Mesures fiscales destinées aux artistes professionnels

• Déduction pour le musicien salarié
• Bénéficier du statut de travailleur autonome
• Crédit d'impôt pour artiste payant une cotisation
• Déduction de revenus de droits d'auteur
• Étalement du revenu provenant d'activités artistiques
• Bourses d'études, de perfectionnement ou de récompenses

Déduction pour le « musicien salarié »

Un particulier qui est musicien et qui est « salarié » peut avoir droit à des déductions pour l’entretien, la location, l’assurance et l’amortissement du coût en capital d’un instrument de musique utilisé dans le cadre de son emploi.

Cette mesure a été introduite en 1988

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• Loi sur les impôts, Art. 78.4

Bulletin d’interprétation de Revenu Québec :

• IMP. 130-9/R1 (Déduction pour amortissement du coût en capital d’un instrument de musique)

Statut de « travailleur autonome » (Politique administrative)

Un particulier qui est un artiste peut se prévaloir d’une présomption le considérant comme un « travailleur autonome » si, au cours d’une année donnée, il a conclu plusieurs engagements avec un ou plusieurs producteurs et s’il travaille dans un des domaines artistiques visés par la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma. Ainsi, il peut déduire de son revenu brut la plupart des dépenses qu’il a engagées dans l’exercice de ses activités artistiques.

Cette politique administrative a été introduite en 1988.

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Bulletins d’interprétation de Revenu Québec :

• IMP. 80-3/R 5 (Statut fiscal d’un artiste œuvrant dans un des domaines de production artistique visés par la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma)
• IMP. 80-5/R 5 (Contribuable œuvrant dans le domaine des arts visuels, des métiers d’art ou de la littérature)
• IMP. 128-12/R 4 (Dépenses d’un artiste interprète œuvrant à titre de travailleur autonome)
• IMP. 130-9/R1 (Déduction pour amortissement du coût en capital d’un instrument de musique)
• IMP. 1015-5/R1 (Obligations fiscales d’une personne qui emploie un artiste oeuvrant dans un des domaines de production artistique visés par la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma).

Crédit d’impôt non remboursable pour l’artiste payant une cotisation annuelle

Un particulier qui est un artiste peut, à certaines conditions, déduire de son impôt autrement à payer un crédit qui représente 10 % du montant de la cotisation annuelle qu’il doit payer pour être membre d’une association artistique reconnue.

Cette mesure a été introduite en 1987.

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• Loi sur les impôts, art. 750.1, art. 752.0.18.3(g) et art. 752.0.18.8

Bulletin d’interprétation de Revenu Québec :

• IMP. 752.0.18.3-1/R2 (Crédits d’impôt pour cotisation à une association professionnelle ou à certaines autres entités et pour contribution à l’Office des professions du Québec)

Déduction à l’égard des revenus provenant de droits d’auteur

Un particulier qui est un artiste peut bénéficier d’une déduction annuelle de ses revenus de droits d’auteur dont il est le premier titulaire. Ces revenus comprennent également les droits de prêt public ainsi que les droits et redevances versés à l’artiste interprète.

Cette déduction ne peut excéder 15 000 $ et s’adresse à l’artiste dont le revenu net de droits d'auteur est inférieur à 60 000 $.

Le calcul de cette déduction fait en sorte que le plafond de 15 000 $ est atteint lorsque le revenu net de droits d’auteur se situe entre 15 000 $ et 30 000 $. De 30 000 $ à 60 000 $, la déduction régresse progressivement jusqu’à devenir nulle lorsque le revenu de droits d’auteur atteint 60 000 $.

Cette mesure a été introduite en 1995.

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• Loi sur les impôts, Art. 726.26

Étalement du revenu provenant d’activités artistiques

Un particulier qui est un artiste dont le revenu provenant d'activités artistiques excède le total de 25 000 $ plus le montant de sa déduction pour droits d’auteur (le cas échéant) peut acquérir une rente d’étalement du revenu.

Ainsi, l’artiste peut déduire, dans le calcul de son revenu, le montant de la rente qu’il a achetée dans l’année ou dans les 60 jours suivant la fin de cette année.

Par ailleurs, cette rente doit être versée à l’artiste en paiements égaux et réguliers sur une période n’excédant pas 7 ans et le premier versement doit être fait au plus tard 10 mois après l’acquisition de la rente.

Les versements reçus par l’artiste au cours d’une année doivent être inclus dans son revenu annuel et sont imposés au taux réel de l’année. Toutefois, au moment d’un versement, un impôt spécial de 24 % est retenu à la source; la différence entre les 24 % retenus et le taux réel d’imposition (le cas échéant) est donc crédité à l'artiste.

Cette mesure a été introduite en 2004.

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• Loi sur les impôts, Art. 346.0.1 et suivants

Bourses d’études, de perfectionnement ou de récompenses

Généralement, les bourses d’études, de perfectionnement ou de récompenses couronnant une œuvre remarquable réalisée dans le domaine d’activités habituelles d’un particulier doivent être incluses dans ses revenus. Toutefois, sauf les montants reçus dans le cadre d’une entreprise ou d’un emploi ou d’un régime enregistré d’épargne-études, le particulier peut bénéficier d’une déduction équivalente dans le calcul de son revenu imposable faisant en sorte que ces bourses sont entièrement exemptées d’impôt.

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• Loi sur les impôts, Art. 312 g
• Loi sur les impôts, Art. 725 c.0.1