Avis écrit préalable de vente

L'avis écrit préalable de vente doit être envoyé à la ministre 60 jours avant la vente :

• d'un document patrimonial classé
• d'un objet patrimonial classé
• d’un ensemble patrimonial classé
• d'un immeuble patrimonial classé
• d'un immeuble situé dans un site patrimonial classé.

Cet avis préalable doit contenir :

• la désignation du bien
• le nom et l'adresse du domicile du propriétaire
• le nom et l'adresse du domicile de la personne intéressée à l'acquisition du bien
• le prix d'acquisition convenu entre le vendeur et l'acheteur.

Dans le cas d'une vente publique, l'avis écrit préalable est donné à la ministre une fois que l'enchère a eu lieu et que le nom de la personne qui souhaite acheter le bien et le prix sont connus.

Pourquoi donner l'avis

L'avis écrit préalable de vente permet à la ministre d'exercer ou non son droit de préemption. Si elle décide d'exercer ce droit, elle acquiert le bien au prix qui a été indiqué dans l'avis.

Si le propriétaire reçoit un désistement de droit de préemption de la ministre ou si la ministre n'a pas signifié son intention d'acquérir le bien après 60 jours, le bien peut être vendu à la personne intéressée qui était identifiée dans l'avis préalable, au prix qui était mentionné dans cet avis.

Comment donner l'avis

L'avis écrit préalable de vente peut être transmis à la direction régionale du Ministère.

Infractions à la Loi

Toute vente faite en infraction aux dispositions relatives aux aliénations est nulle, quel que soit le temps écoulé depuis l'aliénation.

De plus, toute personne qui vend un bien sans transmettre l'avis préalable requis commet une infraction et est passible d'une amende.

Si l'avis préalable ne contient pas toutes les mentions exigées, il s'agit aussi d'une infraction passible d'une amende.

Attention !

Il peut aussi être nécessaire de demander une autorisation de vendre, de donner ou de céder en emphytéose ou de transmettre un avis d'acquisition ou de mise en possession. La transmission de l'avis écrit préalable de vente ne dispense pas de ces autres obligations en lien avec les aliénations.