Appel de projets Connaissance du patrimoine immatériel et innovation

• Finalité du programme
• Objectifs
• Définition aux fins du programme
• Admissibilité du demandeur
• Admissibilité du projet
• Présentation de la demande
• Critères d’évaluation de la demande
• Attribution de l’aide financière
• Mesures de contrôle

Finalité du programme

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur le patrimoine culturel en 2012, le patrimoine immatériel est officiellement reconnu comme une composante à part entière du patrimoine culturel du Québec. Il demeure cependant méconnu et, de manière générale, plutôt mal compris.

Un des moyens de remédier à la situation est de produire des contenus sur le patrimoine immatériel et de les diffuser au plus grand nombre. Pour ce faire, le programme vise des projets qui permettront l’accès à de l’information pertinente, d’intérêt public et utile pour la sauvegarde d’éléments du patrimoine immatériel. Il peut s’agir de projets qui consistent à réaliser des enquêtes ethnologiques, des études patrimoniales ou des travaux d’inventaire, mais aussi des portraits sectoriels, des rapports socioéconomiques, des études de faisabilité, des reportages vidéo, etc. La bonne connaissance du patrimoine immatériel et de son écosystème fournit également une base pour structurer et développer ce secteur. À cet effet, le programme vise également à stimuler l’innovation dans le secteur du patrimoine vivant, donc à permettre l’exploration de nouvelles façons de faire qui lui seraient profitables. Il peut s’agir de projets qui comprennent des moyens inhabituels ou originaux de production, de promotion, de diffusion de contenus et de médiation culturelle portant spécifiquement sur des pratiques ou des savoir-faire traditionnels.

Lancé dans le contexte de la crise sanitaire de la COVID-19, le présent programme poursuit les objectifs du Plan de relance économique du milieu culturel. Il est également en phase avec le Plan d’action gouvernemental en culture 2018-2023, lequel comprend le soutien à la sauvegarde et au développement du patrimoine immatériel. De plus, le volet 5 du Fonds du patrimoine culturel québécois permet le financement de projets dans le cadre du présent programme.

Objectifs

Le présent programme a pour objectifs :

• d’accroître la connaissance des éléments du patrimoine immatériel québécois ainsi que l’état de leur pratique;
• de favoriser l’innovation en matière de patrimoine immatériel, tant pour sa mise en valeur que pour sa transmission.

Définition aux fins du programme

Par « éléments du patrimoine immatériel », le Ministère entend : des savoir-faire, des connaissances, des expressions, des pratiques et des représentations qui sont transmis de génération en génération, qui s’observent, se manifestent, se produisent et se vivent au présent en s’adaptant à leur temps et à leur environnement. Les éléments du patrimoine immatériel présentent un intérêt public et sont reconnus par une communauté ou par un groupe comme faisant partie de son patrimoine culturel. Il peut s’agir, par exemple, d’un jeu ou d’un sport traditionnel, d’une technique de pêche artisanale, du rituel festif d’une communauté, d’un art textile, de la pratique traditionnelle d’un instrument de musique, etc.

Admissibilité du demandeur

Le programme s’adresse aux personnes morales sans but lucratif :

• qui ont leur siège social et leur principal établissement au Québec; 
• qui ont respecté, le cas échéant, leurs engagements envers le Ministère lors de l’attribution d’une précédente subvention, notamment par la remise du rapport de reddition de comptes.

Condition particulière

Cet appel de projets est destiné aux demandeurs ayant la mission ou le mandat de contribuer à la connaissance, à la sauvegarde, à la mise en valeur ou à la transmission du patrimoine immatériel (aussi appelé « patrimoine vivant »). Un demandeur n’ayant pas cette mission ou ce mandat peut déposer une demande d’aide financière dans la mesure où il démontre que son projet sera réalisé avec le concours de porteurs de tradition (artistes, artisans ou détenteurs de connaissances), d’une association qui les représente ou d’un médiateur du patrimoine vivant, soit les personnes les plus directement concernées par la vitalité des éléments du patrimoine immatériel et leur transmission.

Exclusion

Les organismes gouvernementaux ne sont pas admissibles au programme.

Admissibilité du projet

Les projets soumis dans le contexte du présent appel doivent contribuer à l’atteinte des objectifs du programme. Qu’ils soient de portée locale, régionale ou nationale, ils doivent se réaliser au Québec.

