Mécénat Placements Culture

• Finalité du programme
• Volets du programme
• Fonctionnement de base du programme
• Particularité du programme
• Le rôle et les responsabilités de la fondation associée
• Calcul de la subvention de contrepartie applicable à l’ensemble des demandes
• Mesures de contrôle du programme
• Fin et évaluation du programme
• Interprétations aux fins du présent programme

Finalité du programme

La culture est reconnue comme une composante essentielle du développement de la société québécoise. Le dynamisme culturel au Québec contribue à la vitalité et au développement social et économique des régions. L’accès et la participation des citoyennes et des citoyens à des services équitables ainsi qu’à des productions variées sur l’ensemble du territoire dans tous les secteurs de la culture et des communications sont également nécessaires.

Dans ce contexte, le programme Mécénat Placements Culture (MPC) vise à assurer l’autonomie et la sécurité financière des organismes à but non lucratif des domaines de la culture et des communications.

De façon plus spécifique, le programme :

• stimule la création de fonds permanents;
• encourage le développement et l’habitude de réaliser des collectes de fonds.

Pour ce faire, il cible l’aide financière offerte sous forme de dons et de contributions par des donateurs (individus ou corporations privées), des fondations ou d’autres organismes de bienfaisance enregistrés du Québec de même que certaines sommes dont peuvent disposer les organismes afin de se constituer des fonds.

Volets du programme

Ce programme comprend 3 volets. Chacun des 3 volets du programme contribue, de manière différente, à assurer l’autonomie et la sécurité financière des organismes qui y participent.

• Le volet A stimule la création de fonds capitalisés à perpétuité dans une fondation associée. Ces fonds sont composés des revenus des organismes provenant de collectes de fonds et des sommes affectées par leur conseil d’administration, auxquels s’ajoute la subvention versée par le programme. Le montant cédé à la fondation associée par l’organisme peut être récupéré au 10^e anniversaire du versement de la subvention; cependant la subvention est cédée à perpétuité.

• Le volet B encourage la réalisation de collectes de fonds collectives et la création de fonds cédés et investis au profit des regroupements. Cette nouveauté permet notamment à des organismes d’une même région de se mobiliser pour unir leurs forces. Le traitement des montants recueillis et de la subvention est identique à celui du volet A.

• Le volet C, quant à lui, sert d’incitatif à la réalisation des premières collectes de fonds. Il vise donc à développer l’habitude de réaliser des collectes de fonds annuelles chez les organismes qui n’ont jamais fait ce type de démarche, sans pour autant perdre de vue la création de fonds perpétuels. Les dons recueillis n’ont pas à être confiés à une fondation associée, mais sont utilisés par l’organisme pour ses activités de fonctionnement. Par contre, la subvention est cédée à perpétuité à la fondation associée.

Fonctionnement de base du programme

• Les organismes participant au programme (demandeurs) recueillent un montant selon les moyens prescrits dans chacun des volets.

Pour alléger le texte, l’appellation « demandeur » sera utilisée dans les sections suivantes. Elle désigne ainsi : un organisme culturel ou son entité apparentée qui dépose une demande d’aide financière ou un organisme de bienfaisance enregistré (OBE) à l’Agence du revenu du Canada (ARC) qui dépose une demande d’aide financière au nom d’un regroupement d’organismes.

