Lois et règlements

Voici les 7 lois qui encadrent l’intervention du Ministère et des sociétés d’État dans le secteur Cinéma et audiovisuel :

• Loi sur le cinéma
  • Règlement sur les frais d'examen et les droits payables (chapitre C-18.1, r. 1)
  • Règlement sur les infractions réglementaires en matière de cinéma (chapitre C-18.1, r. 2)
  • Règlement sur les normes techniques (chapitre C-18.1, r. 3)
  • Règlement sur les permis d'exploitation de lieu de présentation de films en public, de distributeur et de commerçant au détail de matériel vidéo (chapitre C-18.1, r. 4) 
  • Règlement sur le visa (chapitre C-18.1, r. 6)
• Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC)
• Loi sur le Conseil des arts et des lettres du Québec (CALQ)
• Loi sur la Société de télédiffusion du Québec (Télé-Québec)
• Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma
• Loi sur Bibliothèque et Archives nationales du Québec (BAnQ)
• Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales