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Le Gouvernement du Québec bonifie la loi sur le statut de l'artiste

Québec, le 11 juin 1997- L'Assemblée nationale a adopté aujourd'hui, à l'unanimité, le projet de loi 64, loi modifiant la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma, piloté par la ministre de la Culture et des Communications, madame Louise Beaudoin. Cette loi, qui vient bonifier le régime existant, aura pour effet de faciliter la négociation de conventions collectives et de reconnaître officiellement le rôle des associations de producteurs, au même titre que les associations d'artistes.

Le Québec fait un pas de plus dans la protection du statut de l'artiste

Rappelant l'avant-gardisme du régime mis en place en 1987 par le gouvernement du Québec, la ministre Louise Beaudoin a expliqué que « alors que l'expérience a démontré toute la pertinence de notre législation en ce domaine, au point où le gouvernement fédéral en est arrivé à copier notre propre loi, le Québec va plus loin encore. C'est tout le milieu culturel qui en bénéficiera ».

La loi adoptée en 1987 venait encadrer la négociation des conditions de travail des artistes et préciser leur statut de travailleurs autonomes. L'ensemble des modifications adoptées par le gouvernement vise à actualiser le régime en place, notamment en le simplifiant et en le précisant, ce qui occasionnera des économies notables en terme de temps et d'argent à la fois pour les associations de producteurs et d'artistes. Une trentaine de ces associations ont été consultées dans le cadre des travaux menant à l'adoption du projet de loi 64.

Entre autres modifications, la loi fixe maintenant à cinq ans la durée de la reconnaissance des associations d'artistes et de producteurs, au lieu des trois ans établis précédemment. De plus, les parties pourront convenir de la durée des conventions collectives qu'elles signeront. Sous l'ancien régime, toute convention collective arrivait à échéance après une période de trois ans.

La loi introduit l'obligation pour les associations de producteurs de retenir à la source les diverses cotisations auxquelles sont soumis les artistes. Des règles concernant l'arbitrage des différends et des griefs, de même que la protection des obligations prévues au contrat des artistes sont également en vigueur.

Finalement, il est important de rappeler que le but ultime et essentiel de la loi sur le Statut de l'artiste demeure l'amélioration des conditions minimales de travail des artistes ayant un statut de travailleur indépendant.

Source :

Hugo Séguin
Cabinet de la ministre
Tél.: 418 643-2110