.

Notes :

  • Le formulaire transmis au Ministère doit porter la signature du propriétaire ou de 2 administrateurs de l’établissement;
  • Un titulaire qui prévoit faire une demande d’aide financière à la SODEC pourra joindre une photocopie de ce document.


Formulaire et guide – Demande de duplicata du certificat d’agrément - Librairie agréée (PDF, 1,25 Mo, 5 p.)

Utilisez ce formulaire pour une demande de duplicata en cas de destruction, de détérioration ou de perte du certificat d’agrément.

Formulaire - Avis à la ministre (PDF, 1,28 Mo, 11 p.)

Utilisez ce formulaire pour :

  • faire une notification de modification au rapport annuel;
  • transmettre un avis préalable de changement (résidence, aliénation d’actifs ou d’actions, etc.);
  • transmettre un avis de cessation d’activité (fermeture, faillite);
  • transmettre un avis à la suite d'un réaménagement majeur ou d'un déménagement;
  • demander le retrait volontaire de l'agrément.

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Sceau d'agrément des librairies

Depuis septembre 2017, le ministère de la Culture et des Communications propose aux librairies agréées d’arborer le sceau ci-dessous pour les identifier plus facilement.

Librairie agréée 

Ce sceau sera affiché de manière volontaire dans les librairies agréées partout au Québec.

Dépliant résumant les règles d’acquisition énoncées par la Loi du livre

Un dépliant a été créé pour résumer les règles d’acquisition pour l’achat de livres imprimés des acheteurs institutionnels dont celles de s’approvisionner dans les librairies agréées du Québec et les avantages qu’ils en retirent.

Avantages pour les acheteurs institutionnels

  • Un accès à une grande diversité de livres québécois et étrangers;
  • Un service personnalisé, professionnel et de qualité;
  • Un service rapide pour la commande d’ouvrages non disponibles;
  • Des conseils utiles pour guider les acheteurs dans leurs achats.

Participation à la vitalité culturelle québécoise

En achetant dans les librairies agréées du Québec, les acheteurs institutionnels :

  • contribuent à maintenir un réseau de librairies de qualité partout au Québec et à rendre les livres plus accessibles sur l’ensemble du territoire;
  • appuient le rôle fondamental des librairies :
    • dans le développement de la lecture,
    • dans la mise en valeur de la littérature et de la diversité des livres,
    • dans l’essor culturel des communautés qu’elles desservent;
  • participent à la vitalité de la création québécoise et de l’industrie du livre.

Pour de plus amples informations sur les règles d’acquisition auxquelles sont soumis les acheteurs institutionnels, consultez la page Acquisition de livres par les acheteurs institutionnels prévue à cet effet.

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Dispositions pénales

Est coupable d'une infraction la personne qui :

  • contrevient à la loi ou à un règlement;
  • fait une fausse déclaration lors d'une demande, d'un transfert d'agrément ou encore dans un document ou un renseignement requis par la ministre en vertu de la Loi ou d'un règlement;
  • achète, vend ou offre d'acheter ou de vendre un bien ou un service visé dans la Loi ou dans un des règlements de façon non conforme à la Loi ou au règlement.

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Pour information

Direction des services aux entreprises et du classement des films 
Ministère de la Culture et des Communications
225, Grande Allée Est, bloc C, 2e étage
Québec (Québec) G1R 5G5

Téléphone : 418 380-2351
Télécopieur : 418 380-2345
Courriel : loidulivre@mcc.gouv.qc.ca

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Date de mise à jour : 14 octobre 2020