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Adoption de principe d'un projet de loi améliorant la loi sur le statut de l'artiste

QUÉBEC, le 26 novembre 1996 - Le projet de loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma a franchi aujourd'hui l'étape du débat de principe à l'Assemblée nationale. Ce projet de loi, déposé récemment par la ministre de la Culture et des Communications, M^me Louise Beaudoin, vise à améliorer la loi connue sous le nom de Loi sur le statut de l'artiste et à l'adapter au contexte actuel, à la simplifier et à la préciser. Rappelons que cette loi, adoptée en 1987, encadrait pour la première fois la négociation des conditions de travail des artistes et précisait leur statut de travailleur autonome.

La révision de cette loi, après huit années d'application, a pour objectif de corriger certaines lacunes apparues au fil des ans. On vise ainsi à créer un meilleur équilibre dans les rapports entre les associations d'artistes et les associations de producteurs et à assurer une plus grande stabilité des milieux en allongeant la durée de la reconnaissance des associations et des ententes collectives. Enfin, on cherche à simplifier et à préciser les procédures de reconnaissance des associations et de négociation des ententes collectives de façon à économiser temps, énergie et argent, aux parties.

APPUI DES PRODUCTEURS ET DES ARTISTES

Les modifications législatives proposées reposent sur des consensus, tant chez les associations de producteurs que d'artistes. Elles font suite à une évaluation de la loi qui a permis d'identifier les problèmes liés à son application. La recherche de solutions s'est faite en concertation avec les associations en cause.

Les modifications portent donc sur l'amélioration du processus de reconnaissance des associations, la prolongation de la durée de la reconnaissance d'une association à 5 ans, l'introduction de l'obligation d'effectuer sur demande la retenue à la source des cotisations des artistes et de la possibilité pour une association de producteurs de fixer des cotisations aux producteurs. D'autres innovations faciliteront la médiation entre parties concurrentes lors d'une demande de reconnaissance, avant même qu'elles ne se présentent pour plaider devant la Commission de reconnaissance des associations d'artistes. Des mesures sont aussi prévues pour protéger les contrats d'un artiste dans les cas d'aliénation d'entreprise. Enfin, les gestes d'intimidation ou de menaces pour forcer ou empêcher l'adhésion seront interdits.

La loi prévoit aussi des dispositions transitoires pour la reconnaissance automatique des associations de producteurs ayant déjà des ententes en vigueur au moment de son adoption.

En déposant ce projet de foi, la Ministre Louise Beaudoin, a indiqué que le gouvernement voulait «donner aux parties intéressées les outils modernes pour, d'une part, garantir une juste rétribution des artistes dans l'exercice de leur profession et, d'autre part, assurer le développement des entreprises de production artistique.»

En introduisant ainsi dans la loi la reconnaissance des associations de producteurs et la possibilité pour les parties de recourir à l'arbitrage de la commission, le gouvernement du Québec innove encore une fois et se place à l'avant-garde dans le domaine des relations de travail entre artistes, créateurs, interprètes et producteurs et dans la recherche de conditions de travail optimales.