Volet A : Phase de réalisation d’études et d’établissements de diagnostics

• Objectifs
• Admissibilité du demandeur
• Admissibilité du projet
• Dépenses admissibles
• Dépenses non admissibles
• Présentation de la demande
• Sélection des projets
• Calcul de l’aide

Objectifs

Objectifs généraux

Ce programme a pour objectifs généraux de :

• susciter l’adoption de stratégies innovantes de mise en marché, de création ou de monétisation de contenus journalistiques sur l’actualité d’intérêt général en misant sur le numérique;
• favoriser l’innovation et l’expérimentation des entreprises de la presse d’information écrite en misant sur le numérique.

Objectif spécifique

Le volet A encourage les entreprises à développer une planification adaptée à leur contexte en prenant appui sur la réalisation d’études ou l’établissement de diagnostics préalables à la concrétisation de projets ou de stratégies.

Admissibilité du demandeur

Conditions générales

Le volet A s’adresse aux entreprises de la presse d’information écrite (sur support imprimé ou numérique) à but lucratif qui :

• sont légalement constituées et immatriculées au Registraire des entreprises;
• ont leur siège social au Québec et qui y réalisent la majorité de leurs activités OU qui exploitent un média ayant un établissement au Québec et dont le contenu s’adresse spécifiquement à la population québécoise;
  Note : dans ce cas, le projet doit uniquement viser le média situé au Québec et les ressources humaines nécessaires à la réalisation du projet doivent provenir du Québec et y être basées.
• ont respecté, le cas échéant, leurs engagements envers le ministère de la Culture et des Communications lors de l’attribution d’une précédente subvention.

Le volet A s’adresse exclusivement aux entreprises de la presse d’information écrite qui ne font pas partie d’un conglomérat et qui ne sont pas la propriété d’une entreprise intégrée verticalement, entreprise intégrée horizontalement ou entreprise intégrée mixte OU aux entreprises de la presse d’information écrite qui ont un chiffre d’affaires annuel de moins de 5 M$. 

Les organismes de regroupement d’entreprises de la presse d’information écrite ne sont pas admissibles à ce volet.

Conditions spécifiques

L’aide est destinée aux entreprises de la presse d’information exploitant un média d’information écrit qui :

• a comme fonction de publier et de diffuser périodiquement une publication imprimée, un site Internet d’information ou une application mobile réservée à l’information;
• produit et diffuse, par l’entremise de la presse imprimée ou numérique, de l’information sur l’actualité d’intérêt général;
• s’adresse à l’ensemble de la population du territoire desservi;
• possède sa propre équipe de rédaction composée, au minimum, d’un journaliste rémunéré dont la tâche principale est de produire un contenu d’information original;
• diffuse une proportion minimale de 60 % de contenu écrit d’information rapportée ou d’information expliquée par rapport à l’ensemble des contenus écrits diffusés, et ce, depuis au moins 12 mois.
  Contenu écrit : Aux fins de ce calcul, un contenu écrit est considéré comme une unité (par exemple, un article, un texte ou une rubrique), sans égard à l’espace occupé par celle-ci. Seuls les contenus écrits doivent servir à établir ce pourcentage.
  Contenus écrits diffusés : L’ensemble des contenus écrits diffusés à l’exception de la publicité et des autres types de contenus promotionnels, incluant les publireportages, les publicités natives et les contenus de marque.

Médias imprimés

Sont admissibles les entreprises de la presse d’information écrite exploitant un média imprimé qui a :

• commencé ses activités au moins 12 mois avant le dépôt d’une demande d’aide financière;
• produit au moins 10 numéros d’édition courante au cours de la dernière année.

Médias numériques (sites Web d’information et applications mobiles)

Sont admissibles les entreprises de la presse d’information écrite exploitant un média numérique qui a :

• commencé ses activités au moins 12 mois avant le dépôt d’une demande d’aide financière;
• actualisé le contenu d’information sur l’actualité d’intérêt général à une fréquence d’au moins une fois par semaine au cours de la dernière année;
• présenté sous forme écrite 60 % ou plus de son contenu, et ce, au cours de la dernière année.
  Note : aux fins de ce calcul, un contenu est considéré comme une unité (par exemple, un article, une rubrique, une vidéo ou un fichier audio), sans égard à l’espace occupé par celle-ci.

