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Dépôt du rapport sur les pratiques commerciales dans le domaine du livre

Québec, le 16 octobre 2000 - La ministre de la Culture et des Communications, Mme Agnès Maltais, rend public aujourd’hui, après un peu plus d’un an de travail, le rapport du Comité sur les pratiques commerciales dans le domaine du livre. Elle a demandé à son président, M. Gérald Larose, d’en faire connaître le contenu afin « de partager avec l’ensemble du milieu le fruit de ce précieux travail ».

La Ministre tient à féliciter les membres du comité pour leur contribution. Au terme de ce processus, il semble se dégager une volonté de concertation plus large de la part des partenaires. « En recommandant la création d’une table de concertation interprofessionnelle, le milieu fait la démonstration de son désir d’adopter une vision commune et cohérente et de voir s’instaurer des règles de fonctionnement équitables pour tous », a déclaré la ministre Maltais.

Par ailleurs, Mme Maltais a fait savoir qu’elle se donnait quelques semaines avant de faire connaître ses réactions à l’ensemble du rapport : « C’est un document étoffé, qui ne contient pas moins de 25 recommandations, dont plusieurs ont des impacts économiques, juridiques et organisationnels ; cela mérite une analyse approfondie et nous allons nous accorder le temps de cette analyse » a-t-elle précisé.

Rappelons que M. Larose rencontre les médias aujourd’hui même à 11 heures, à l’hôtel Inter-Continental, à Montréal. On pourra consulter le rapport du Comité sur les pratiques commerciales dans le domaine du livre, à compter de 11 heures.


* En annexe : Liste des recommandations.


Source :

Lise Guérin
Attachée de presse
Cabinet de la ministre de la Culture et des Communications
Tél. : 418 380-2310

LISTE DES RECOMMANDATIONS

Les recommandations apparaissent dans l’ordre du texte.

RECOMMANDATION 1 Que le ministère de la Culture et des Communications organise sans délai un Sommet ou des États généraux sur les impacts de la concentration des médias sur la création et la diffusion des produits culturels. (Point 3.1)

RECOMMANDATION 2 Que le ministère de la Culture et des Communications prenne sans délai les dispositions nécessaires pour assurer, dans toutes les régions du Québec, le respect rigoureux de la Loi 51, notamment par une vérification annuelle de son application auprès des libraires, des éditeurs, des distributeurs et des acheteurs institutionnels qui lui sont assujettis. (Point 5.3)

RECOMMANDATION 3 Que le gouvernement du Québec modifie la Loi 51 pour que les services offerts aux collectivités par les librairies agréées soient effectués sur place, dans leur région respective. (Point 5.3)

RECOMMANDATION 4 Que le gouvernement du Québec modifie la Loi 51 pour qu’elle intègre les universités sous sa juridiction, et qu’elle oblige les bibliothèques des cégeps et des universités à s’approvisionner auprès des librairies agréées dans leur région respective. (Point 5.3)

RECOMMANDATION 5 Que l'Association nationale des éditeurs de livres et l'Association des libraires du Québec conviennent d'un protocole d'entente visant la fixation d'un taux de remise équitable pour les libraires agréés qui traitent le matériel scolaire des niveaux primaire et secondaire. (Point 5.4)

RECOMMANDATION 6 Que la ministre de la Culture et des Communications resserre le contrôle sur les taux de remise des ouvrages techniques, scientifiques et didactiques admissibles au taux de remise de 30 %; et qu’à cet égard, l’établissement d’un outil de référence soit évalué. (Point 5.4)

RECOMMANDATION 7 Que l’Association des distributeurs exclusifs de livres en langue française, l’Association des libraires du Québec, l’Association nationale des éditeurs de livres et la Fédération québécoise des coopératives en milieu scolaire conviennent d'un accord interprofessionnel pour s'assurer que les réglementations relatives aux ouvrages techniques, scientifiques et didactiques aux niveaux collégial et universitaire, y compris les notes de cours, soient respectées par l’ensemble des fournisseurs. (Point 5.4)

RECOMMANDATION 8 Que la ministre de la Culture et des Communications modifie les critères d'agrément des éditeurs pour qu’ils s’assurent de transmettre à la BTLF, avant la parution des ouvrages, les notices bibliographiques relatives à leur production éditoriale. (Point 5.5)

RECOMMANDATION 9 Que le gouvernement du Québec modifie la Loi 51 pour qu’elle accorde l’agrément aux librairies qui font au moins 200 000 $ et 50 % de leur chiffre d’affaires dans la vente de livres. (Point 5.5)

