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Il est obligatoire d'obtenir une autorisation de la ministre avant de procéder à certaines interventions sur un bien patrimonial classé, dans un site patrimonial classé ou déclaré ou encore dans une aire de protection. Toute personne qui contrevient à ces dispositions est passible d'une amende.
Dans le cas où des interventions auraient été faites sans l'autorisation requise, ou de façon non conforme aux conditions énoncées dans l'autorisation, la ministre pourrait, selon la situation, obtenir de la Cour une ordonnance de remise en état du bien. Les coûts qui en découlent sont garantis par une hypothèque légale sur le bien.
Pour un objet, un document ou un ensemble patrimonial classé, une autorisation de la ministre est nécessaire avant :
Pour un immeuble patrimonial classé, une autorisation de la ministre est nécessaire avant :
Dans un site patrimonial classé ou déclaré, une autorisation de la ministre est nécessaire avant :
Dans une aire de protection, une autorisation de la ministre est nécessaire avant :
Pour demander une autorisation à la ministre, vous devez remplir le formulaire approprié. Le Ministère est disponible pour répondre à toute question relative à votre demande. Le personnel de la direction régionale servant votre territoire pourra vous renseigner sur les exigences légales applicables et vous préciser les renseignements requis.
Une demande d’autorisation de travaux refusée ne signifie pas que tout projet concernant le bien patrimonial sera refusé. Par conséquent, si votre demande d’autorisation est refusée ou que des conditions avec lesquelles vous êtes en désaccord sont émises, vous pouvez :
Si vous demandez la révision de la décision, vous devez envoyer le formulaire dans un délai de 30 jours suivant la date à laquelle la décision vous a été communiquée par courriel. Si la décision de révision ne vous satisfait pas, vous disposerez de 30 jours pour la contester auprès du Tribunal administratif du Québec.
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Date de mise à jour : 26 juillet 2021