Agrément des distributeurs

• Description
• Conditions d'admissibilité
• Validité et conditions de maintien de l’agrément
• Processus d’agrément d’un distributeur
• Formulaires
• Dispositions pénales
• Pour information
• En savoir plus

Description

La ministre peut délivrer un agrément aux personnes dont l’activité principale ou accessoire au Québec est le commerce, la diffusion ou le transport de livres à une librairie ou à un point de vente.

Actuellement, aucun programme d’aide financière ne s’adresse spécifiquement aux distributeurs. L’avantage essentiel de l’agrément réside dans l’obligation faite aux librairies agréées de s’approvisionner chez un distributeur exclusif quand celui-ci est titulaire d’un agrément et qu’il détient l’exclusivité d’un titre.

Conditions d'admissibilité

Citoyenneté et domicile

Est admissible à l’agrément toute personne qui exerce au Québec, pour son propre compte, des activités de distributeur conformément aux normes et conditions déterminées par le Règlement, qu’elle soit :

• une personne physique, si elle est de citoyenneté canadienne et domiciliée au Québec, 

OU

• une société par actions si toutes les actions sont la propriété de personnes de citoyenneté canadienne domiciliées au Québec et si tous ses administrateurs et dirigeants sont des citoyens canadiens domiciliés au Québec, 

OU

• une société de personnes, si tous ses membres sont des citoyens canadiens domiciliés au Québec. (Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre, chapitre D-8.1).

De plus, le demandeur doit satisfaire aux conditions suivantes :

Siège social, immatriculation, constitution et contrôle

• avoir son siège social ou son principal établissement au Québec;
  • dans le cas d'une société de personnes, être enregistrée auprès du protonotaire de la Cour supérieure,
  • dans le cas d'une société par actions, être constituée en vertu des lois du Québec ou en vertu des lois du Canada,
• faire la preuve et certifier que les personnes qui contrôlent l’établissement sont des citoyens canadiens résidant au Québec.

Qualité des services offerts en tout temps

Démontrer la qualité des services offerts présentement :

• approvisionner les libraires agréés;
• distribuer des livres d’auteurs québécois;
• fournir aux libraires agréés et aux points de vente de chaque région, des services de représentation et de rotation des stocks.

Le demandeur doit s’engager à :

• donner suite dans un délai raisonnable à toute commande de livre dont il assure la distribution exclusive;
• aviser les clients de tout retard ou de l’impossibilité de donner suite à une commande;
• fournir des services d’entreposage des stocks et d’information sur les titres distribués;
• garantir des moyens efficaces et rapides de distribution;
• tenir à jour des données sur les ventes de livres aux libraires agréés;
• respecter les remises et tabelles en vigueur.

Validité et conditions de maintien de l’agrément

L'agrément demeure en vigueur tant que le titulaire se conforme à la Loi et aux règlements. Cela implique notamment que :

• l’agrément est incessible, sauf avec l'autorisation préalable de la ministre;
• la remise d’un rapport annuel détaillé incluant les états financiers fait partie des obligations du titulaire.

De plus, le titulaire doit aviser la ministre de :

• la cessation d’activité, la fermeture ou la faillite de l'entreprise de distribution;
• tout changement de résidence, aliénation d’actifs ou d’actions;
• toute opération le rendant non admissible à l’agrément;
• toute modification contractuelle, financière, matérielle, physique ou territoriale majeure de l'entreprise de distribution.

Processus d’agrément d’un distributeur

Dépôt de la demande dans di@pason, incluant le formulaire – Demande d’agrément de distributeur et les pièces d’accompagnement (PDF, 530 ko, 15 p.).

1. Analyse de l’admissibilité du demandeur et de la conformité de la demande.
2. Demande d’avis adressée au Conseil consultatif de la lecture et du livre (CCLL).
3. Avis du CCLL transmis à la ministre de la Culture et des Communications.
4. Décision de la ministre.
5. Si la décision est favorable, un certificat d’agrément est délivré et transmis au titulaire.
6. Inscription de la maison de distribution sur la liste officielle des distributeurs agréés publiée dans le site Internet du Ministère.
7. Le titulaire d’un agrément doit produire, sans avis ni demande à cette fin, un rapport détaillé et les états financiers, au plus tard six mois après la fin de chaque exercice financier en remplissant le formulaire Rapport annuel du titulaire d'un d’agrément de distributeur.

Formulaires

Formulaire – Demande d’agrément de distributeur (PDF, 530 ko, 15 p.)

Utilisez ce formulaire pour :

• une nouvelle demande d'agrément;
• une prolongation d’un agrément provisoire;
• une autorisation de transfert.

Formulaire – Rapport annuel du titulaire d'un d’agrément de distributeur (PDF, 399 ko, 11 p.)

Utilisez ce formulaire pour produire un rapport annuel. Tout titulaire d’un agrément doit produire, sans avis ni demande à cette fin, un rapport détaillé et des états financiers, au plus tard 6 mois après la fin de chaque exercice financier.

Note :

• Le formulaire transmis au Ministère doit porter la signature du propriétaire ou de 2 administrateurs de l’établissement.
   

Formulaire - Avis à la ministre (PDF, 1,28 Mo, 11 p.)

Utilisez ce formulaire pour :

• faire une notification de modification au rapport annuel;
• transmettre un avis préalable de changement (résidence, aliénation d’actifs ou d’actions, etc.);
• transmettre un avis de cessation d’activité (fermeture, faillite);
• transmettre un avis de modification de l’entreprise (financière, matérielle, physique ou territoriale majeure).

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En savoir plus

• Plan d'action sur le livre
• Liste officielle des distributeurs agréés
• Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre (chapitre D-8.1)
• Règlement sur l'agrément des distributeurs au Québec et le mode de calcul du prix de vente (chapitre D-8.1, r. 2)
• Information complète sur l'acquisition de livres par les acheteurs institutionnels
• Dépliant sur la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre (Résumé des mesures)