• Aux volets A et B, les montants recueillis sont cédés à la fondation associée. Au volet C les dons recueillis sont utilisés par l’organisme et n’ont pas à être remis à une fondation associée.
• Avant la fin de l’exercice financier pour lequel ils veulent présenter une demande au programme, ils disposent de cette somme comme prescrit par le volet qu’ils ont choisi.
• Ils font état du montant recueilli dans leurs états financiers, selon les exigences du volet.
• Dès que leurs états financiers sont adoptés et signés, ils déposent une demande au programme, dans laquelle le montant recueilli est présenté pour être apparié par une subvention du programme.
• La demande est analysée dans les jours qui suivent sa réception.
• Au 30 novembre toutes les demandes jugées admissibles seront soumises à l’appariement en vue du versement des subventions.
• Une lettre qui annonce l’attribution de la subvention sera émise dans les semaines qui suivront le 30 novembre.
• Toutes les subventions seront versées et cédées à perpétuité à chacune des fondations associées choisies par chaque demandeur, au fur et à mesure que ces dernières signeront la convention d’aide financière;
  • les fondations associées jouent un rôle majeur puisqu’elles assureront la gestion des fonds créés par les demandeurs. Une section complète ci-dessous décrit leur rôle et leurs responsabilités.
• Les organismes peuvent recommencer le cycle qui débute au premier point afin de déposer une nouvelle demande.
• Le montant recueilli et soumis à l’appariement par un demandeur, peu importe le volet, ne peut pas excéder 250 000 $.
• La subvention maximale annuelle qui peut être accordée par le programme est de 500 000 $.
• Le montant maximal à vie qu’un organisme peut recevoir en subventions du programme est de 2 M$.
• Le montant maximal à vie qu’un regroupement peut recevoir est de 2 M$ par organisme membre de son regroupement.

Particularité du programme

Les fondations associées dans lesquelles les fonds sont créés et cédés grâce au programme MPC sont des organismes de bienfaisance enregistrés (OBE) à l’Agence du revenu du Canada (ARC). Tous les demandeurs qui ne sont pas eux-mêmes des OBE devront s’assurer qu’ils peuvent créer un fonds perpétuel dans la fondation associée choisie avant de considérer leur participation au présent programme.

Le rôle et les responsabilités de la fondation associée

Les subventions de tous les volets du programme sont versées dans une fondation publique choisie par le demandeur. Dans le texte du programme, le terme « fondation associée » est utilisé pour désigner cette fondation.

Au volet B, le regroupement peut choisir de laisser le montant recueilli à la fondation publique qui les représente. Dans cette situation, il n’y a pas de fondation associée. Toutefois, la fondation qui représente le regroupement est appelée « demandeur » puisque c’est elle qui fera la demande et qui gérera les fonds selon les dispositions qui suivent.

Ainsi, avant d’accepter les responsabilités de la gestion des fonds créés par le programme, la fondation associée doit tenir compte de certains éléments, dont les suivants :

La récupération possible du montant recueilli par l’organisme ou le regroupement

Au 10^e anniversaire du versement de la subvention du programme MPC, la fondation associée doit remettre les montants recueillis à l’organisme (ou au regroupement) si ce dernier en a fait la demande au moment de signer l’entente de gestion. Dans l’éventualité d’un tel accord, la fondation associée doit clairement faire part de cette situation au Ministère dès le versement du montant recueilli de l’organisme demandeur. Cet accord doit être clairement indiqué dans les clauses de l’entente qui sera signée avec l’organisme qui fait une demande au volet A ou au volet B du programme MPC.

Les éléments d’admissibilité de la fondation associée

Outre les éléments qui décrivent ce qu’est une fondation publique, les fondations associées doivent répondre aux critères suivants :

• Elles doivent être établies au Québec, y réaliser la majorité de leurs activités et avoir plus de 50 % de leurs administrateurs qui résident au Québec.
• Elles ne doivent pas avoir enregistré de déficit au cours des 3 derniers exercices financiers complétés.
• Au volet B, la fondation associée doit être enregistrée avant le début de la collecte de fonds du regroupement.
• Une fondation apparentée liée en exclusivité à un organisme culturel doit avoir reçu des dons pour lesquels des reçus d’impôt ont été délivrés à chacun des 5 derniers exercices financiers terminés avant le 1^er avril 2018. Cet élément est vérifié dans les données fournies sur le site Web de l’ARC.

