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Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d'art et de la scène (RLRQ, chapitre S-32.1)

Le projet de loi numéro 35, Loi visant à moderniser et à harmoniser les règles relatives au statut professionnel de l’artiste, déposé le 27 avril 2022 par la précédente ministre de la Culture et des Communications, Mme Nathalie Roy, a été adopté le 3 juin 2022 par l’Assemblée nationale du Québec et sanctionné le même jour par le Lieutenant-gouverneur.

Depuis, une seule loi s’applique à tous les artistes professionnels qui travaillent dans les domaines des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’arts et de la scène. Elle vient ainsi réformer en profondeur les lois précédentes sur le statut de l’artiste :

Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (RLRQ, chapitre S-32.1);
Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (RLRQ, chapitre S-32.01).

Objectifs

Les objectifs poursuivis par cette réforme législative étaient :

de poursuivre la structuration et la professionnalisation du milieu culturel;
de simplifier ou de faciliter les relations entre les intervenants visés par les lois;
de munir le milieu d’outils clairs, équitables et équilibrés;
de favoriser la négociation et le respect d’ententes collectives par les parties;
de tenir compte des nouvelles réalités avec lesquelles le milieu culturel doit composer, notamment la question du numérique;
d’atténuer ou d’amoindrir divers problèmes d’application des lois;
d’assurer un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique et sexuel.

Aujourd’hui, la nouvelle Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène :

étend le régime de négociation d’ententes collectives aux domaines de la littérature, des arts visuels et des métiers d’art;
élargit la compétence du Tribunal administratif du travail;
offre un meilleur encadrement de l’arbitrage de grief;
intègre à son champ d’application la rétention, par un diffuseur, des services professionnels d’un artiste du domaine des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature, pour assurer aux artistes une protection complète;
précise que les domaines visés incluent les arts du cirque et l’expérience numérique et ajoute « arts numériques » à la définition d’arts visuels;
intègre des dispositions en matière de harcèlement psychologique et sexuel;
interdit au producteur l’exercice de représailles à l’encontre d’un artiste qui exerce un droit;
prévoit le maintien obligatoire des conditions négociées à l’expiration d’une convention collective jusqu’à l’entrée en vigueur du renouvellement de l’entente;
précise les règles entourant l’émission d’un avis d’action concertée;
intègre une disposition sur le devoir de juste représentation d’une association d’artistes reconnue;
prévoit que le gouvernement peut édicter des règlements permettant de définir les termes et expressions qui s’y trouvent ou préciser les définitions qui y sont prévues et de fixer, lorsque cela est jugé nécessaire, les conditions minimales applicables lors de la conclusion de contrats professionnels avec des artistes;
prévoit des mesures transitoires pour les associations d’artistes reconnues en arts visuels, en métiers d’art ainsi qu’en littérature et touchées par les mesures législatives proposées;
précise le cadre général de la négociation d’une entente collective;
prévoit que les administrateurs d’une société par actions, qui agit comme producteur ou diffuseur, sont solidairement responsables envers les artistes.

Consultations et mémoires

La nouvelle Loi est le produit des consultations publiques et particulières menées auprès d’organisations et d’artistes du milieu culturel. Rappelons que les associations ou les regroupements représentatifs, les artistes, les producteurs et les diffuseurs, directement ou indirectement visés par l’une ou l’autre des 2 lois, ont été invités à participer à ces consultations. Les mémoires déposés dans le cadre des consultations publiques sont toujours disponibles.