Aide aux initiatives de partenariat

• Finalité du programme
• Objectifs
• Répartition budgétaire
• Présentation de la demande
• Évaluation de la demande
• Conclusion d'une entente
• Mesure de contrôle
• Annexe 1
• Annexe 2

Finalité du programme

La politique culturelle du Québec Partout, la culture propose de dynamiser la relation entre la culture et le territoire en prenant appui sur les initiatives culturelles des municipalités et des municipalités régionales de comté (MRC). Cette orientation prend en compte la diversité des régions et prône l’équité dans les interventions. De plus, le gouvernement du Québec vise à renforcer le partenariat coopératif, souple et durable – avec l’ensemble des municipalités et des MRC – pour la mise en œuvre des objectifs nationaux en culture.

Le programme Aide aux initiatives de partenariat s’inscrit dans cette logique. Il cherche donc à assurer la présence de la culture dans toutes les régions et le quotidien des citoyens en agissant sur la vitalité culturelle. Pour ce faire, un soutien financier est apporté à des ententes conclues avec des municipalités et des MRC partout sur le territoire québécois. Cette façon de procéder devrait avoir pour effets :

• d’accroitre la participation citoyenne au développement culturel des collectivités;
• de renforcer l’identité locale et le sentiment d’appartenance des collectivités;
• de renforcer le dynamisme économique, social et démocratique.

Les partenariats mis en place grâce à ce programme portent sur une lecture commune des enjeux et des défis territoriaux. Ils tiennent compte de la diversité des besoins des citoyennes et des citoyens et ils permettent une modulation des façons de faire d’un territoire à l’autre en fonction des priorités locales et régionales. Les ententes sont conclues dans le respect de la mission de chacune des parties. Ces dernières conviennent des objectifs à atteindre et s’entendent sur le partage des responsabilités et leurs contributions respectives.

Objectifs

Le programme a pour objectifs, dans l’ensemble des régions administratives du Québec, de :

1. valoriser une vie culturelle participative et engagée;
2. mettre en valeur les éléments identitaires du territoire;
3. positionner la culture comme un moteur de développement durable économique, social et territorial.

Le programme Aide aux initiatives de partenariat permet la conclusion d’ententes de développement culturel.

Ces ententes peuvent avoir pour objet la réalisation aussi bien d’actions directement liées à la culture et aux communications que d’actions auxquelles la culture et les communications apportent une valeur ajoutée.

Répartition budgétaire

La répartition de l’enveloppe budgétaire se fait par région administrative. L’enveloppe budgétaire consacrée au programme vise l’équité et prend en compte les spécificités et les réalités des milieux. Elle est distribuée en fonction des critères suivants :

*La typologie est présentée à l’annexe 1.

**Selon l’Institut de la statistique du Québec : http://www.stat.gouv.qc.ca/statistiques/economie/indice-vitalite-economique/index.html. 

Les sommes disponibles dans une région sont ensuite attribuées aux MRC et aux municipalités de la région admissibles à la suite de l’évaluation des demandes reçues au Ministère, à l’exception des villes de Montréal et de Québec, compte tenu de leur taille et de leur statut particulier (les villes de Montréal et de Québec disposent du statut particulier de métropole (septembre 2017) et de capitale nationale du Québec (juin 2017) qui augmente, à ce titre, leur autonomie et leurs pouvoirs).

Présentation de la demande

La municipalité ou la MRC (le demandeur) doit acheminer, à la direction concernée du Ministère, une proposition d’entente appuyée par un engagement formel sous forme de résolution adoptée par les autorités compétentes. La résolution doit porter sur deux éléments : la demande de négociation d’une entente de partenariat et l’identification de son mandataire. La demande vise à établir la base de négociation de l’entente de partenariat. Elle énonce les objectifs poursuivis, les actions et les ressources financières, matérielles, informationnelles ou humaines que le demandeur compte engager au cours de la période envisagée.

Une entente peut être conclue à tout moment au cours de l’exercice financier. Le demandeur doit fournir, à la demande du Ministère, tous les renseignements ou documents complémentaires pertinents qui permettent d’appuyer et d’analyser la demande.

Clientèles admissibles

Les municipalités et les MRC.

Clientèles non admissibles

Les villes de Montréal et de Québec.

Les demandeurs qui, au cours des deux années précédant la demande d’aide financière, ont fait défaut de respecter leurs obligations après avoir dûment été mis en demeure en lien avec l’octroi d’une aide financière antérieure par le Ministère ou l’organisme subventionnaire, seront déclarés non admissibles.

Les bénéficiaires ne pourront pas utiliser les fonds à destination d’organismes inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou ayant fait défaut, au cours des deux années précédant la demande d’aide financière, de respecter leurs obligations après avoir dûment été mis en demeure en lien avec l’octroi d’une aide financière antérieure par le Ministère ou l’organisme subventionnaire.  

Conditions particulières

Une entente de développement culturel peut être conclue entre le Ministère et une municipalité ou une MRC (bénéficiaire). D’autres partenaires publics ou privés (tiers partenaires) peuvent participer à la réalisation des actions ou au financement, mais ces derniers ne sont pas signataires de l’entente.