 Propriété des fonds

• Aux volets A et B, les sommes déposées par le demandeur et la subvention ne peuvent être considérées ou traitées séparément. Si le demandeur a demandé de récupérer le montant qu’il a recueilli au 10^e anniversaire du versement de la subvention, ce montant sera retiré du fonds, mais, avant cette date, le fonds est un tout insécable.
• Le fonds devient la propriété de la fondation associée, et ce, à perpétuité pour les organismes et les regroupements qui ont cédé la totalité du fonds à perpétuité (sommes récoltées et subvention).
• Le fonds devient la propriété de la fondation associée, et ce, même si l’organisme ou le regroupement planifie le retrait des montants recueillis au 10^e anniversaire du versement de la subvention du programme MPC.
• Au volet C, seule la subvention crée un fonds cédé à perpétuité.
• Le fonds, qui est la propriété de la fondation, est un capital à usage restreint et la fondation ne peut se servir de ce capital comme garantie pour ses emprunts.
• Puisque le montant recueilli par l’organisme ou le regroupement est cédé à la fondation qu’il a choisie, en aucune circonstance l’organisme ne peut demander à la fondation associée de mettre les fonds en garantie pour des prêts, des hypothèques ou toute autre forme d’emprunt.

L’usufruit

L’usufruit généré par le capital doit être remis annuellement au demandeur, à moins que ce dernier formule une demande à l’effet contraire pour un exercice financier donné.

Contingent de versement

La fondation devra respecter toutes les dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. (1985)) du Canada, particulièrement celle qui concerne le contingent de versement.

Frais imposés par la fondation

Le pourcentage retenu par la fondation pour couvrir ses frais de gestion est négocié entre le demandeur et la fondation. Cependant, le total de tous les frais de gestion, y compris les frais des gestionnaires de portefeuilles et (ou) de tout autre conseiller impliqué dans la gestion des fonds, ne pourra jamais dépasser 2 % de la valeur de la subvention au moment du versement.

Obligations de la fondation

Le détail de toutes les obligations de la fondation sera énoncé dans la convention qui sera signée entre la fondation et le Ministère. Les principales obligations de la fondation sont les suivantes :

• administrer sainement et prudemment le capital afin obtenir les meilleurs rendements possibles pour le demandeur;
• agir de façon transparente et selon les principes de bonne gouvernance;
• informer le Ministère des éléments suivants, dès qu’un versement est effectué, en prévision du dépôt d’une demande au programme :
  • le nom de l’organisme qui a fait le versement;
  • le montant versé;
  • la date du versement;
  • si l’organisme veut récupérer le montant recueilli au 10^e anniversaire du versement de la subvention;
• signer une convention de gestion des fonds avec le demandeur dans laquelle il est clairement indiqué que ce dernier veut récupérer le montant recueilli au 10^e anniversaire du versement de la subvention ou non. Cette convention fait partie des documents qui doivent être déposés avec la demande dans di@pason;
• faire état des fonds créés grâce au programme dans une section séparée et clairement indiquée de son rapport annuel ou, si elle ne fait pas de rapport annuel, dans ses états financiers;
• déclarer annuellement aux représentants régionaux du Ministère le pourcentage du rendement net remis aux organismes;
• se plier aux exigences du Cadre de référence en matière de visibilité du Ministère étant donné qu’elle est dépositaire de subsides gouvernementaux;
• diriger les demandeurs qui ont des demandes ou des questions sur le programme MPC vers la direction régionale du Ministère qui se trouve dans la région où réside le demandeur. La fondation n’est pas autorisée à se substituer aux personnes responsables de la mise en œuvre du présent programme;
• éduquer et accompagner le demandeur dans sa compréhension de la gestion des fonds perpétuels.

Calcul de la subvention de contrepartie applicable à l’ensemble des demandes

Un organisme ne peut recevoir plus de 2 M$ en subvention du programme, et ce, à vie, à partir du 1^er avril 2018. Lorsqu’il atteint ce montant, l’organisme et (ou) une de ses entités apparentées ne peuvent plus déposer de demande dans le présent programme.

