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La ministre peut délivrer un agrément aux personnes dont l’activité principale ou accessoire au Québec est le commerce, la diffusion ou le transport de livres à une librairie ou à un point de vente.
Actuellement, aucun programme d’aide financière ne s’adresse spécifiquement aux distributeurs. L’avantage essentiel de l’agrément réside dans l’obligation faite aux librairies agréées de s’approvisionner chez un distributeur exclusif quand celui-ci est titulaire d’un agrément et qu’il détient l’exclusivité d’un titre.
Est admissible à l’agrément toute personne qui exerce au Québec, pour son propre compte, des activités de distributeur conformément aux normes et conditions déterminées par le Règlement, qu’elle soit :
OU
OU
De plus, le demandeur doit satisfaire aux conditions suivantes :
Démontrer la qualité des services offerts présentement :
Le demandeur doit s’engager à :
L'agrément demeure en vigueur tant que le titulaire se conforme à la Loi et aux règlements. Cela implique notamment que :
De plus, le titulaire doit aviser la ministre de :
Dépôt de la demande dans di@pason, incluant le formulaire – Demande d’agrément de distributeur et les pièces d’accompagnement (PDF, 530 ko, 15 p.).
Important
Vous devez utiliser une version récente du logiciel Adobe Reader pour remplir les formulaires en format PDF dynamique du Ministère. Il est possible de télécharger gratuitement la version appropriée de ce logiciel sur le site Web d'Adobe.
Pour saisir des données dans le formulaire, il faut d'abord l'enregistrer sur votre poste de travail puis l'ouvrir avec Adobe Reader. Pour avoir accès à toutes les fonctionnalités du formulaire, il est essentiel de ne pas l'ouvrir avec une tablette, un téléphone intelligent ou en mode prévisualisation.
Formulaire – Demande d’agrément de distributeur (PDF, 530 ko, 15 p.)
Utilisez ce formulaire pour :
Formulaire – Rapport annuel du titulaire d'un d’agrément de distributeur (PDF, 399 ko, 11 p.)
Utilisez ce formulaire pour produire un rapport annuel. Tout titulaire d’un agrément doit produire, sans avis ni demande à cette fin, un rapport détaillé et des états financiers, au plus tard 6 mois après la fin de chaque exercice financier.
Note :
Formulaire - Avis à la ministre (PDF, 1,28 Mo, 11 p.)
Utilisez ce formulaire pour :
Est coupable d'une infraction la personne qui :
Direction des services aux entreprises et du classement des films
Ministère de la Culture et des Communications
225, Grande Allée Est, bloc C, 2e étage
Québec (Québec) G1R 5G5
Téléphone : 418 380-2351
Télécopieur : 418 380-2345
Courriel : loidulivre@mcc.gouv.qc.ca
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Date de mise à jour : 17 décembre 2019