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Programme Aide aux immobilisations

Cette norme a pris fin le 31 mars 2022 et elle est actuellement en révision.

Finalité du programme

Le programme d’aide aux immobilisations contribue à la mise en œuvre du Fonds du patrimoine culturel québécois, inscrit dans la Loi sur le ministère de la Culture et des Communications, ainsi qu’à l’application de la Politique d’intégration des arts à l’architecture et à l’environnement des bâtiments et des sites gouvernementaux et publics du gouvernement du Québec. Le programme se rattache aux orientations en gestion des infrastructures du Plan annuel de gestion des investissements publics en infrastructures.

Le programme d’aide aux immobilisations :

contribue au développement social, culturel et économique du Québec par l’amélioration des équipements et des infrastructures culturelles devant répondre aux normes et aux standards professionnels, et par la protection et la mise en valeur des biens patrimoniaux, et ce, dans une perspective de développement durable;
favorise l’accessibilité et la participation citoyenne aux arts et à la culture, le renforcement de l’identité et du sentiment d’appartenance ainsi que le renforcement de la création artistique.

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Objectifs

En soutenant des projets proposés par des acteurs du milieu dans les domaines de la culture, du patrimoine et des communications, le programme vise à :

préserver et maintenir en bon état les biens immobiliers patrimoniaux;
assurer des conditions adéquates pour la préservation et la conservation des œuvres, des biens patrimoniaux et des archives;
assurer l’accès à des lieux sécuritaires et conformes aux normes et standards du secteur culturel et des communications en maintenant, en remplaçant, en ajoutant ou en améliorant des infrastructures culturelles;
améliorer les conditions matérielles favorisant la création, la formation, la production et la diffusion dans les domaines des arts visuels, des arts médiatiques, des arts de la scène, des arts littéraires, des métiers d’art et de la culture autochtone;
assurer l’accès à l’art public par l’intégration de nouvelles œuvres;
préserver et maintenir en bon état les œuvres d’intégration.

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Volets du programme

Volet 1 – Restauration de biens patrimoniaux

Ce volet vise la protection et la mise en valeur de biens immobiliers possédant un statut en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel (RLRQ, chapitre P-9.002), de biens immobiliers d’intérêt patrimonial et d’objets patrimoniaux classés, contribuant ainsi à leur préservation pour l’ensemble des citoyens, ainsi qu’à leur accessibilité.

Volet 2 – Maintien et bonification des équipements et des infrastructures culturelles

Ce volet vise le maintien et la bonification des équipements et des infrastructures culturelles et comprend les 2 sous-volets suivants :

Sous-volet 2.1 – Intervention visant un bien meuble

Ce sous-volet vise l’acquisition ou le remplacement de mobiliers et d’équipements spécialisés inhérents à la mission de l’organisme admissible et à sa vocation culturelle.

Sous-volet 2.2 – Intervention visant un immeuble

Ce sous-volet vise les interventions permettant de maintenir ou de rétablir l’état d’une infrastructure culturelle existante, de remplacer une infrastructure vétuste, d’améliorer une infrastructure existante, de procéder à l’acquisition ou à la construction d’une nouvelle infrastructure, afin de répondre aux normes et standards professionnels des différents secteurs d’interventions et de soutenir l’offre culturelle et son accessibilité.

Volet 3 – Conservation des œuvres d’intégration

Ce volet vise la conservation des œuvres d’art créées depuis 1961 en vertu de la Politique d’intégration des arts à l’architecture et à l’environnement des bâtiments et des sites gouvernementaux et publics du gouvernement du Québec par la restauration ou la délocalisation de ces œuvres, permettant ainsi de maintenir l’accès à l’art public dans toutes les régions du Québec.

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Admissibilité

Le programme s’adresse au propriétaire d’un bien meuble ou immeuble :

respectant les conditions d’admissibilité définies respectivement pour chacun des 3 volets du programme;
ayant respecté, le cas échéant, ses engagements envers le ministre lors de l’octroi d’une précédente aide financière;
respectant les dispositions de la Loi sur le patrimoine culturel (RLRQ, chapitre P-9.002) pour un bien visé par cette loi.

Ne sont pas admissibles au programme, les organismes suivants :

Un organisme autre que budgétaire énuméré à l’annexe 2 de la Loi sur l’administration financière (RLRQ, chapitre A-6.001);
Le Musée des beaux-arts de Montréal;
Un organisme du réseau de l’éducation ou du réseau de la santé, dont le bien est admissible à une aide financière provenant du ministère dont il relève (uniquement pour le volet 1 – Restauration de biens patrimoniaux).

Ne sont pas admissibles au programme :

les demandeurs qui sont inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA);
les demandeurs qui ont fait défaut de respecter leurs obligations après avoir été dûment mis en demeure relativement à l’octroi, par le Ministère, d’une aide financière antérieure, et ce, au cours des 2 années précédant leur demande d’aide financière.

Valeur maximale des projets assujettis au programme

En vertu du présent programme normé, l’aide financière maximale estimée du gouvernement du Québec à un projet ne peut pas excéder 20 M$. Pour verser une aide financière de 20 M$ et plus à un projet, le ministre doit préalablement obtenir l’autorisation du Conseil du trésor.

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Vérification

Le bénéficiaire d’une aide financière doit tenir des comptes et des registres appropriés et précis, tels qu’ils sont définis dans le Guide de vérification du Ministère (communiquez avec votre direction régionale).

Le bénéficiaire doit permettre, à tout représentant désigné par le ministre, un accès raisonnable à ses locaux, à ses livres et aux autres documents aux fins de vérification de l’utilisation de l’aide financière. Il doit conserver les comptes et les registres relatifs à la réalisation d’un projet jusqu’à 3 ans après l’expiration de la convention d’aide financière ou jusqu’au règlement des litiges et réclamations, s’il y a lieu, selon la plus tardive des 2 dates. Le représentant du ministre peut tirer des copies ou des extraits de tout document qu’il consulte à cette occasion.

Les demandes de paiement découlant de la convention d’aide financière peuvent faire l’objet d’une vérification par le ministre ou par toute autre personne (ou tout autre organisme) dans le cadre des fonctions qu’elle exerce ou des mandats qui lui sont confiés.

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Évaluation ou bilan

L’évaluation ou le bilan des résultats du programme doit se faire selon l’échéancier du plan ministériel d’évaluation des programmes et être transmis au Secrétariat du Conseil du trésor (Sous-secrétariat aux politiques budgétaires et aux programmes) à la suite de son approbation par le sous-ministre.

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Durée de la norme

La période d’application du programme est du 20 avril 2021 au 31 mars 2022.

Le programme s’applique à toute demande dont la lettre d’annonce confirmant l’aide financière porte une date se situant dans la période d’application du programme.