Pour un regroupement d’organismes (volet B), le montant maximal total accordé à vie par le programme est calculé selon le nombre de membres qui en font partie au moment où il dépose sa demande. Ainsi, un maximum de 2 M$ est accordé par membre du regroupement à partir du 1^er avril 2018. Par exemple, un regroupement de 5 organismes peut obtenir un maximum de 10 M$ en subventions.

L’analyse des demandes d’aide financière se fait tout au long de l’année. Les subventions sont déposées en un seul versement chaque année au plus tard le 31 mars suivant l’annonce des demandes acceptées (le 30 novembre).

Dans tous les volets, un organisme ou ses entités apparentées ne déposent qu’une seule demande à un seul volet en tout temps au cours d’une période d’attribution.

Le montant recueilli et soumis à l’appariement par un demandeur ne peut pas excéder 250 000 $.

La subvention maximale annuelle qui peut être accordée par le programme est de 500 000 $.

Les crédits disponibles sont répartis annuellement parmi l’ensemble des demandes admissibles en fonction d’une pondération qui tient compte des éléments suivants :

• Le montant recueilli par le demandeur.
• Si le montant recueilli par le demandeur est cédé à perpétuité, ce dernier sera avantagé dans le calcul de la pondération.
• Le total de tous les montants soumis à l’appariement par l’ensemble des demandeurs à la date de fermeture annuelle au 30 novembre.
• La taille du demandeur selon les produits aux états financiers de l’entité apparentée ayant la plus grande envergure. Les organismes de petite taille seront favorisés dans le calcul de la pondération.
• La situation géographique du demandeur au Québec (pour un regroupement, cela correspond à la région dans laquelle se trouve le siège social de la majorité des membres du regroupement).
• Le nombre de participations du demandeur et (ou) de l’une de ses entités apparentées à partir du 1^er avril 2018.
• Le montant total d’aide financière versée par le programme au demandeur à partir du 1^er avril 2018.
• Le montant total des investissements du demandeur, de ses entités apparentées et des fonds perpétuels cédés ou non dont il est le bénéficiaire en terme de rendements. Pour un regroupement, au fil des participations, les fonds créés par le programme et les autres programmes gouvernementaux similaires seront pris en considération.
• Le ratio des investissements sur les revenus du demandeur.
• Un pointage spécial est accordé aux demandeurs des volets B et C.
• Un pointage spécial est accordé à un demandeur qui convertit un fonds de 10 ans créé dans le cadre des versions précédentes du programme Mécénat Placements Culture en un fonds cédé à perpétuité. Ce pointage est accordé une seule fois, soit lors de la demande qui suit le changement, aux conditions suivantes :
  • la fondation associée au demandeur confirme le changement de gestion en fonds cédé à perpétuité;
  • la conversion du fonds doit être faite après le 1^er avril 2018;
  • les états financiers du demandeur doivent faire état du changement par voie de note complémentaire;
  • le demandeur doit fournir avec sa demande l’entente de cession du fonds conclue avec la fondation.

Fonds cédé à perpétuité : advenant le cas où un demandeur possède plusieurs fonds de 10 ans, celui-ci ne peut céder plus d’un fonds par demande d’aide financière. Dans cette situation, le pointage spécial est alors accordé pour chacune des demandes déposées au programme qui inclut un fonds cédé.

Toutes les demandes d’aide financière sont traitées annuellement durant la période d’attribution à compter du 1^er décembre, et ce, peu importe le volet du programme ou la date du dépôt. Cependant, seules les demandes complètes seront acceptées.

Le calcul

Le résultat de cette pondération détermine un pourcentage d’attribution de l’aide financière accordée à chaque demandeur en fonction de l’ensemble des demandes et des crédits disponibles.