Le bénéficiaire doit avoir des ressources humaines consacrées à la mise en œuvre de l’entente, avoir adopté et mis en œuvre une politique culturelle ou être en voie de se doter d’une telle politique. Voir le Guide d’élaboration et de mise en œuvre d’une politique culturelle municipale.

Actions admissibles

Sont admissibles aux ententes de développement culturel les actions :

• non récurrentes, limitées dans le temps, structurantes;

Toute action peut être réalisée sur une base pluriannuelle et dans une perspective de structuration et qui vise à la rendre viable. 

• inscrites en fonction des axes d’intervention et des objectifs communs décrits dans le Cadre de référence – Ententes de développement culturel : pour un partenariat souple et coopératif avec le milieu municipal.

Les axes et les objectifs du nouveau Cadre de référence se trouvent à l’annexe 2.

Établir une entente sectorielle de développement constitue également une action admissible dans le cadre des ententes de développement culturel. Cette entente sectorielle doit être conclue en vue d’adapter l’action gouvernementale aux spécificités régionales ou de réaliser les priorités déterminées par des instances régionales et gouvernementales en matière de culture et de communications. Elle devra répondre aux conditions d’admissibilité et d’application des programmes du Fonds de développement des territoires (FDT) et du Fonds d’appui au rayonnement des régions (FARR) du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation.

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles sont celles directement liées à la réalisation d’une action :

• les coûts de main-d’œuvre temporaire, d’honoraires et de frais de services professionnels autres que municipaux ;
• les coûts de location d’équipement ou de locaux autres que municipaux ;
• les coûts d’achat de matériel ou d’équipements autres que municipaux ;
• les frais de promotion autres que municipaux ;
• les frais liés au financement, lorsque l’aide financière est versée sous forme de remboursement de service de dette.

Dépenses non admissibles

Dans le cas présent ne sont pas admissibles les dépenses effectuées avant la date de la lettre d’annonce, de même que les dépenses liées : 

• au fonctionnement normal d’un organisme ou d’une activité;
• au soutien et à la réalisation d’actions sur une base récurrente;
• à la masse salariale et aux avantages sociaux d’employés municipaux;
• aux frais qui ne sont pas directement liés à la réalisation de l’action;

à une action financée dans le cadre d’un autre programme d’aide du Ministère ou admissible à l’un des programmes d’aide du Conseil des arts et des lettres du Québec, de la Société de développement des entreprises culturelles ou de Bibliothèque et Archives nationales du Québec.

Évaluation de la demande

L’évaluation d’une demande soumise dans le cadre du programme Aide aux initiatives de partenariat est réalisée par le Ministère. Celui-ci peut recourir, au besoin, à de l’expertise externe. Cette étude vise notamment à connaitre les actions envisagées qui seront incluses dans l’entente.

Critères d’évaluation 

Une demande est étudiée selon les critères suivants :

Les ressources financières que le demandeur souhaite engager dans l’entente sont prises en compte dans la répartition des disponibilités budgétaires de la direction régionale concernée.

Le Ministère se réserve également le droit de limiter le nombre de demandes sélectionnées afin de respecter l’enveloppe budgétaire et les montants disponibles. 

Attribution de l’aide financière

Contribution financière du Ministère

La contribution financière accordée par le Ministère peut atteindre jusqu’à 50 % des dépenses admissibles au programme, sauf dans le cas où le bénéficiaire est une municipalité ou une MRC dont l’indice de vitalité économique est négatif, auquel cas la contribution financière accordée par le Ministère peut atteindre jusqu’à 60 % des dépenses admissibles.

Le cumul des aides financières directes ou indirectes reçues des ministères, organismes et sociétés d’État des gouvernements du Québec et du Canada, ainsi que des entités municipales, ne doit pas dépasser 100 % des dépenses admissibles au programme. Aux fins des règles de cumul des aides financières publiques, le terme « entités municipales » réfère aux organismes municipaux compris à l’article 5 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1).

L’aide financière peut, dans tous les cas, être révisée en fonction des crédits alloués au Ministère par l’Assemblée nationale. Le montant de la contribution accordée ne peut dépasser annuellement :

• versée au comptant : 1 000 000 $ par bénéficiaire, soit par municipalité ou MRC; 
• versée sous forme de remboursement de service de dette : 1 000 000 $ par bénéficiaire, soit par municipalité ou MRC.

Modalités de versement de l’aide financière

La contribution financière du Ministère à une entente peut s’effectuer au comptant ou en remboursement de service de dette.

Le Ministère verse à la signature de la convention d’aide financière un montant pouvant représenter jusqu’à 50 % de l’aide financière totale attribuée au comptant. Le solde est versé selon les modalités inscrites à la convention d’aide financière. Les subventions au comptant dépassant 100 000 $ peuvent faire l’objet de plusieurs versements répartis selon le calendrier annexé à la convention d’aide financière.

