Volet A – Régulier

Ce volet vise à stimuler la création de fonds cédés composés d’une part des revenus des organismes provenant de collectes de fonds et des sommes affectées par son conseil d’administration et d’autre part de la subvention du programme.

• Conditions d’admissibilité du demandeur
• Conditions d’admissibilité de la demande
• Présentation de la demande
• Attribution de la subvention de contrepartie

Conditions d’admissibilité du demandeur

Le programme s’adresse aux organismes à but non lucratif des domaines de la culture et des communications qui sont :

• établis au Québec, qui y réalisent la majorité de leurs activités et dont plus de 50 % des administrateurs sont résidents du Québec;
• en activité depuis au moins 2 ans;
• stable financièrement;
• admissibles aux programmes des partenaires gouvernementaux suivants
  • Bibliothèque et Archives nationales du Québec :
    • Soutien aux archives privées;
  • Conseil des arts et des lettres du Québec :
    • Soutien à la mission;
    • Soutien à la programmation spécifique;
  • Ministère de la Culture et des Communications :
    • Aide au fonctionnement;
    • Ententes de développement culturel autochtones;
  • Société de développement des entreprises culturelles :
    • Programmes d’aide aux organismes à but non lucratif.

Admissibles : Pour être jugés admissibles, les demandeurs doivent être en mesure de prouver qu’ils répondent aux conditions d’admissibilité minimales d’un des programmes d’aide mentionnés. Cependant, il n’est pas nécessaire que les demandeurs soient soutenus par le Ministère ou l’une de ses sociétés d’État.

Sont aussi admissibles

Les organismes de bienfaisance enregistrés, comme des fondations apparentées, qui sont liés en exclusivité à un organisme qui répond aux 4 points précédents.

Exclusions

Ne sont pas admissibles :

• les organismes qui ont reçu 2 M$ en subventions du programme MPC depuis le 1^er avril 2018;
• les organismes qui n’ont pas reçu tous les versements d’une subvention précédemment attribuée dans le volet 2 du programme MPC qui s’est terminé le 31 mars 2018;
• les ministères ou organismes gouvernementaux (fédéraux et provinciaux) et leurs sociétés d’État ainsi que les entités municipales;
• les musées qui relèvent d’une loi;
• les organismes et les entités contrôlées et apparentées lorsque l’un d’entre eux a déjà déposé une demande dans n’importe quel autre volet du programme lors de la même période d’attribution;
• les organismes de service, les organismes de regroupement et les conseils régionaux de la culture. Ces organismes pourront participer au programme au moyen du volet B;
• les organismes qui font partie d’un regroupement qui mène une collecte de fonds collective, et ce, jusqu’à ce que la subvention soit versée par le programme;
• les organismes qui ont déposé une demande au volet C.

Conditions d’admissibilité de la demande

Une demande est admissible lorsqu’un minimum de 10 000 $ est versé à la fondation associée avant la fin de l’exercice financier de l’organisme.

Présentation de la demande

La demande d’aide financière est produite en ligne sur un formulaire accessible dans di@pason et elle est acheminée à la direction du Ministère responsable de son traitement.

Conformément aux modalités du programme, un demandeur peut soumettre une demande d’aide financière en tout temps. Le Ministère procède une fois par année à l’opération de répartition de l’aide financière entre les demandes qui respectent chacune des modalités suivantes :

• le demandeur a amassé le montant minimal nécessaire (10 000 $) pour déposer une demande;
• le montant soumis à l’appariement est cédé à la fondation associée avant la fin de l’exercice financier du demandeur;
• ce versement est présenté dans une note complémentaire aux états financiers de l’exercice financier concerné par la demande;
• les états financiers du demandeur sont adoptés par son conseil d’administration;
• la demande d’aide financière comporte les renseignements et les documents décrits ci-après, et elle est transmise au Ministère avant la fin de l’exercice financier au cours duquel les états financiers sont adoptés par son conseil d’administration.

