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Amélioration des conditions de travail des artistes

La ministre St-Pierre dépose le projet de loi n^o 32 et confie un mandat de consultation à M^e Jean-Paul L’Allier

Québec, le 1^er avril 2009 – La ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine, M^me Christine St-Pierre, vient de déposer à l’Assemblée nationale un projet de loi modifiant la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma et d’autres dispositions législatives.

Ce texte législatif émane des travaux menés par le médiateur Gilles Charland, à qui la ministre d’alors, Line Beauchamp, avait confié, au printemps 2007, le mandat de régler le conflit de travail opposant l’Alliance québécoise des techniciens de l’image et du son (AQTIS) et l’Alliance internationale des employés de scène, de théâtre, techniciens de l’image, artistes et métiers connexes des États-Unis, ses territoires et du Canada (AIEST) sur la question de la représentation syndicale des techniciens sur les plateaux de tournage.

« L’excellent travail de M. Charland et l’implication de chacune des parties ont permis de mettre un terme à ce conflit qui a beaucoup nui à l’industrie des tournages étrangers au Québec. Ce projet de loi transpose les dispositions de l’entente intervenue entre les deux syndicats pour régler le problème de la reconnaissance syndicale des techniciens. Cela va contribuer à ramener un climat plus propice à la venue des tournages étrangers au Québec », a expliqué M^me St-Pierre.

Le tournage de productions étrangères au Québec représente en moyenne, depuis 6 ans, 200 M$ de retombées économiques directes et indirectes par année.

Dépôt d’un projet de loi : trois importants changements

Le présent texte législatif propose, en plus de redéfinir les secteurs de négociation et la portée des reconnaissances syndicales dans l’industrie des productions audiovisuelles, d’étendre le champ d’application de la Loi sur le statut de l’artiste pour en faire bénéficier les techniciens et les artisans qui participent à ces productions. Ce projet de loi prévoit également le transfert des responsabilités de la Commission de reconnaissance des associations d’artistes et des associations de producteurs (CRAAAP) vers la Commission des relations de travail (CRT).

1. Redéfinir les secteurs de négociation et la portée des reconnaissances syndicales dans l’industrie des productions audiovisuelles

Si le projet de loi est adopté, les deux associations syndicales se partageraient quatre secteurs de négociation en fonction du genre et de la valeur en argent des productions qui sont tournées au Québec.

Désormais, l’AIEST serait reconnue pour les productions des huit grands studios américains et leurs compagnies affiliées ainsi que pour les productions américaines tournées par des indépendants et ayant un budget supérieur à 31 M$. L’AQTIS serait, pour sa part, reconnue pour les autres productions, soit les films étrangers autres qu’américains, les tournages « domestiques » et ceux qui sont réalisés par des indépendants consacrant moins que 31 M$ à la production.

2. Étendre le champ d’application de la Loi sur le statut de l’artiste pour en faire bénéficier les techniciens et les artisans qui participent aux productions audiovisuelles


À ce jour, 18 fonctions de techniciens, sur les plateaux de tournage, répondent à la définition d’artiste, au sens de cette loi. Le projet de loi, s’il est adopté, permettra l’élargissement des fonctions, de telle sorte que plus d’artisans et de techniciens pourront dorénavant être représentés par l’AQTIS ou l’AIEST et bénéficier des avantages d’une entente collective négociée en vertu de la Loi.

3. Abolir la CRAAAP et transférer à la CRT ses principales fonctions

   L’actuel projet de loi prévoit le transfert des responsabilités de la CRAAAP et son abolition. Un transfert des fonctions d’adjudication de la CRAAAP, notamment en matière de reconnaissance et de définition des secteurs de négociation, est proposé en faveur de la CRT. Cette réforme concerne tous les domaines de production artistique visés par les deux lois sur le statut de l’artiste (S-32.1 et S-32.01).

Une démarche de consultation : M^e Jean-Paul L’Allier mandaté pour examiner l’application des deux lois sur le statut de l’artiste

Parallèlement au dépôt du projet de loi et à la suite des travaux et des recommandations du Comité permanent à l’amélioration des conditions socioéconomiques des artistes, un comité de travail, présidé par M^e Jean-Paul L’Allier a été créé dans le but de mener une démarche de réflexion avec les milieux culturels,  dans le contexte des transformations technologiques et économiques qui les touchent et qui peuvent avoir des effets sur l’application des deux lois sur le statut professionnel des artistes (lois S-32.1 et S-32.01).

« Je confie ce mandat de consultation à M^e L’Allier pour sa vaste expérience, son objectivité, sa grande sensibilité au milieu de la culture et ses connaissances profondes de ce secteur. Je m’attends à recevoir, à la suite des consultations qu’il fera, une série de recommandations qui porteront autant sur l’impact des transformations technologiques que sur les bouleversements économiques qui affectent présentement les milieux culturels. Ces recommandations seront complémentaires au projet de loi qui constitue une première étape que nous entamons aujourd’hui et elles pourraient conduire à d’autres modifications législatives », a ajouté M^me St-Pierre.

« Je suis pleinement conscient de la complexité du mandat que me confie aujourd’hui la ministre St-Pierre et je veux la remercier de sa confiance. Je réviserai, avec mon équipe, le détail de toute la documentation disponible, tant du côté du Ministère que des différentes associations d’artistes et de producteurs avant de les rencontrer personnellement, pour évaluer avec autant de précision que possible les écarts entre les diverses positions et les hypothèses de solutions à envisager. Je pense qu’avec la collaboration de tous les intéressés, il devrait être possible d’y arriver », a expliqué M^e L’Allier.

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