Mesures de contrôle

Le Ministère se réserve le droit de demander des renseignements ou des documents supplémentaires à un demandeur lorsqu’il le juge nécessaire. Au volet C, cette disposition s’applique particulièrement aux reçus émis aux fins d’impôt par un demandeur et aux états financiers qui ne répondent pas aux modalités décrites sous États financiers.

Toujours au volet C, en tout temps, le Ministère peut procéder à une vérification des reçus d’impôts émis par un demandeur, s’ils sont concernés par une demande d’aide financière. Ainsi, les demandeurs sont tenus de conserver une copie des reçus qui, selon les normes de Revenu Québec et de l’Agence du revenu du Canada, doivent être conservés pendant au moins 10 ans.

Une demande sera déclarée inadmissible lorsque les états financiers qui l’accompagnent ne contiennent pas les renseignements exigés dans le cadre du présent programme. Le demandeur devra soumettre une nouvelle demande au terme de son prochain exercice financier avec des états financiers comportant tous les éléments exigés.

Mesures de contrôle du programme

Le Ministère se réserve le droit de demander des renseignements ou des documents supplémentaires à une fondation associée lorsqu’il le juge nécessaire. Cette disposition s’applique particulièrement aux reçus émis aux fins d’impôt, aux rapports annuels et aux états financiers qui ne répondent pas aux exigences minimales du présent programme.

En tout temps, le Ministère peut procéder à une vérification des reçus d’impôts émis par une fondation dans le cadre du volet C, s’ils sont concernés par une demande d’aide financière. Ainsi, les fondations sont tenues de conserver une copie des reçus d’impôts émis, lesquels, selon les normes de Revenu Québec et de l’ARC, doivent être conservés pendant au moins 10 ans.

Le Ministère se réserve le droit de valider les renseignements fournis par la fondation par rapport à ceux affichés dans les déclarations de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés (formulaire T3010) mis en ligne par l’ARC.

Le Ministère se réserve le droit de refuser une fondation associée choisie par un organisme s’il juge que celle-ci pourrait ne pas assurer la gestion du fonds créé par le programme.

Fin et évaluation du programme

L’évaluation ou le bilan des résultats du programme sera effectué en fonction de l’échéancier du plan ministériel d’évaluation.

Après son approbation par le Ministère, l’évaluation ou le bilan des résultats du programme sera transmis au Secrétariat du Conseil du trésor (Sous-secrétariat aux politiques budgétaires et aux programmes).

La norme prend fin le 31 mars 2021.

Interprétations aux fins du présent programme 

Cette section constitue un lexique des termes et des expressions spécifiques au programme. Ces définitions font partie intégrante des modalités et des exigences du programme.

A

Autonomie et sécurité financière

L’autonomie et la sécurité financière des organismes culturels reposent sur leur capacité à bâtir un patrimoine financier, à le faire fructifier et à le protéger. Cette capacité se mesure notamment par la création de fonds perpétuels chez les organismes culturels, par l’augmentation de ces fonds créés, ainsi que par la progression de cette augmentation.

Autres sommes affectées à l’appariement (applicable aux volets A et B)

Au volet A : toutes autres sommes que le conseil d’administration du demandeur jugera utile de soumettre à l’appariement de ce volet, à partir de ses propres actifs, et qui ne mettent pas le demandeur en situation financière compromettante.

Au volet B : toutes sommes que le conseil d’administration d’un ou de plusieurs organismes membres du regroupement jugera utile d’ajouter au montant qui sera recueilli et soumis à l’appariement de ce volet par l’organisme demandeur. Les montants ainsi ajoutés qui seront pris à partir des actifs d’un organisme ne devront pas le mettre dans une situation financière compromettante.

Cependant, pour les 2 volets, ces sommes doivent être cédées à perpétuité ou pour 10 ans à la fondation associée.

Cette notion ne s’applique pas au volet C, car seuls les dons et les contributions selon la définition ci-dessous sont admissibles à l’appariement.

C

Capital à usage restreint

Sommes dont la fondation associée ne peut disposer qu’aux fins pour lesquelles ces sommes lui ont été confiées.