RECOMMANDATION 10 Que le ministère de la Culture et des Communications abolisse, par le biais du Programme de soutien au développement des collections des bibliothèques publiques autonomes, la pratique de location de livres dans les bibliothèques publiques. (Point 5.6)

RECOMMANDATION 11 Que la SODEC continue de soutenir le développement de la BTLF, et que la SODEC bénéficie à cet égard de crédits supplémentaires octroyés par la ministre. (Point 6.2)

RECOMMANDATION 12 Que la ministre de la Culture et des Communications modifie les critères d’agrément des librairies en y incluant l’obligation d’abonnement, au moins en interrogation, à la BTLF. (Point 6.2)

RECOMMANDATION 13 Que l’Association des libraires du Québec fasse une priorité du dossier de l'informatisation des librairies, avec dépôt d'un plan d'action et d'un échéancier de réalisation; et que la SODEC dispose, à cet égard, des crédits supplémentaires nécessaires à l’informatisation normalisée des librairies agréées. (Point 6.2)

RECOMMANDATION 14 Que le ministère de la Culture et des Communications mette en place un portail Internet du livre québécois, greffé à la BTLF, intégrant toute la filière du livre et visant à échéance le commerce électronique (LVQ). (Point 6.2)

RECOMMANDATION 15 Que l’Association des libraires du Québec, en collaboration avec la Fédération québécoise des coopératives en milieu scolaire, établisse un nouveau programme de formation et de perfectionnement des libraires, et que la SODEC leur octroie à cet égard des crédits supplémentaires alloués par la ministre. (Point 6.3)

RECOMMANDATION 16 Que l'ensemble des associations professionnelles du livre mettent sur pied une table de formation intersectorielle afin de développer et de gérer un programme de formation continue accessible à tous les professionnels du secteur; et que la SODEC leur octroie à cet égard des crédits supplémentaires alloués par la ministre. (Point 6.3)

RECOMMANDATION 17 Que le gouvernement du Québec demande officiellement au gouvernement fédéral l'abolition de la taxe sur les produits et services (TPS) en ce qui concerne le livre. (Point 6.4)

RECOMMANDATION 18 Que le ministre des Finances du Québec mette en place un crédit d’impôt à la consommation pour l'achat de livres dans une librairie agréée. (Point 6.4)

RECOMMANDATION 19 Que le ministère de la Culture et des Communications lance une campagne nationale de promotion du livre et de la librairie en partenariat étroit avec les associations professionnelles du secteur. (Point 6.4)

RECOMMANDATION 20 Que les associations professionnelles de l’édition, de la distribution, des libraires, des bibliothécaires et des auteurs mettent en place une table de concertation interprofessionnelle permanente, et qu’elles se dotent d’un mécanisme de médiation-arbitrage du milieu du livre. (Point 6.5)

RECOMMANDATION 21 Que la Commission du livre de la SODEC soit chargée de former un comité de suivi des travaux du Comité, en accueillant à cet effet un membre du Comité choisi par chacune des associations professionnelles concernées. (Point 6.5)

RECOMMANDATION 22 Que l'Association des distributeurs exclusifs de livres en langue française, l'Association nationale des éditeurs de livres, l'Association des libraires du Québec et la Fédération québécoise des coopératives en milieu scolaire établissent ensemble les paramètres d’une pratique de remise qualitative favorisant les libraires qui détiennent et qui respectent l’agrément. (Point 7.1)

RECOMMANDATION 23 Que l'Association des distributeurs exclusifs de livres en langue française, l'Association nationale des éditeurs de livres, l'Association des libraires du Québec et la Fédération québécoise des coopératives en milieu scolaire étudient ensemble de nouvelles modalités de gestion de l’office dans le but d’augmenter l’efficacité du système pour tous les points de vente. (Point 7.2)

RECOMMANDATION 24 Que la SODEC pilote l'instauration d'une mesure, de nature fiscale ou sous forme de subsides, ou encore de financement intérimaire, pour aider les libraires agréés à garder les livres plus longtemps en librairie et à favoriser l'enrichissement de leur fonds.(Point 7.2)

RECOMMANDATION 25 Que le gouvernement du Québec mette en place une réglementation de prix unique sur tous les livres vendus au Québec, en français ou en anglais, durant leur année de parution, excluant l’édition scolaire des niveaux primaire et secondaire. (Point 8)