Conditions particulières

• Les contenus produits dans le cadre d’un projet subventionné devront être transmis au Ministère lorsque ledit projet arrive à son terme (ex. : rapport d’étude, cahier pédagogique ou de formation, photos et vidéos en fichiers numériques, etc.). Si des données peuvent être consignées dans le système PIMIQ (Patrimoine immobilier, mobilier et immatériel du Québec) et diffusées au Répertoire du patrimoine culturel du Québec (notamment les données d’inventaire), le demandeur devra les saisir selon les standards du Ministère et inscrire cette étape dans le calendrier de réalisation du projet et dans le budget qui y est associé.
• Dans le cas où un projet vise la présence et la visibilité d’éléments du patrimoine immatériel dans l’espace numérique, le bénéficiaire d’une aide financière doit consentir à ce que :
• les œuvres produites dans le cadre du projet soient sous une licence « Creative Commons 4.0 – Attribution » (œuvre en usage partagé) pour permettre leur diffusion, leur modification et leur réutilisation (même commerciale) sans limites de temps ou de territoire. Pour ce faire, les bénéficiaires garantissent qu’ils détiennent tous les droits sur les œuvres réalisées dans le cadre du projet ou encore l’autorisation de leur auteur (documents, travaux ou autres œuvres et objets protégés par la Loi sur le droit d’auteur [L.R.C. (1985), ch. C -42]);
• les fichiers numériques reproduisant une œuvre du domaine public – ou reproduisant un élément qui ne répond pas à la définition d’une œuvre selon la Loi sur le droit d’auteur – portent la marque du domaine public (et non pas un copyright au nom de l’organisme qui a reproduit l’œuvre).

N. B. : Dans le cas des œuvres qui ne sont pas du domaine public, il convient de s’assurer, au moyen d’un contrat de licence non exclusive, que la reproduction numérique et la diffusion des fichiers numériques sont autorisées par le titulaire du droit d’auteur et, le cas échéant, de payer les redevances qui s’y rattachent (et d’inscrire cette opération dans le budget). Pour toutes les œuvres pour lesquelles les droits d’auteur subsistent, les bénéficiaires d’une aide financière ont l’obligation de faire autoriser, par l’ayant droit, les conditions d’utilisation d’une des 6 licences d’œuvre en usage.

Exclusions

Ne sont pas admissibles au programme les projets :

• qui sont financés dans le cadre d’un autre programme d’aide du Ministère, du Conseil des arts et des lettres du Québec, de la Société de développement des entreprises culturelles ou qui sont inscrits dans le plan d’action d’une entente de développement culturel;
• qui portent sur le fonctionnement courant d’un organisme, c’est-à-dire les projets qui proposent des activités tenues pour normales et courantes.

Présentation de la demande

La demande d’aide financière est normalement produite en ligne, sur un formulaire accessible dans di@pason, lequel, une fois rempli, est automatiquement acheminé à la Direction générale du patrimoine et des immobilisations du Ministère. Sur demande, le formulaire peut aussi être soumis en format papier.

La demande d’aide financière doit être transmise aux dates déterminées par le Ministère. Pour connaître ces dates, consultez le calendrier des programmes.

Le demandeur doit fournir, dans le formulaire ou dans des documents joints, les renseignements permettant d’évaluer sa demande, notamment :

• une description du projet précisant
  • ses objectifs,
  • son contenu,
  • sa pertinence et sa cohérence avec l’objectif du programme,
  • les stratégies pour atteindre le public,
  • les dates de sa réalisation,
  • les résultats attendus et les retombées escomptées, ainsi que les indicateurs permettant leur suivi ou leur mesure;
• une présentation de l’équipe responsable de la réalisation du projet mettant en évidence son expérience et ses compétences relatives au projet; 
• l’identification des partenaires associés au projet et la description des contributions qu’ils comptent y apporter (en biens et en services);
• le budget détaillé du projet;
• le calendrier de réalisation du projet.

Le demandeur doit également fournir :

• ses états financiers les plus récents;
• la résolution, prise par les autorités compétentes, qui autorise la production d’une demande d’aide financière;
• tout renseignement pertinent permettant d’appuyer la demande.

Au cours de l’analyse du projet, le demandeur devra fournir au Ministère les renseignements et les documents complémentaires que celui-ci lui demandera.

Pour être évalués, les dossiers doivent être complets, compréhensibles et fondés sur des données exactes. Si ce n’est pas le cas, la demande d’aide financière sera jugée non admissible. Les documents obligatoires doivent être déposés avant la fermeture du programme. Si le dossier présente des lacunes, il appartiendra au demandeur de les corriger dans le délai accordé par le Ministère, le cas échéant.

