Agrément des éditeurs  

• Description
• Conditions d'admissibilité
• Validité et conditions de maintien de l’agrément
• Processus d’agrément d’un éditeur
• Formulaires et guides
• Dispositions pénales
• Pour information
• En savoir plus

Description

La ministre peut délivrer un agrément aux personnes dont l’activité principale ou accessoire au Québec est le choix et la production d’un manuscrit ou d’un texte sous forme de livre.

L'agrément permet à son titulaire de se prévaloir des programmes d'aide financière administrés par la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC).

Conditions d'admissibilité
 

Citoyenneté et domicile

Est admissible à l’agrément toute personne qui exerce au Québec, pour son propre compte, des activités d'éditeur conformément aux normes et conditions déterminées par le Règlement, qu’elle soit :

• une personne physique, si elle est de citoyenneté canadienne et domiciliée au Québec, 

OU

• une société par actions si toutes les actions sont la propriété de personnes de citoyenneté canadienne domiciliées au Québec et si tous ses administrateurs et dirigeants sont des citoyens canadiens domiciliés au Québec, 

OU

• une société de personnes, si tous ses membres sont des citoyens canadiens domiciliés au Québec. (Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre, chapitre D-8.1).

De plus, le demandeur doit satisfaire aux conditions suivantes :

Siège social, immatriculation, constitution et contrôle

• avoir son siège social ou son principal établissement au Québec;
  • dans le cas d'une société de personnes, être enregistrée auprès du Registraire des entreprises,
  • dans le cas d'une société par actions, être constituée en vertu des lois du Québec ou en vertu des lois du Canada,
• faire la preuve et certifier que les personnes qui contrôlent l’établissement sont des citoyens canadiens résidant au Québec.

Droits d’auteur

• Être à jour dans le paiement des redevances aux auteurs de livres publiés.

Nombre de publications exigé

pour une maison d’édition existant depuis moins de 3 ans

• avoir publié au cours de l’exercice financier précédant la demande d’agrément au moins 5 titres d'auteurs québécois (dont 3 d’auteurs différents) ou posséder un inventaire d'au moins 8 titres d'auteurs québécois (dont 3 d’auteurs différents);

pour une maison d’édition existant depuis 3 ans et plus

• avoir publié au cours de l’exercice financier précédant la demande d’agrément au moins 5 titres d’auteurs québécois (dont 3 d’auteurs différents) ou avoir un inventaire d’au moins 15 titres d’auteurs québécois (dont 3 d’auteurs différents);

pour une maison d'édition d'art

• au cours de l’année qui précède la demande d’agrément, avoir publié 3 titres d'auteurs québécois (dont 2 d’auteurs différents) ou posséder un inventaire d'au moins 5 auteurs québécois.

Validité et conditions de maintien de l’agrément

L'agrément demeure en vigueur tant que le titulaire se conforme à la loi et aux règlements. Cela implique notamment que :

• l’agrément est incessible, sauf avec l'autorisation préalable de la ministre;
• la remise d’un rapport annuel détaillé incluant les états financiers fait partie des obligations du titulaire.

De plus, le titulaire doit aviser la ministre de :

• la cessation d’activité, la fermeture ou la faillite de la maison d'édition;
• tout changement de résidence, aliénation d’actifs ou d’actions;
• toute opération le rendant non admissible à l’agrément.

Processus d’agrément d’un éditeur

Dépôt de la demande dans di@pason, incluant le formulaire et guide – Demande d’agrément pour un éditeur et les pièces d’accompagnement.

1. Analyse de l’admissibilité du demandeur et de la conformité de la demande.
2. Demande d’avis adressée au Conseil consultatif de la lecture et du livre (CCLL).
3. Avis du CCLL transmis à la ministre de la Culture et des Communications.
4. Décision de la ministre.
5. Si la décision est favorable, un certificat d’agrément est délivré et transmis au titulaire.
6. Inscription de la maison d'édition sur la liste officielle des éditeurs agréés publiée dans le site Internet du Ministère.
7. Le titulaire d’un agrément doit produire, sans avis ni demande à cette fin, un rapport détaillé et les états financiers, au plus tard six mois après la fin de chaque exercice financier en remplissant le formulaire Rapport annuel du titulaire d'un d’agrément pour un éditeur.

Formulaires et guides

Formulaire et guide – Demande d’agrément d'éditeur (PDF, 530 Ko, 15 p.)

Utilisez ce formulaire pour :

• une nouvelle demande d'agrément;
• une prolongation d'un agrément provisoire;
• une autorisation de transfert.

Formulaire – Rapport annuel du titulaire d'un d’agrément d'éditeur (PDF, 399 Ko, 11 p.)

Utilisez ce formulaire pour produire un rapport annuel. Tout titulaire d’un agrément doit produire, sans avis ni demande à cette fin, un rapport détaillé et des états financiers, au plus tard 6 mois après la fin de chaque exercice financier.

Notes :

• Le formulaire transmis au Ministère doit porter la signature du propriétaire ou de 2 administrateurs de l’établissement;
• Un titulaire qui prévoit faire une demande d’aide financière à la SODEC pourra joindre une photocopie de ce document.

Formulaire - Avis à la ministre (PDF, 1,28 Mo, 11 p.)

Utilisez ce formulaire pour :

• faire une notification de modification au rapport annuel;
• transmettre un avis préalable de changement (résidence, aliénation d’actifs ou d’actions, etc.);
• transmettre un avis de cessation d’activité (fermeture, faillite);
• transmettre un avis de modification de l’entreprise (financière, matérielle, physique ou territoriale majeure).

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En savoir plus

• Plan d'action sur le livre
• Liste officielle des éditeurs agréés
• Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre (chapitre D-8.1)
• Règlement sur l'agrément des éditeurs au Québec (c. D-8.1, r. 3)
• Information complète sur l'acquisition de livres par les acheteurs institutionnels
• Dépliant sur la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre (Résumé des mesures)