Collectes de fonds

Aux volets A et B : cette notion n’est plus un prérequis à l’acceptation des montants recueillis, car plusieurs moyens de recueillir les montants sont maintenant possibles pour ces volets.

Au volet C : l’expression « collecte de fonds » doit être interprétée au sens large, c’est-à-dire qu’elle englobe non seulement les campagnes de financement formelles et planifiées, mais également les donations et les contributions spontanées.

Contingent de versement

La définition concernant le contingent de versement est disponible sur le site Web de l’ARC.

Le contingent des versements d’un organisme de bienfaisance enregistré est le montant minimum que cet organisme est tenu de dépenser chaque année sur ses propres activités de bienfaisance, ou au moyen de dons versés à des donataires reconnus (par exemple, à d’autres organismes de bienfaisance enregistrés). Le calcul du contingent des versements est fondé sur la valeur des biens qu’un organisme de bienfaisance n’utilise pas pour la réalisation d’activités de bienfaisance ou pour son administration. Plus de détails sont fournis sur le site Web de l’ARC.

D

Dons, contributions et donateurs ou mécènes admissibles

Aux volets A et B : cette notion n’est plus un prérequis à l’acceptation des montants recueillis, car plusieurs moyens de recueillir les montants sont maintenant possibles pour ces volets.

Au volet C : l’expression « dons » est à considérer au sens fiscal, sauf qu’elle ne désigne ici que les dons en espèces ainsi que les titres cotés en bourse qui sont recueillis par un organisme (y compris à titre de legs) et pour lesquels ce dernier a délivré des reçus officiels aux fins de l’impôt sur le revenu. Pour les titres cotés en bourse, la subvention de contrepartie est calculée à partir du montant du reçu officiel émis aux fins d’impôt. Seuls les dons en provenance d’individus (appelés donateurs ou mécènes) et d’entités légales du secteur privé sont reconnus. Sont donc exclus les dons et les subventions provenant des ministères ou organismes gouvernementaux (fédéraux et provinciaux) et de leurs sociétés d’État ainsi que des entités municipales. De ce fait, les sommes provenant de Loto-Québec, d’Hydro-Québec, de la Société des alcools du Québec, des bureaux de députés et de ministres (à l’exception des dons faits à titre personnel), des commissions scolaires, des cégeps et des universités ne sont pas considérés comme des dons ou des contributions admissibles aux fins du programme. Les promesses de dons ainsi que les dons en nature, à l’exclusion toutefois des titres cotés en bourse, ne sont pas pris en compte dans le calcul de la subvention de contrepartie. Quant à l’expression « contributions », elle désigne les subventions accordées par d’autres organismes de bienfaisance enregistrés à l’ARC pour lesquelles il y a des dispositions spéciales quant à l’émission de reçus.

Un transfert d’argent entre organismes apparentés ne peut pas être considéré comme un don. Le montant peut être apparié par le programme seulement si la totalité du montant est appuyée par des reçus émis à des donateurs en règle avec le libellé qui précède.

E

Entités contrôlées et apparentées

Les entités contrôlées et apparentées sont celles déterminées en fonction des normes comptables pour les organismes sans but lucratif du Manuel de CPA Canada.

États financiers qui accompagnent les demandes

Tous les fonds créés par le programme sont cédés à une fondation associée choisie par l’organisme. Ainsi, les montants impliqués n’apparaissent pas dans les rapports financiers du demandeur autrement que par voie d’une note complémentaire. Ces fonds génèrent des revenus de placements qui, en plus d’assurer des revenus annuels dont les demandeurs peuvent disposer comme bon leur semble, fournissent une information importante sur l’autonomie et la sécurité financière d’un demandeur lors des évaluations, notamment en vue de l’attribution des subventions aux programmes de fonctionnement, de projets ou d’autres programmes de soutien.