Exclusions

Ne sont pas admissibles au soutien à l’adaptation numérique des entreprises de la presse d’information écrite : 

• les médias communautaires;
• les stations de radio ou de télévision, qui diffusent ou non du contenu sur le Web;
  Stations de radio ou de télévision : est reconnue comme une station de radio ou de télévision toute entreprise qui détient une licence du CRTC pour exploiter une entreprise de programmation de radio ou de télévision.
• les médias d’information dont 40 % ou plus des contenus produits et diffusés en ligne sont sous forme audio ou vidéo;
• les médias abordant une ou des thématiques particulières ou dont le contenu est destiné spécifiquement à une catégorie d’individus (par exemple, les médias spécialisés, ethniques, religieux et associatifs);
• les médias d’opinion;
• les journaux municipaux;
• les syndicats et les associations professionnelles dont la raison d’être est la défense et la promotion des intérêts de leurs membres;
• les organismes de regroupement dont les membres sont des médias sans but lucratif;
• les entreprises de la presse d’information écrite dont la tâche rédactionnelle est principalement assumée par le propriétaire du média.

Admissibilité du projet

Les projets admissibles visent à indiquer et à analyser les forces, les faiblesses ainsi que les enjeux et défis auxquels l’entreprise est confrontée. Ils doivent servir à déterminer des pistes d’adaptation au numérique ou de transformation possibles en vue de développer une stratégie ou des projets adaptés à sa situation.

Dans le cadre du volet A, un projet est considéré comme une planification adaptée au contexte de l’entreprise en prenant appui sur la réalisation d’études ou l’établissement de diagnostics préalables à la concrétisation de projets ou de stratégies.

Exemples d’activités admissibles :

• Réalisation d’une étude sur le positionnement de l’entreprise;
• Établissement d’un diagnostic d’entreprise;
• Développement d’une planification stratégique ou d’un plan d’action;
• Préparation d’un plan d’affaires.

Dépenses admissibles

Seules sont admissibles les dépenses directement liées à la réalisation du projet qui fait l’objet de la demande. Il peut s’agir :

• des coûts de main-d’œuvre liés exclusivement au développement d’une planification;
• des coûts d’accompagnement stratégique et de conseils par des consultants ou des firmes externes (frais d’étude et d’expertise-conseil);
• des frais de sous-traitance liés au développement d’une planification;
• des frais de déplacement liés au projet.

Dépenses non admissibles

• Les dépenses ayant trait au financement d’une dette, au remboursement d’emprunts ou au financement d’un projet déjà réalisé;
• Les dépenses d’immobilisations liées à l’acquisition d’équipements, de terrains ou de bâtiments;
• Les dépenses récurrentes de fonctionnement;
• Les frais juridiques.

Les dépenses effectuées avant que la subvention n’ait été annoncée par lettre du ministère de la Culture et des Communications ne sont pas considérées comme admissibles et doivent être clairement signalées comme telles dans le budget.

Présentation de la demande

La demande d’aide financière est produite en ligne sur un formulaire accessible dans di@pason et acheminée à la direction du ministère de la Culture et des Communications responsable de son traitement.

La demande d’aide financière doit être transmise aux dates déterminées par le Ministère selon le calendrier des programmes qu’il établit.

Le demandeur ne peut présenter plus d’une demande d’aide financière par appel de projets :

• Soit au volet A, soit au volet B;
• Une seule demande peut être déposée par les entreprises exploitant plus d’un média écrit.
  Note : l’entreprise de la presse d’information écrite qui exploite plus d’un média écrit doit déposer une seule demande d’aide financière, soit pour certains d’entre eux ou pour l’ensemble d’entre eux. Elle doit faire la preuve que les médias écrits visés répondent aux conditions spécifiques d’admissibilité et aux critères d’évaluation.

Le demandeur doit présenter, dans le formulaire ou dans les documents joints, les renseignements permettant d’évaluer sa demande :

