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Le programme Aide au fonctionnement pour les médias communautaires vise à appuyer dans l'accomplissement de leur mission et la réalisation de leur plan d'action les organismes :
L'aide financière doit
L'aide au fonctionnement a pour objectifs, dans le cas présent, de permettre aux médias communautaires :
Le programme s'adresse aux personnes morales sans but lucratif (organisme, coopérative opérée à des fins non lucratives ou autorité publique) :
L'aide au fonctionnement est destinée aux organismes :
Les demandes provenant de médias communautaires qui n'ont pas reçu une aide récurrente au fonctionnement du Ministère au cours de l'exercice précédant le dépôt de la demande sont admises sous réserve des crédits disponibles.
Sont admissibles les organismes exploitant un média imprimé :
Sont admissibles les organismes exploitant une radio hertzienne qui, à la date de clôture de la période d'inscription, soit :
Sont admissibles les organismes exploitant une télévision communautaire autonome qui, à la date de clôture de la période d'inscription, soit :
Sont admissibles les organismes exploitant un média en ligne :
Ne sont pas admissibles au soutien au fonctionnement :
La demande d'aide financière est normalement produite en ligne sur un formulaire accessible dans di@pason et automatiquement acheminée à la direction du Ministère responsable de son traitement. Elle peut, aussi sur demande7, être soumise sur un formulaire en version papier, lequel doit être transmis à la direction concernée du Ministère.
La demande d'aide financière doit être transmise aux dates déterminées chaque année par le Ministère. Pour connaître ces dates, consultez le calendrier des programmes.
Le demandeur doit présenter, dans le formulaire ou des documents joints, les renseignements sur l’organisme permettant d’évaluer sa demande notamment :
En cours d'analyse, le demandeur devra fournir au Ministère les renseignements et les documents complémentaires réclamés.
Si le demandeur est en relation d'affaires avec une ou des sociétés apparentées (entreprise ou organisme contrôlé directement ou indirectement par les mêmes administrateurs que les siens), il doit :
Pour être soumis à l'évaluation, les dossiers doivent être complets, compréhensibles et fondés sur des données exactes. Sinon, il appartiendra au demandeur d'en corriger les lacunes dans le délai accordé par le Ministère.
L'évaluation de la demande est faite par le Ministère. Celui-ci peut recourir, au besoin, à des expertises externes.
Une demande d'aide au fonctionnement est évaluée d'après :
Une demande soumise par un média communautaire est aussi évaluée d'après :
Une demande soumise par un média imprimé est aussi évaluée d'après :
Une demande soumise par une radio hertzienne est aussi évaluée d'après :
Une demande soumise par une télévision conventionnelle est aussi évaluée d'après :
Une demande soumise par un organisme exploitant un média diffusant en ligne est aussi évaluée d'après :
De façon générale, l'aide financière est accordée sur une base annuelle; elle peut cependant être accordée sur une base triennale aux organismes qui répondent de façon satisfaisante aux conditions exigées par le Ministère, à savoir :
Cependant, selon les résultats de l'analyse du rapport annuel d'activités et, le cas échéant, ceux de l'évaluation nationale, une aide financière accordée sur une base triennale pourra à son terme être révisée pour être reconduite sur une base annuelle. De plus, un demandeur qui n'aurait pas obtenu la cote de passage lors de deux évaluations nationales successives pourrait se voir retirer l'aide financière du Ministère.
L'aide financière peut dans tous les cas être révisée en fonction des crédits alloués au Ministère par l'Assemblée nationale.
Outre les clauses relatives au versement et à l'utilisation de l'aide, la convention de résultat que le bénéficiaire doit signer pour recevoir le versement de la subvention comporte :
La subvention peut être payée :
Les organismes demandeurs peuvent exploiter plus d'un média9. De plus, chaque média peut se voir reconnaître, dans le cadre du présent programme, un maximum de deux moyens de diffusion différents aux fins de calcul. Le montant de la subvention est établi de la manière suivante :
Le montant de la subvention annuelle accordée aux médias communautaires est établi par le cumul de deux paramètres :
Chaque organisme subventionné doit produire une reddition de comptes annuelle conforme aux dispositions de la convention de résultats. Cette reddition de comptes prend la forme d'un rapport comprenant obligatoirement :
Ce rapport est accompagné des états financiers de l'organisme. Ceux-ci doivent indiquer de façon détaillée la provenance et le montant de chaque subvention reçue de source publique (provinciale, fédérale, municipale, du Conseil des Arts et les Lettres du Québec (CALQ), de la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC), etc.) et satisfaire aux exigences suivantes :
Ce rapport doit aussi faire état de toute modification ou précision relative à l'information fournie par l'organisme dans sa demande d'aide financière pour les années couvertes par la convention, notamment en de qui concerne son programme s'activités et son budget.
À la fin de chaque année financière, le degré de réalisation des attentes est évalué et l'organisme subventionné est tenu de présenter, pour l'année suivante, des prévisions budgétaires détaillées, adoptées par son conseil d'administration.
