Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre

(Communément appelée « loi du livre »)

Depuis 1981, la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre (chapitre D-8.1) régit les pratiques commerciales des intervenants de la chaîne du livre, de façon à assurer à chacun une part - la plus équitable possible - des revenus tirés du commerce du livre.

Di@pason vous permet dorénavant, dans le cadre de la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre, de déposer vos demandes d’agrément, vos rapports annuels et tout autre document relatif à cette loi.

Important

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Note – Les renseignements que contient cette page n'ont pas force de loi et ne visent pas à remplacer les textes officiels de la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre (chapitre D-8.1) et ses règlements. En cas de divergence ou de doute, le texte officiel de cette loi ou d'un des règlements prévaut.

Encadrement législatif

La Loi vise à :

  • augmenter l’accessibilité territoriale et économique du livre en soutenant l’implantation d’un réseau de librairies agréées partout au Québec et en garantissant un prix acceptable pour tous ;
  • développer une infrastructure industrielle du livre qui soit de qualité et concurrentielle en créant des conditions économiques favorables pour les entreprises du secteur du livre.

Pour atteindre et maintenir ces objectifs :

  • la Loi reconnaît le rôle fondamental de la librairie agréée dans le développement de la lecture et du livre ;
  • elle demande à tous les intervenants de la chaîne du livre, de l’éditeur à l’acheteur, d’être partenaires de ce développement.

La « loi du livre » s’applique à deux catégories d’intervenants :

  • les entrepreneurs de la chaîne du livre   libraires, éditeurs et distributeurs agréés ;
  • les acheteurs institutionnels, notamment les ministères et organismes gouvernementaux ou mandataires de l’État, les municipalités et communautés métropolitaines et les organismes qui en dépendent, les commissions scolaires et les organismes relevant de leur autorité, les bibliothèques publiques et les CRSBP, les cégeps et les établissements assujettis à la Loi sur l’enseignement privé, les centres de santé et de services sociaux, incluant ceux de la communauté crie.

D’une part, la Loi confère un statut privilégié, par la voie d’un agrément, aux entreprises qui y sont admissibles. De plus, pour assurer une répartition équitable des revenus du commerce du livre, elle encadre les pratiques commerciales de cette industrie par les règlements suivants :

D’autre part, la Loi oblige les acheteurs institutionnels, aux termes de son article 3, à acquérir tous leurs livres, à prix régulier, auprès des libraires agréés situées dans leur région administrative. La procédure et les conditions spécifiques entourant ces acquisitions sont prévues au règlement suivant :

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Compensations et obligations découlant de la Loi

La santé de l’industrie du livre repose sur le maillage étroit des différents acteurs de ce milieu. C’est pourquoi le Ministère veille au juste partage des compensations et obligations de chacun à l’aide de la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre.

La Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre a entre autres pour but de maintenir un niveau de qualité élevé dans les librairies et chez éditeurs et distributeurs agréés. Par exemple, les libraires sont tenus d’améliorer leurs services en disposant d’équipements bibliographiques à jour et complets. Non seulement cette obligation assure la qualité des services offerts aux consommateurs, acheteurs institutionnels comme grand public, mais elle rend aussi les entreprises plus compétitives dans le marché de la vente de livres.

Le Ministère soutient l’industrie québécoise du livre et, en vertu de la Loi, la ministre peut délivrer un agrément aux intervenants qui répondent aux conditions d’admissibilité qui y sont décrites. Ainsi, l’agrément est un privilège réservé aux personnes qui exercent au Québec, pour leur propre compte, des activités d’éditeur, de distributeur ou de libraire et qui répondent aux normes déterminées dans les cinq règlements qui l’accompagnent.

La Loi prévoit qu’une aide financière peut être accordée aux libraires et éditeurs titulaires d’un agrément, en les rendant admissibles à divers programmes gérés par la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC). Rappelons que seuls les titulaires qui se conforment et maintiennent leur agrément peuvent se prévaloir de cet avantage.

La Loi comporte aussi des dispositions visant à rentabiliser les activités des librairies agréées. Elle oblige notamment les distributeurs (et les éditeurs agissant comme tels), qu’ils soient agréés ou non, à accorder aux librairies agréées une remise minimale de 40 % (30 % pour une catégorie d’ouvrages déterminés à l’annexe B du Règlement chapitre D-8.1, r. 2) lors des achats de livres. En contrepartie, les librairies agréées doivent s’approvisionner chez un distributeur exclusif agréé ou admissible à l’agrément, en ce qui concerne les livres qu’il distribue en exclusivité, s’il respecte les remises et les tabelles applicables (article 6, alinéa 7 du Règlement chapitre D-8.1, r. 4).

De plus, le Règlement sur l’acquisition de livres par certaines personnes dans les librairies agréées dicte deux obligations auxquelles sont soumis les acheteurs institutionnels :

  • sous réserve de certaines dispositions prévues dans le Règlement, acheter tous leurs livres chez au moins trois librairies agréées de leur région
  • acheter tous leurs livres au prix courant.

Certains acheteurs institutionnels peuvent aussi avoir accès à des programmes de subventions pour l’achat de livres  auprès du ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine et du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport.

Par ailleurs, les subventions attribuées par la SODEC aux éditeurs québécois et la fixation de tabelles (lien vers le glossaire) pour le livre importé ont un impact considérable pour les acheteurs institutionnels et les consommateurs en général, car elles leur garantissent un niveau de prix acceptable lors de l’achat de livres.

Dispositions pénales

Est coupable d'une infraction la personne qui :

  • contrevient à la loi ou à un règlement;
  • fait une fausse déclaration lors d'une demande, d'un transfert d'agrément ou encore dans un document ou un renseignement requis par la ministre en vertu de la Loi ou d'un règlement;
  • achète, vend ou offre d'acheter ou de vendre un bien ou un service visé dans la Loi ou dans un des règlements de façon non conforme à la Loi ou au règlement.

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Acquisition de livres par les acheteurs institutionnels

(bibliothèques, écoles, collèges, ministères, corporations municipales, etc.)

 

Définitions au sens de la Loi

Pour information

Direction des services aux entreprises et du classement des films 
Ministère de la Culture et des Communications
225, Grande Allée Est, bloc C, 2e étage
Québec (Québec) G1R 5G5

Téléphone : 418 380-2351
Télécopieur : 418 380-2345
Courriel : loidulivre@mcc.gouv.qc.ca

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Date de mise à jour : 17 décembre 2019