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Mesures fiscales pour les médias et le multimédia
Crédit d’impôt remboursable pour la production cinématographique et télévisuelle québécoise
Une société de production cinématographique ou télévisuelle possédant son principal établissement au Québec peut, à certaines conditions, bénéficier d’un crédit d’impôt remboursable à l’égard d’une production admissible, en suivant les lignes directrices de la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC). Ce crédit d’impôt est égal à 32 % (ou 28 % si le format est acquis de l'étranger) des dépenses de main-d’œuvre admissibles (MOA), sans toutefois excéder 16 % (ou 14 % si le format est acquis de l'étranger) des frais totaux de production.
Depuis la création de ce crédit d’impôt, des volets s’y sont ajoutés. Les bonifications suivantes peuvent être accordées pour :
- un long, moyen ou court métrage de fiction, un documentaire unique ou une émission jeunesse de langue française (+ 8 % sur la MOA),
- la réalisation d’effets spéciaux ou d’animation informatiques (+ 10 % sur la MOA),
- la production régionale (+ 20 % sur la MOA),
- la production en format géant (+ 8 % sur la MOA),
- un long métrage de fiction ou un documentaire unique, ainsi qu'une série ou une minisérie et dont chaque épisode dure 75 minutes et plus si le financement public de la production est inférieur à 32 % des coûts (taux modulé jusqu'à + 16 %).
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Crédit d'impôt remboursable pour des services de production cinématographique ou télévisuelle
Une société de production ou de services de production du Québec qui ne peut bénéficier du crédit d’impôt pour la production cinématographique ou télévisuelle québécoise (en raison d’un manque de contenu québécois) peut obtenir un crédit d’impôt pour des services de production cinématographique et télévisuelle. La SODEC est alors responsable d’analyser les critères d’une production admissible en vue d’accorder ou non ledit crédit d’impôt. Ce crédit équivaut à 20 % des dépenses de main-d'œuvre et de biens admissibles (MOEA) et des dépenses de biens admissibles. Une bonification peut être accordée pour la réalisation d'effets spéciaux ou d'animation informatique (+ 16 %).
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Crédit d’impôt remboursable pour enregistrements sonores
Une société qui est soit une maison de disques reconnue, soit une société de production d’enregistrements sonores ayant conclu une entente avec une telle maison, ayant un établissement au Québec qui est sous contrôle québécois peut bénéficier, à certaines conditions, d’un crédit d’impôt remboursable à l’égard d’un enregistrement sonore admissible, d’un enregistrement audiovisuel numérique admissible ou d’un clip admissible (critères analysés par la SODEC).
Ce crédit d’impôt est égal à 35 % des dépenses de main d’œuvre admissibles, sans toutefois excéder 17,5 % des frais totaux de production.
Cette mesure a été introduite en 1999.
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- Loi sur les impôts, Art. 1029.8.36.0.0.7 et suivants
- Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales, Annexe H, art. 6.1 et suivants
Crédit d’impôt remboursable pour production d'événements ou environnements multimédias hors Québec
Une société qui exploite une entreprise qui réalise des événements ou environnement multimédias, sous contrôle québécois et ayant un établissement au Québec peut, à certaines conditions, bénéficier d’un crédit d’impôt remboursable à l’égard d’une production admissible (critères analysés par la SODEC).
Ce crédit d’impôt est égal à 35 % des dépenses de main-d’œuvre admissibles (MOA), sans toutefois excéder 17,5 % des frais totaux de production.
Cette mesure a été introduite en 2012.
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Date de mise à jour : 08 mars 2019
