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Frais et droits payables 2023 : détails des paiements

Attention : depuis le 1^er janvier 2011, les frais et les droits établis selon la Loi sur le cinéma sont indexés chaque année en vertu de la Loi sur l'administration financière.

Permis général de distributeur et permis d'exploitation

Valide pour 2 ans;
Payable le 30 avril de chaque année;
Si la demande initiale est déposée après le 30 avril, les droits payables seront calculés au prorata du nombre de mois jusqu’au 30 avril de l’année suivante. Pour calculer le montant à acquitter, la date de la demande doit être prise en compte.

Il y a 3 types de permis d’exploitation, et les droits diffèrent pour chacun : les salles de cinéma, les ciné-parcs et les lieux polyvalents. La solution de demande en ligne permet de calculer automatiquement les frais et droits payables. Toutes les sommes sont payables au moment du dépôt de la demande. Une demande effectuée par la poste doit être accompagnée d’un formulaire de demande de permis dûment rempli ainsi que d'un chèque du montant total, libellé à l’ordre du ministre des Finances du Québec. Il est toutefois recommandé de faire la demande de permis en ligne.

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Tableaux des frais et droits

Faire une demande de permis général de distributeur.

	Jan.	Fév.	Mars	Avril	Mai	Juin	Juil.	Août	Sept.	Oct.	Nov.	Déc.
Droits	181,67 $	136,25 $	90,83 $	45,42 $	545,00 $	499,58 $	454,17 $	408,75 $	363,33 $	317,92 $	272,50 $	227,08 $
Frais	34,25 $	34,25 $	34,25 $	34,25 $	34,25 $	34,25 $	34,25 $	34,25 $	34,25 $	34,25 $	34,25 $	34,25 $
Total	215,92 $	170,50 $	125,08 $	79,67 $	579,25 $	533,83 $	488,42 $	443,00 $	397,58 $	352,17 $	306,75 $	261,33 $

Faire une demande de permis d'exploitation de lieu de présentation de films en public – salle de cinéma.

	Jan.	Fév.	Mars	Avril	Mai	Juin	Juil.	Août	Sept.	Oct.	Nov.	Déc.
Droits	57,33 $	43,00 $	28,67 $	14,33 $	172,00 $	157,67 $	143,33 $	129,00 $	114,67 $	100,33 $	86,00 $	71,67 $
Frais	34,25 $	34,25 $	34,25 $	34,25 $	34,25 $	34,25 $	34,25 $	34,25 $	34,25 $	34,25 $	34,25 $	34,25 $
Total	91,58 $	77,25 $	62,92 $	48,58 $	206,25 $	191,92 $	177,58 $	163,25 $	148,92 $	134,58 $	120,25 $	105,92 $

Faire une demande de permis d'exploitation de lieu de présentation de films en public – ciné-parc.

	Jan.	Fév.	Mars	Avril	Mai	Juin	Juil.	Août	Sept.	Oct.	Nov.	Déc.
Droits	49,33 $	37,00 $	24,67 $	12,33 $	148,00 $	135,67 $	123,33 $	111,00 $	98,67 $	86,33 $	74,00 $	61,67 $
Frais	34,25 $	34,25 $	34,25 $	34,25 $	34,25 $	34,25 $	34,25 $	34,25 $	34,25 $	34,25 $	34,25 $	34,25 $
Total	83,58 $	71,25 $	58,92 $	46,58 $	182,25 $	169,92 $	157,58 $	145,25 $	132,92 $	120,58 $	108,25 $	95,92 $

Faire une demande de permis d'exploitation de lieu de présentation de films en public – lieu polyvalent.

	Jan.	Fév.	Mars	Avril	Mai	Juin	Juil.	Août	Sept.	Oct.	Nov.	Déc.
Droits	22,75 $	17,06 $	11,38 $	5,69 $	68,25 $	62,56 $	56,88 $	51,19 $	45,50 $	39,81 $	34,13 $	28,44 $
Frais	34,25 $	34,25 $	34,25 $	34,25 $	34,25 $	34,25 $	34,25 $	34,25 $	34,25 $	34,25 $	34,25 $	34,25 $
Total	57,00 $	51,31 $	45,63 $	39,94 $	102,50 $	96,81 $	91,13 $	85,44 $	79,75 $	74,06 $	68,38 $	62,69 $

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Permis de commerçant au détail de matériel vidéo

Valide pour 5 ans;
Les droits sont exigibles chaque année à la date d’anniversaire de la délivrance du permis;
68,25 $/année, avec des frais additionnels de 34,25 $ lors de la délivrance du permis.

Faire une demande de permis de commerçant au détail.

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Permis spécial

Le coût d'un permis spécial est de 408 $, avec des frais additionnels de 34,25 $.

Faire une demande de permis spécial de distributeur pour la présentation de films en public ou une demande de permis spécial de distributeur de matériel vidéo pour usage domestique.

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Certificat de dépôt

Pour tous les films, sauf ceux classés « 18 ans et plus / Sexualité explicite », les droits sont de 68,25 $, exigibles seulement à partir de la 51^e étiquette.
Pour les films classés « 18 ans et plus / Sexualité explicite », les droits sont de 68,25 $, exigibles dès la 1^re étiquette.
Lorsque plusieurs films sont réunis sur un support ou sur plusieurs supports dans un même emballage, les droits sont de 68,25 $ pour un titre de film de la compilation et de 3,90 $ pour les autres titres.

Faire une demande de certificat de dépôt.

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Visa pour présentation en public et étiquettes

Depuis le 23 janvier 2003, la tarification établit une distinction entre les films québécois, les films en langue originale française et les films doublés au Québec (appelés « films désignés »), d’une part, et les autres films, d’autre part. Voir le texte du règlement tel qu’il est modifié.

Faire une demande de visa pour présentation d'un film en public.

Film annonce

Film désigné : 6,20 $ par visa;
Autre film : 6,20 $ par visa pour les 25 premiers visas, et 49,25 $ par visa pour les suivants.

Film présenté en public

Film désigné : 12,40 $ par visa;
Autre film : 12,40 $ par visa pour les 10 premiers visas, et 247 $ par visa pour les suivants.

Film présenté en public qui n’est pas classé « 18 ans et plus / Sexualité explicite »

sur support 16 mm ou vidéocassette

Film désigné : 12,40 $ par visa;
Autre film : 24,70 $ par visa.

Film pour usage domestique

Film désigné : 0,35 $ / étiquette (Pour connaître toutes les conditions applicables, contacter le Ministère.)
Autre film : 0,45 $ / étiquette

Révision de classement

La personne qui a soumis un film en vue de son classement et qui n’est pas satisfaite de la décision peut en demander la révision. Les droits payables sont de 408 $ à l’ordre du ministre des Finances du Québec.

La demande de révision doit être faite par écrit dans les 30 jours suivant la date de la décision et contenir un exposé des motifs invoqués. Elle doit être adressée au directeur, par poste recommandée.

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