Lois sur le statut de l'artiste

Deux lois sont en vigueur :

• Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (chapitre S-32.01)
• Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (chapitre S-32.1)

Ces 2 lois sont en cours de révision. Des consultations en ligne ont eu lieu jusqu’en février 2021. Pour en savoir plus, visitez la page Révision des lois sur le statut de l’artiste.

Ces lois, adoptées respectivement en 1987 et en 1988, ont fait l’objet de modifications en 1997 (le chapitre S-32.1), en 2004 (les 2 lois) et en 2009 (les 2 lois).