Pour tous les volets, bien que la subvention soit investie à perpétuité dans la fondation associée, certains organismes aux volets A et B pourraient choisir de récupérer au 10^e anniversaire du versement de la subvention le montant qu’ils ont recueilli et cédé. Étant donné que cette somme a été cédée, elle ne peut pas être constatée aux états financiers du demandeur au cours des 10 ans. Lors de la récupération de la somme, elle devra être constatée aux produits de l’état des résultats du demandeur comme un don de la fondation.

Les états financiers qui accompagnent les demandes doivent :

• être signés et adoptés par résolution du conseil d’administration du demandeur;
• indiquer de façon détaillée la provenance et le montant de chaque subvention reçue de source publique (provinciale, fédérale, municipale, de Bibliothèque et Archives nationales du Québec [BAnQ], du Conseil des Arts et des Lettres du Québec [CALQ] et de la Société de développement des entreprises culturelles [SODEC]);
• divulguer par voie de note complémentaire les renseignements suivants concernant les fonds créés par le programme :
  • identifier clairement les sommes cédées avant la fin de l’exercice financier à la fondation associée aux fins de cette demande de subvention : dons, contributions et autres sommes qui seront affectés par le conseil d’administration de l’organisme (ceci ne s’applique pas au volet C). Le montant divulgué par voie de note aux états financiers et le montant soumis à l’appariement de la demande de subvention doivent être identiques;
  • identifier le montant de la subvention versée par le Ministère au fonds créé par la participation de l’organisme au programme;
  • faire état des revenus de placements et de la valeur de tous les fonds cédés au nom de l’organisme, et ce, pour tous les exercices suivant le versement de la subvention;
  • pour tous les demandeurs et (ou) leurs entités apparentées qui ont participé au programme avant le 1^er avril 2018, faire état de la constitution, de l’évolution et des rendements de chaque fonds créé pendant et au terme des 10 années suivant le versement de la subvention. À la fin de la période de conservation de 10 ans suivant le versement de la subvention, le montant encaissé et provenant de la subvention initiale doit être constaté comme produit de subvention du programme MPC et les rendements générés doivent l’être comme revenus de placements.
• Au volet C, les dons qui seront soumis à l’appariement doivent être présentés distinctement à l’état des résultats.
• Si un fonds de 10 ans créé par une participation au programme avant le 1^er avril 2018 est cédé à perpétuité au cours de l’exercice financier pour lequel le demandeur dépose une demande, ce changement doit être divulgué par voie de note complémentaire aux états financiers. Aussi, par ce changement et la confirmation de la fondation à laquelle le fonds a été cédé, le demandeur aura droit à un pointage spécial ponctuel qui lui donnera un avantage dans le calcul de la pondération pour la subvention de la demande qui utilisera ces états financiers.
• Si le total des subventions de toutes sources publiques (des ministères et organismes gouvernementaux [fédéraux et provinciaux] et de leurs sociétés d’État ainsi que des entités municipales) :
  • est inférieur à 100 000 $, les états financiers doivent faire l’objet d’une mission de compilation et être adoptés par une résolution du conseil d’administration;
  • se situe entre 100 000 $ et 250 000 $, les états financiers doivent faire l’objet d’une mission d’examen et être adoptés par une résolution du conseil d’administration;
  • est supérieur à 250 000 $, les états financiers doivent faire l’objet d’une mission d’audit et être adoptés par une résolution du conseil d’administration.

Le document Comptabilisation des dons et des subventions dans le cadre du programme Mécénat Placements Culture peut toujours servir de guide pour les subventions du programme remises avant le 31 mars 2018.

Si le Ministère juge que les états financiers qui accompagnent une demande ne contiennent pas les éléments requis par le programme, cette demande sera déclarée inadmissible et le demandeur devra soumettre une nouvelle demande au terme de son prochain exercice financier avec des états financiers comportant tous les éléments exigés par le programme.

