Application de la Loi S-32.1

Les fonctions et responsabilités découlant de l’application de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (loi S-32.1) sont partagées entre la ministre de la Culture et des Communications, le ministre du Travail et le Tribunal administratif du travail (TAT).

La ministre de la Culture et des Communications est responsable de l’application de la loi et peut notamment :

• Recevoir la copie des avis de négociation (articles 28 et 29)
• Désigner un médiateur (article 31 et 32)
• Désigner un arbitre de différend (article 33)
• Désigner un arbitre de grief (article 35.1 et 35.2)
• Dresser annuellement la liste des arbitres et des médiateurs (article 68.2).

Une copie conforme d’une entente collective et ses annexes doivent être transmises au ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale dans les 60 jours de sa signature.

Même si la loi S-32.1 ne prévoit pas l’obligation de dépôt des sentences arbitrales, il est possible de déposer ces sentences au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

Le dépôt de ces documents doit se faire à l’adresse suivante :

Responsable de documents en relations du travail
Direction de l’information sur le travail
Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale
200, chemin Sainte-Foy, 5^e étage
Québec (Québec) G1R 5S1

Le Tribunal administratif du travail (TAT) assure des fonctions et pouvoirs aux fins de l’application de la loi, dont la reconnaissance d’une association d’artistes ou d’une association de producteurs.

Il est possible de consulter :

• La liste des associations d’artistes et des associations de producteurs reconnus et les décisions liées à leur reconnaissance;
• Les fiches d’information sur le processus de reconnaissance d’une association d’artistes ou d’une association de producteur.