Critères d’évaluation de la demande

L’évaluation des demandes d’aide financière est faite par le Ministère. Celui-ci peut recourir, au besoin, à des expertises externes. Une demande est évaluée d’après :

• sa concordance avec les objectifs de l’appel de projets;
• la clarté et la précision des objectifs poursuivis et des résultats escomptés; 
• l’expérience et la compétence de l’équipe de réalisation, ainsi que l’apport des partenariats établis, le cas échéant;
• le réalisme des prévisions budgétaires et du montage financier (diversité des sources de financement, répartition judicieuse des ressources et capacité du demandeur à réaliser le projet); 
• le réalisme du calendrier de réalisation du projet (répartition judicieuse du temps de travail accordé à chaque étape, capacité de l’équipe de concrétiser le projet dans le temps alloué); 
• les stratégies envisagées pour atteindre le public (communications);
• le caractère innovant des activités proposées.

La priorité sera accordée aux projets menés en partenariat :

• avec un autre organisme du milieu culturel ou patrimonial, dans une perspective d’optimisation et de mutualisation des ressources humaines et matérielles consacrées à leur réalisation;
• avec un organisme d’un autre milieu, dans une perspective d’innovation et de développement du réseau.

Dans le processus d’évaluation d’un projet, une attention particulière sera accordée à la cohérence entre les objectifs poursuivis, les activités prévues au calendrier de réalisation et le budget détaillé qui lui sera consacré.

Attribution de l’aide financière

Modalités générales

Le programme permet le versement d’une aide financière pouvant représenter jusqu’à 75 % des dépenses admissibles liées à la réalisation du projet, sauf pour les instances municipales ou régionales, qui, elles, peuvent obtenir jusqu’à 50 % des dépenses admissibles. Le cumul de la subvention accordée par le Ministère et de l’aide financière obtenue d’autres sources gouvernementales (fédérale, provinciale, régionale et municipale) ne doit toutefois pas dépasser 90 % du coût total du projet.

Le Ministère verse un montant représentant au moins 50 % de la subvention à la signature de la convention. Le reste est versé selon des modalités et des étapes qui dépendent de la nature du projet, de sa durée et des biens livrables attendus.

Outre les clauses relatives au versement et à l’utilisation de l’aide, la convention de résultat que le bénéficiaire doit signer pour recevoir la subvention comporte :

• l’énoncé des obligations se rapportant à la reddition de comptes;
• des clauses relatives aux droits d’auteur;
• des engagements ayant trait aux communications entourant l’objet de la subvention.

Dépenses admissibles

Seules les dépenses directement liées à la réalisation du projet sont admissibles. Il peut s’agir :

• de la rémunération de la main-d’œuvre (avantages sociaux compris);
• de la location d’équipement;
• de l’achat de matériel ou d’équipement;
• de frais d’expertise-conseil;
• d’autres frais afférents (ceux-ci devront être détaillés); 
• de frais d’administration (jusqu’à concurrence de 5 % du total des dépenses admissibles).

La contribution que le demandeur compte verser pour la réalisation du projet devant être comptabilisée, elle fait obligatoirement partie de la présentation du budget. Cette contribution doit équivaloir à au moins 10 % du total des revenus associés au projet, dont au moins 5 % en argent.

N. B. : La subvention maximale que le Ministère peut octroyer pour la réalisation du projet est de 50 000 $.

Exclusions

Ne sont pas admissibles les dépenses liées :

• au développement de nouvelles plateformes numériques (base de données, site Internet, application);
• aux activités courantes d’un organisme (associées à son fonctionnement).

N. B. : Les dépenses effectuées avant que le projet n’ait été officiellement accepté par le Ministère ne sont pas admissibles et doivent être clairement signalées comme telles dans le budget.

Mesures de contrôle

La reddition de comptes se fait conformément aux dispositions de la convention de résultat. Elle est produite suivant la périodicité qui y est établie ou au terme du projet, selon la nature et la durée de celui-ci. Cette reddition comprend obligatoirement :

• le bilan des activités accomplies; 
• la description des résultats du projet et leur évaluation en fonction des objectifs poursuivis; 
• un rapport d’utilisation de la subvention permettant de vérifier que les sommes versées ont été affectées aux fins auxquelles elles étaient destinées; 
• tout renseignement ou tout document requis par le Ministère, suivant la convention de résultat; 
• tout autre renseignement ou tout autre document demandé par le Ministère.

Le Ministère se réserve le droit de visiter les lieux où le projet se réalise et de vérifier l’affectation des subventions accordées, et ce, en tout temps.