Une contribution financière du Ministère qui est de 100 000 $ et plus, et qui concerne une action d’immobilisation, d’équipement ou de mobilier non intégré, est généralement versée sous forme de remboursement de service de dette, mais dans certaines circonstances, elle peut aussi être versée au comptant.

Dans le cas d’une contribution versée en remboursement de service de dette :

• la participation financière du Ministère est normalement répartie sur une période de :
• 3 à 5 ans pour une contribution de 100 000 $ à 299 999 $,
• 5 à 10 ans pour une contribution de 300 000 $ à 699 999 $,
• 10 à 20 ans pour une contribution de 700 000 $ et plus;
• la MRC ou la municipalité doit réaliser le financement temporaire et à long terme de l’entente;
• le capital que le Ministère devra rembourser correspond à la subvention calculée après vérification des dépenses admissibles au programme; quant aux intérêts, ils sont déterminés en fonction du montant de la subvention et du taux d’intérêt établi en fonction de la procédure de règlement d’emprunt des municipalités (ministère des Affaires municipales et de l’Habitation) et prévu à la convention d’aide financière;
• le Ministère verse au bénéficiaire, en plus de sa quote-part des versements périodiques, celle des frais liés aux financements.

Conclusion d'une entente

L’entente se concrétise dans une convention d’aide financière qui, outre les modalités juridiques habituelles, doit comprendre :

• l’énoncé des objectifs poursuivis;
• le plan annuel ou pluriannuel des actions retenues pour atteindre les objectifs convenus et la description des ressources affectées à leur réalisation;
• les indicateurs et autres renseignements pour lesquels une reddition de comptes est attendue;
• le plan de financement de la convention d’aide financière;
• le programme d’aide aux initiatives de partenariat ;
• le Cadre de référence en matière de visibilité;
• tout autre document de nature administrative ou juridique permettant une meilleure compréhension de l’entente.

De plus, la convention d’aide financière doit spécifier :

• la municipalité ou la MRC (bénéficiaire) qui assurera la mise en œuvre de l’entente et l’étendue de ses responsabilités à cet égard;
• les mécanismes de suivi et de reddition de comptes de l’entente, notamment les données à produire pour rendre compte de l’atteinte des objectifs du programme;
• les modalités relatives à la participation financière de chacune des parties.

Une entente peut être conclue pour une durée de 1 à 3 ans.

Mesure de contrôle

La reddition de comptes s’inscrit dans un processus de gestion par résultats, modulés en fonction de réalités territoriales et conformément aux engagements figurant dans le Plan d’action gouvernemental pour alléger le fardeau administratif des municipalités (PAGAFAM). La reddition de comptes doit alors être réalisée au moyen d’un système de gestion d’informations compatible avec le système de gestion ministériel. Cette modalité permet au Ministère d’assurer un suivi adéquat de l’affectation de sa contribution financière dans les divers secteurs d’intervention.

Elle se fait selon les dispositions de la convention d’aide financière. La reddition de comptes est produite dans un délai de 3 mois suivant la fin de chaque exercice financier et comprend obligatoirement :

• un rapport financier relatif à la réalisation des actions;
• un bilan de l’état d’avancement des actions;
• tout autre renseignement ou document demandé par le Ministère.

Le Ministère se réserve le droit de visiter les lieux de réalisation des actions inscrites à l’entente et de vérifier l’affectation des subventions accordées, et ce, à toute heure raisonnable.

L’évaluation ou le bilan des résultats du programme sera réalisé selon l’échéancier du plan ministériel d’évaluation.

L’évaluation ou le bilan des résultats du programme sera transmis au Secrétariat du Conseil du trésor (Sous-secrétariat aux politiques budgétaires et aux programmes) suivant son approbation par le Ministère.

La norme prend fin le 31 mars 2022.

Annexe 1 

TYPOLOGIE DES RÉGIONS

Basée sur des travaux de Fernand Harvey et Andrée Fortin (1995)

Annexe 2

Axes et objectifs du Cadre de référence – Ententes de développement culturel : pour un partenariat souple et coopératif avec le milieu municipal.

Orientations

• Accroitre la participation citoyenne au développement culturel des collectivités;
• Renforcer l’identité locale et le sentiment d’appartenance;
• Renforcer le dynamisme économique, social et démocratique.

De ces orientations découlent les axes communs liés au développement culturel des territoires.

Axe 1 – Citoyenneté culturelle

Objectif : Dans une perspective d’ouverture à la différence et au dialogue, l’axe de la citoyenneté culturelle a pour objectif de valoriser une vie culturelle participative et engagée en permettant d’établir les conditions propices à l’appropriation, par les personnes et la collectivité, des moyens de création, de production et de diffusion.

Axe 2 – Dynamisme des relations entre culture, patrimoine et territoire

Objectif : Cet axe a pour objectif de mettre en valeur les éléments identitaires du territoire et de stimuler le sentiment d’appartenance des collectivités.

Axe 3 – Apport croisé des secteurs culturels, économiques et sociaux et leurs retombées dans la collectivité

Objectif : Cet axe vise à positionner la culture comme un moteur de développement durable économique, social et territorial.