F

Fondation associée

Les montants recueillis aux volets A et B ainsi que les subventions de tous les volets du programme sont versées dans une fondation publique choisie par le demandeur. Dans le texte du programme, le terme « fondation associée » est utilisé pour désigner cette fondation. La particularité du volet B fait en sorte que la fondation publique qui représente le regroupement et fait la demande au programme peut remplir le rôle de demandeur et de gestionnaire du fonds créé par le regroupement. Dans cette situation, il n’y a pas de fondation associée.

Fondation apparentée liée en exclusivité

Une fondation apparentée liée en exclusivité est une entité apparentée selon la définition d’entité contrôlée et apparentée qui précède. Elle est aussi un organisme de bienfaisance dont la mission principale est de soutenir de façon exclusive un autre organisme de bienfaisance ou une cause qui est identifiée dans ses lettres patentes.

Fondation publique

Selon la définition de l’Agence du revenu du Canada, une fondation publique :

• est constituée en tant que société ou fiducie;
• à des fins qui relèvent exclusivement de la bienfaisance;
• donne habituellement plus de 50 % de ses revenus annuels à d’autres donataires reconnus (par ex., à des organismes de bienfaisance enregistrés), mais peut mener elle-même ses propres activités de bienfaisance;
• exige que plus de 50 % de ses dirigeants n’aient aucun lien de dépendance entre eux;
• reçoit habituellement son financement de plusieurs donateurs sans lien de dépendance;
• n’utilise pas ses revenus pour le bénéfice personnel de ses membres, de ses actionnaires ou de ses dirigeants. 

Fonds perpétuels

Fonds constitués de sommes obtenues par voie de donation et de contribution. Pour les volets A et B, d’autres moyens de financement sont admissibles, comme les tirages, les loteries, les bingos, les dons récoltés dans des boîtes de dons, le sociofinancement, la vente de biens et les sommes affectées par le conseil d’administration à l’appariement ainsi que la subvention de contrepartie et dont le capital doit être cédé à perpétuité à une fondation associée qui répond aux conditions du programme. Seul son produit financier annuel peut être distribué ou utilisé. Le capital de ce fonds peut fluctuer selon les marchés financiers, mais ne peut pas être entamé par la fondation associée ou le demandeur.

Lorsqu’un fonds est cédé dans son entièreté (sommes recueillies et subventions) à perpétuité et que l’entente de gestion est signée lors de la création du fonds, cette entente ne peut plus jamais être modifiée.

I

Investissements

Le total des investissements représente toutes les sommes investies par l’organisme et l’ensemble de ses entités apparentées dans des placements à court terme et à long terme ainsi que tous les fonds qui ont été cédés et qui soutiennent l’organisme culturel par les rendements qui sont générés.

P

Période d’attribution

Période qui s’étend du 1^er décembre au 30 novembre suivant, pendant laquelle un organisme peut déposer une demande s’il n’en a pas une au programme dont la subvention n’a pas été entièrement versée et s’il remplit les conditions inhérentes au volet qu’il a choisi.

R

Récupération des montants recueillis au 10^e  anniversaire du versement de la subvention (applicable aux volets A et B)

L’organisme demandeur peut négocier avec la fondation associée la remise des montants qu’il a recueillis au 10^e anniversaire du versement de la subvention. Cette négociation est la responsabilité entière de l’organisme demandeur. Bien que ce dernier ait l’obligation de préciser dans la demande son intention de récupérer le capital dans 10 ans, le Ministère se dégage de toute responsabilité quant à la remise et à l’état du capital au terme des 10 ans.

T

Total des produits

Il s’agit du total de tous les produits aux états financiers de l’organisme et de ses entités contrôlées et apparentées, qui doivent être présentés conformément aux normes comptables pour les organismes sans but lucratif du Manuel de CPA Canada. Si l’organisme utilise la méthode de la comptabilité par fonds affectés, le total de tous les fonds incluant les fonds d’immobilisation est pris en considération pour déterminer le pourcentage d’appariement.