• Les renseignements sur le projet :
  • une description du projet; 
  • le contexte et la justification du projet :
    • circonstances qui justifient la réalisation d’un projet;
    • description des besoins du demandeur;
    • pertinence et cohérence du projet par rapport à la mission du demandeur;
    • éléments additionnels ou précisions sur certains aspects du projet;
  • les objectifs; 
  • le calendrier de réalisation;
  • les prévisions budgétaires détaillées;
  • une présentation de l’équipe prévue pour la réalisation du projet, mettant en évidence son expérience et ses compétences (CV à joindre);
  • un organigramme de projet avec les responsabilités de chaque membre de l’équipe;
  • la présentation des partenaires associés au projet et la description des contributions qu’ils comptent y apporter, ainsi que les lettres d’engagement confirmant leurs participations (financières ou en services).
• Les renseignements sur le demandeur :
  • ses états financiers les plus récents approuvés et signés par les administrateurs; 
  • la résolution adoptée par ses autorités compétentes sur la demande d’aide financière et sur le mandataire;
  • l’organigramme de la structure organisationnelle du demandeur et des entreprises liées à celle-ci, le cas échéant;
  • le dernier rapport d’activités;
  • la liste à jour des membres de son conseil d’administration et des membres du conseil d’administration de ses entités contrôlées et apparentées, s’il y a lieu; 
  • le numéro d’entreprise du Québec.
• Les renseignements sur le ou les médias écrits visés par la demande :
  • le nom du média;
  • la langue de diffusion;
  • les revenus annuels;
  • le nombre d’employés total et par catégorie d’emploi (par exemple, journaliste, personnel de gestion, professionnel technique et de soutien et personnel des ventes);
  • le nombre de bénévoles, le cas échéant;
  • l’indication des différentes éditions;
  • la date de début des activités;
  • le marché cible;
  • le prix de vente (par unité ou par abonnement);
  • le tirage ou le nombre de lecteurs numériques;
  • le nombre de pages, le cas échéant;
  • la fréquence de parution ou de l’actualisation du contenu;
  • le nombre total moyen de contenus écrits diffusés par édition (information rapportée, information expliquée, information commentée, autres types de contenu) au cours des 12 derniers mois.
    Contenus écrits : aux fins de ce calcul, un contenu écrit est considéré comme une unité (par exemple, un article, un texte ou une rubrique), sans égard à l’espace occupé par celle-ci. Seuls les contenus écrits doivent servir à établir ce pourcentage.
    Autres types de contenu : par exemple, la publicité et les autres contenus promotionnels; les services (par exemple, les horaires de cinéma, les résultats sportifs, les cotes de la bourse et les petites annonces); les avis publics ainsi que les contenus rédactionnels thématiques (comme l’horticulture, l’automobile, la science et technologie, la vie domestique).

• De plus, le demandeur devra présenter les résultats prévus et les retombées escomptées de son projet.
• Tout renseignement pertinent permettant d’appuyer la demande.

Au cours de l’analyse du projet, le demandeur devra fournir au Ministère les renseignements et les documents complémentaires que celui-ci lui réclamera, dont les lettres d’engagement des partenaires qui auront confirmé leur participation.

Pour être soumis à l’évaluation, les dossiers doivent être complets, compréhensibles et fondés sur des données exactes. Sinon, il appartiendra au demandeur d’en corriger les lacunes dans le délai accordé par le Ministère.

Sélection des projets

Les demandes jugées admissibles seront évaluées et analysées en fonction des objectifs du programme. Le demandeur devra donc démontrer que son projet est cohérent avec les objectifs généraux du programme ainsi qu’avec l’objectif spécifique du volet A.

Les demandes seront également évaluées en fonction des critères suivants :

• La pertinence du projet.
• La qualité du projet, révélée par :
  • la clarté et la précision des objectifs poursuivis;
  • l’expérience et la compétence de l’équipe de réalisation;
  • la capacité du demandeur à réaliser le projet;
  • la faisabilité et le réalisme du projet.
• Les retombées escomptées sur la transformation numérique du ou des médias visés par la demande.

L’évaluation des demandes est faite par le ministère de la Culture et des Communications. Celui-ci pourrait avoir recours à des expertises externes.

Lors de l’évaluation des demandes, une priorité sera accordée aux demandes des entreprises n’ayant pas bénéficié du présent volet.

Calcul de l’aide

Le montant total de l’aide consentie dans le cadre du volet A ne peut dépasser 65 % des dépenses admissibles au projet.

Le cumul de la subvention accordée par le ministère de la Culture et des Communications et de l’aide financière obtenue d’autres sources gouvernementales (fédérale, provinciale et organismes municipaux) ne doit toutefois pas dépasser 65 % des dépenses admissibles au projet.

Limitations à l’aide financière

Dans le cadre du volet A, le montant maximal de l’aide financière attribuée par entreprise de la presse d’information écrite est fixé à 30 000 $ par projet. Il est à noter que l’aide maximale octroyée par bénéficiaire ne peut dépasser 180 000 $ sur 3 ans.

Modalités de versements

Le ministère de la Culture et des Communications verse à la signature de la convention d’aide financière un montant pouvant représenter jusqu’à 80 % de sa subvention. Le solde est payé selon des modalités et des étapes qui dépendent de la nature du projet, de sa durée et des biens livrables attendus. Les subventions peuvent faire l’objet de plusieurs versements répartis selon les phases du projet déterminées dans la convention d’aide financière.