Frais et droits payables : détails des paiements

Attention : depuis le 1er janvier 2011, les frais et les droits établis selon la Loi sur le cinéma sont indexés chaque année en vertu de la Loi sur l'administration financière.

Permis général de distributeur et permis d'exploitation

  • Valide pour 2 ans;
  • Payable le 30 avril de chaque année;
  • Si la demande initiale est déposée après le 30 avril, les droits payables seront calculés au prorata du nombre de mois jusqu’au 30 avril de l’année suivante. Pour calculer le montant à acquitter, la date de la demande doit être prise en compte.

Il y a 3 types de permis d’exploitation, et les droits diffèrent pour chacun : les salles de cinéma, les ciné-parcs et les lieux polyvalents. La solution de demande en ligne permet de calculer automatiquement les frais et droits payables. Toutes les sommes sont payables au moment du dépôt de la demande. Une demande effectuée par la poste doit être accompagnée d’un formulaire de demande de permis dûment rempli ainsi que d'un chèque du montant total, libellé à l’ordre du ministre des Finances du Québec. Il est toutefois recommandé de faire la demande de permis en ligne.

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Tableaux des frais et droits

Faire une demande de permis général de distributeur.

 Jan.Fév.MarsAvrilMaiJuinJuil.AoûtSept.Oct.Nov.Déc.
Droits 171,67 $ 128,75 $ 85,83 $ 42,92 $ 515,00 $ 472,08 $ 429,17 $ 386,25 $ 343,33 $ 300,42 $ 257,50 $ 214,58 $
Frais 32,50 $ 32,50 $ 32,50 $ 32,50 $ 32,50 $ 32,50 $ 32,50 $ 32,50 $ 32,50 $ 32,50 $ 32,50 $ 32,50 $
Total 204,17 $ 161,25 $ 118,33 $ 75,42 $ 547,50 $ 504,58 $ 461,67 $ 418,75 $ 375,83 $ 332,92 $ 290,00 $ 247,08 $


Faire une demande de permis d'exploitation de lieu de présentation de films en public – salle de cinéma.

 Jan.Fév.MarsAvrilMaiJuinJuil.AoûtSept.Oct.Nov.Déc.
Droits 54,33 $ 40,75 $ 27,17 $ 13,58 $ 163,00 $ 149,42 $ 135,83 $ 122,25 $ 108,67 $ 95,08 $ 81,50 $ 67,92 $
Frais 32,50 $ 32,50 $ 32,50 $ 32,50 $ 32,50 $ 32,50 $ 32,50 $ 32,50 $ 32,50 $ 32,50 $ 32,50 $ 32,50 $
Total 86,83 $ 73,25 $ 59,67 $ 46,08 $ 195,50 $ 181,92 $ 168,33 $ 154,75 $ 141,17 $ 127,58 $ 114,00 $ 100,42 $


Faire une demande de permis d'exploitation de lieu de présentation de films en public – ciné-parc.

 Jan.Fév.MarsAvrilMaiJuinJuil.AoûtSept.Oct.Nov.Déc.
Droits 46,67 $ 35,00 $ 23,33 $ 11,67 $ 140,00 $ 128,33 $ 116,67 $ 105,00 $ 93,33 $ 81,67 $ 70,00 $ 58,33 $
Frais 32,50 $ 32,50 $ 32,50 $ 32,50 $ 32,50 $ 32,50 $ 32,50 $ 32,50 $ 32,50 $ 32,50 $ 32,50 $ 32,50 $
Total 79,17 $ 67,50 $ 55,83 $ 44,17 $ 172,50 $ 160,83 $ 149,17 $ 137,50 $ 125,83 $ 114,17 $ 102,50 $ 90,83 $


Faire une demande de permis d'exploitation de lieu de présentation de films en public – lieu polyvalent.

 Jan.Fév.MarsAvrilMaiJuinJuil.AoûtSept.Oct.Nov.Déc.
Droits 21,50 $ 16,13 $ 10,75 $ 5,38 $ 64,50 $ 59,13 $ 53,75 $ 48,38 $ 43,00 $ 37,63 $ 32,25 $ 26,88 $
Frais 32,50 $ 32,50 $ 32,50 $ 32,50 $ 32,50 $ 32,50 $ 32,50 $ 32,50 $ 32,50 $ 32,50 $ 32,50 $ 32,50 $
Total 54,00 $ 48,63 $ 43,25 $ 37,88 $ 97,00 $ 91,63 $ 86,25 $ 80,88 $ 75,50 $ 70,13 $ 64,75 $ 59,38 $

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Permis de commerçant au détail de matériel vidéo

  • Valide pour 5 ans; 
  • Les droits sont exigibles chaque année à la date d’anniversaire de la délivrance du permis;
  • 64,50 $/année, avec des frais additionnels de 32,50 $ lors de la délivrance du permis.

Faire une demande de permis de commerçant au détail.

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Permis spécial

Le coût d'un permis spécial est de 386 $, avec des frais additionnels de 32,50 $.

Faire une demande de permis spécial de distributeur pour la présentation de films en public ou une demande de permis spécial de distributeur de matériel vidéo pour usage domestique.

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Certificat de dépôt

  • Pour tous les films, sauf ceux classés « 18 ans et plus / Sexualité explicite », les droits sont de 64,50 $, exigibles seulement à partir de la 51e étiquette.
  • Pour les films classés « 18 ans et plus / Sexualité explicite », les droits sont de 64,50 $, exigibles dès la 1re étiquette.
  • Lorsque plusieurs films sont réunis sur un support ou sur plusieurs supports dans un même emballage, les droits sont de 64,50 $ pour un titre de film de la compilation et de 3,70 $ pour les autres titres.

Faire une demande de certificat de dépôt.

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Visa pour présentation en public et étiquettes

Depuis le 23 janvier 2003, la tarification établit une distinction entre les films québécois, les films en langue originale française et les films doublés au Québec (appelés « films désignés »), d’une part, et les autres films, d’autre part. Voir le texte du règlement tel qu’il est modifié.

Faire une demande de visa pour présentation d'un film en public.

Film annonce

  • Film désigné : 5,85 $ par visa; 
  • Autre film : 5,85 $ par visa pour les 25 premiers visas, et 46,50 $ par visa pour les suivants.
     

Film présenté en public

  • Film désigné : 11,70 $ par visa; 
  • Autre film : 11,70 $ par visa pour les 10 premiers visas, et 234 $ par visa pour les suivants.
     

Film présenté en public qui n’est pas classé « 18 ans et plus / Sexualité explicite »

sur support 16 mm ou vidéocassette

  • Film désigné : 11,70 $ par visa; 
  • Autre film : 23,40 $ par visa.
     

Film pour usage domestique

  • Film désigné : 0,35 $ / étiquette (Pour connaître toutes les conditions applicables, contacter le Ministère.)

  • Autre film : 0,45 $ / étiquette

Révision de classement

La personne qui a soumis un film en vue de son classement et qui n’est pas satisfaite de la décision peut en demander la révision. Les droits payables sont de 386 $ à l’ordre du ministre des Finances du Québec.

La demande de révision doit être faite par écrit dans les 30 jours suivant la date de la décision et contenir un exposé des motifs invoqués. Elle doit être adressée au directeur, par poste recommandée.

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