Afin de permettre l’évaluation de sa demande, le demandeur doit fournir, en format numérique dans di@pason, les renseignements et les documents suivants :

• le formulaire électronique officiel Validation des montants recueillis qui permet de faire une liste sommaire des dons, des contributions et des autres sommes totalisant le montant soumis à l’appariement;
• la copie signée de l’entente de gestion des fonds entre le demandeur et la fondation associée. L’entente doit indiquer clairement si l’organisme récupérera le montant qu’il a recueilli au 10^e anniversaire du versement de la subvention;
• l’attestation d’enregistrement en tant qu’organisme culturel ou de communication à Revenu Québec ou en tant qu’organisme de bienfaisance à l’ARC, lors d’une première participation;
• les états financiers signés et adoptés du dernier exercice financier terminé de l’organisme principal et des entités apparentées selon les modalités décrites sous États financiers.

Dès le dépôt de la demande, la direction régionale sera en mesure de confirmer que le dossier est complet ou de préciser, le cas échéant, les éléments qui ne sont pas satisfaisants.

Remarques

• Le montant recueilli et soumis à l’appariement de ce volet peut venir de toutes les formes de collectes de fonds. Ainsi, outre la sollicitation de dons philanthropiques comme les campagnes annuelles, les collectes ciblées ou spécifiques à la constitution du montant qui sera cédé, le publipostage, les campagnes majeures de financement, les événements spéciaux, les galas ou les tournois sportifs, les autres moyens de financement par exemple, les tirages, les loteries, les bingos, les dons récoltés dans des boîtes de dons, le sociofinancement et la vente de biens sont aussi admissibles.
• Dès que la demande est complétée dans di@pason, elle est reçue par le responsable à la direction régionale du Ministère, qui en fera l’analyse. Toutes les demandes complètes reçues au plus tard le 30 novembre seront aussi examinées.
• Le montant recueilli par le demandeur et l’aide financière accordée par le programme sont inaliénables et ne peuvent être considérés ou traités séparément. Si le demandeur a demandé de récupérer le montant qu’il a recueilli au 10^e anniversaire du versement de la subvention, ce montant sera retiré du fonds, mais, avant cette date, le fonds est un tout insécable.

Les modalités de la section Calcul de la subvention de contrepartie s’appliquent à tous les volets.

Attribution de la subvention de contrepartie

Les montants recueillis doivent être cédés à la fondation associée. Or, le programme permet à l’organisme demandeur de retirer les montants recueillis au 10^e anniversaire du versement de la subvention. Dans cette situation, il incombe à l’organisme de négocier ce retrait avec la fondation associée. Le Ministère se dégage de toute responsabilité quant à l’issue de cette négociation.

La subvention est cédée à perpétuité à la même fondation associée choisie par l’organisme et ne peut sous aucune considération être retirée.

La décision de retirer les montants recueillis après 10 ans doit être prise dès le versement des sommes recueillies afin que l’entente de gestion signée entre la fondation et l’organisme mentionne clairement cette situation et que le Ministère en soit informé par le formulaire de la demande.

Dès que l’entièreté d’un fonds (montants recueillis et subvention) est cédée à perpétuité et que l’entente est signée avec la fondation, cette décision et l’entente qui en découle sont irrévocables et ne peuvent plus jamais être modifiées.

L’attribution des subventions s’effectue annuellement pour toutes les demandes complètes déposées avant le 30 novembre dans le système di@pason.

Un demandeur doit céder un montant minimal de 10 000 $ dans la fondation associée, et ce, avant la fin de son exercice financier pour lequel il soumet une demande. Le montant recueilli devra être divulgué par voie de note complémentaire dans les états financiers de cet exercice tel que décrit sous États financiers. Cette fondation devra faire parvenir au Ministère une confirmation de la date du versement et du montant versé au fonds du demandeur.

Le montant recueilli par le demandeur et cédé à la fondation associée peut être soumis à la fois à l’appariement afin d’obtenir une subvention du programme MPC et à l’appariement d’un autre programme du même type qui favorise la création de fonds perpétuels.

Exigences d’affectation de la subvention de contrepartie

La subvention de contrepartie de même que le montant soumis à l’appariement sont entièrement versés au fonds perpétuel du demandeur à la fondation associée.

Modalités de versement

La subvention de contrepartie est versée dans un fonds capitalisé à perpétuité en un seul versement à la fondation associée avec laquelle le Ministère signera une convention.