Précisions sur les conditions spécifiques d'admissibilité portant sur l'action communautaire (Source : Cadre de référence en matière d'action communautaire, Secrétariat à l'action communautaire autonome, Québec, juillet 2004)
Marché | Population desservie | Couverture | Concurrence réseau 1 | Montant de base |
---|---|---|---|---|
Micro marché | Moins de 7 500 habitants | Un ou plusieurs petits villages | Aucun réseau radiophonique accessible sur les bandes FM et AM | 60 000 $ |
Marché régional sans débordement | Plus de 7 500 habitants | Un ou plusieurs villages ou villes | Au moins un réseau radiophonique accessible sur les bandes FM et AM | 39 665 $ |
Marché régional avec débordement | Radio hors d’une agglomération urbaine de plus de 100 000 habitants | Un ou plusieurs villages ou villes | Au moins un réseau radiophonique accessible sur le | 54 497 $ |
Marché urbanisé | Radio dans une agglomération urbaine de plus de 100 000 habitants | Couverture totale ou partielle des agglomérations urbaines de Laval – Montréal et sa banlieue sud (y compris Longueuil), de Québec et ses banlieues (y compris Lévis) de Gatineau, Sherbrooke, Saguenay et Trois-Rivières | Plus d’un réseau radiophonique accessible sur les bandes FM et AM | 60 000 $ |
1 Réseaux : Astral, Cogeco, etc.
1. Site Internet d’information : groupement de pages Web liées entre elles par une adresse Internet commune et exploitées à des fins d’information publique.
2. Information locale et régionale : cette information comprend les nouvelles, les informations sur les sujets reflétant la vie politique, sociale, culturelle et économique de la collectivité desservie par le média, les informations sur les services à la collectivité, le temps d'antenne ou l'espace rédactionnel réservé aux organismes du milieu, la captation des assemblées du conseil municipal, comptabilisée au maximum à 25 % du temps reconnu pour l’information, soit 15 minutes.
Elle ne comprend pas les publireportages ou les émissions d'autopromotion, les productions réseau, les babillards (programmation alphanumérique), les captations d'événements culturels, sportifs et religieux, et les bingos ou autres activités de financement.
3. Collectivité : ensemble des groupes et des individus habitant le territoire visé par le média, c'est-à-dire celui dont il reflète la réalité.
4. Programmation originale : émissions produites par le média lui-même, ce qui exclut toute émission réseau. Les émissions qui font l’objet de reprises ne peuvent être comptées qu’une seule fois. La programmation automatisée des radios n’est pas prise en compte aux fins du présent programme.
La programmation alphanumérique des télévisions (babillards) et les émissions entièrement constituées de captations fixes ne nécessitant aucune ressource humaine ne seront pas reconnues pour la programmation originale.
5. Les radios et les télévisions qui prévoient être en mesure de satisfaire aux exigences du programme avant le 1er janvier de l’exercice en cours doivent faire parvenir une demande à la direction régionale du Ministère, au plus tard à la date de fermeture du programme. Toutefois, leur demande ne pourra être considérée que lors du dépôt des documents attestant leur admissibilité, y compris le numéro de licence émis par le CRTC pour les nouvelles radios.
6. La communauté que le média s’est donné comme mission de desservir ne peut être définie que sur une base territoriale.
7. Le demandeur peut se procurer ce formulaire en téléphonant à la direction régionale du Ministère de sa région administrative.
8. Contenu rédactionnel original : contenu rédigé par le personnel et les bénévoles du média.
9. Exploitation de plus d’un média : l’organisme qui choisit d’exploiter plus d’un média doit déposer une demande d’aide financière pour chacun d’eux et faire la preuve que ceux-ci :
Sont exclus : les organismes possédant une charte ou des règlements généraux qui prévoient le contrôle d’un ou de plusieurs médias sur le ou les autres médias du groupe, ou qui limitent la participation d’une portion de la collectivité visée par l’organisme.
10. Le tirage annuel est le nombre total d’exemplaires publiés dans une année.
11. Le critère Multimédia fait référence aux différentes formes de contenus utilisées : texte, vidéo, photos, audio.
12. Le critère Reterritorialisation fait référence à la capacité du média à joindre, dans un espace virtuel, la collectivité territoriale locale ou régionale qu’il s’est donné comme mission de desservir.
13. Le critère Interaction fait référence aux différentes stratégies déployées par le média afin de s’adapter aux pratiques adoptées par les publics en tant qu’internautes et utilisateurs d’appareils mobiles (mobinautes).
14. Le critère Ergonomie fait référence aux efforts déployés afin de faciliter la navigation et l’interaction entre le média et le public, entre les internautes et mobinautes eux-mêmes, et entre les contenus.
15. Le critère Mobilité fait référence aux instruments et adaptations mis en place afin de faciliter l’accès aux contenus pour les mobinautes.
16. Aux fins du présent programme, pour être considéré comme membre, un individu doit démontrer qu'il adhère aux objectifs du média communautaire et de l’organisme en faisant un geste concret, par exemple : signature ou achat d'une carte, cotisation, don en argent, etc.
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Date de mise à jour : 19 janvier 2021