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Sauvegarde et valorisation du patrimoine immobilier

Révision de la Loi sur le patrimoine culturel

Le projet de loi modifiant la Loi sur le patrimoine culturel et d’autres dispositions législatives, déposé l’automne 2020 à l’Assemblée nationale par la ministre de la Culture et des Communications, M^me Nathalie Roy, a été adopté le 25 mars 2021. La Loi a été sanctionnée le 1^er avril 2021.

Cette révision vise à mieux protéger, à faire connaître, à valoriser et à transmettre le patrimoine immobilier, ainsi qu’à améliorer certaines lacunes observées depuis l’entrée en vigueur de la Loi en 2012.

Les modifications portent essentiellement sur le patrimoine immobilier bâti. Elles ont pour principaux objectifs :

d’améliorer le service aux citoyens et aux propriétaires de biens patrimoniaux;
d’accroître la transparence et l’équité dans les décisions et la prévisibilité de celles-ci pour les citoyens;
de rendre l’action du Ministère plus efficiente pour l’attribution de statuts et la gestion des autorisations de travaux;
de doter les MRC de certains pouvoirs;
d’introduire certaines obligations pour les municipalités en matière de patrimoine culturel;
d’accroître l’acceptabilité sociale des projets et la participation des parties prenantes.

Parmi les modifications, mentionnons :

la diffusion de la méthode d’évaluation de l’intérêt patrimonial utilisée par le Ministère;
l’inscription dans la Loi des éléments considérés par le Ministère lors de l’analyse d’une demande d’autorisation de travaux;
l’introduction de délais de traitement des demandes d’autorisation de travaux déposées par les propriétaires de biens patrimoniaux pour que les décisions soient rendues dans des délais raisonnables;
l’élargissement du pouvoir règlementaire du ministre et du gouvernement, dans le but de modifier la gestion des autorisations de travaux dans les sites patrimoniaux déclarés par l’établissement de règlements et de directives;
l’introduction d’une possibilité de demander la révision d’une décision du Ministère en matière d’autorisation de travaux;
l’obligation pour les MRC de se doter d’un inventaire des immeubles présentant un intérêt patrimonial sur leur territoire;
l’obligation pour les municipalités d’émettre des avis publics, de tenir des consultations et d’informer le ministre avant de délivrer un permis de démolition;
l’obligation pour les municipalités de se doter d’un règlement de démolition et d’un règlement sur l’occupation et l’entretien des bâtiments.

Certaines dispositions sont entrées en vigueur dès la sanction de la Loi, alors que d’autres feront l’objet de mesures transitoires. Pour en apprendre davantage à ce sujet, consultez la section Liens utiles.

Mise en œuvre du Plan d’action pour l’application des recommandations du Vérificateur général du Québec

Le ministère de la Culture et des Communications a fait l’objet d’un audit de performance du Vérificateur général du Québec en 2019-2020. Ce dernier a rendu publics, le 3 juin 2020, ses constats et recommandations en matière de gestion du patrimoine immobilier. Le rapport a été accueilli favorablement par le Ministère qui avait lui-même dressé ses propres constats et avait introduit des changements importants au cours de la dernière année.

Pour donner suite aux recommandations formulées par le Vérificateur général, le Ministère a déposé le 5 octobre dernier le Plan d’action pour l’application des recommandations du Vérificateur général du Québec : sauvegarde et valorisation du patrimoine immobilier, s’engageant à améliorer son intervention, à mieux définir son cadre d’action et à se doter d’une stratégie pour accroître la connaissance, la mise en valeur, la protection et la transmission du patrimoine culturel du Québec.

Ce plan se veut être un outil efficace et adapté aux attentes de la société québécoise pour la sauvegarde et la valorisation du patrimoine immobilier, tant du point de vue culturel qu’en matière d’aménagement du territoire et de développement durable. Par son déploiement, le Ministère vise à renforcer son soutien aux citoyens et aux citoyennes, au milieu municipal de même qu’aux différents acteurs et intervenants concernés par le patrimoine.

Les 26 actions du Plan seront déployées sur 5 ans.