Protocoles et ententes - Cinéma et audiovisuel

Ententes St-Pierre–Glickman sur la distribution de films présentés en public
et sur la distribution de matériel vidéo pour usage domestique

Le 5 février 2008, la ministre de la Culture et des Communications de l'époque, M^me Christine St-Pierre, a signé avec le président de la Motion Picture Association of America (MPAA), M. Dan Glickman, deux ententes portant respectivement sur :

• la distribution de films pour présentation en public
• et sur la distribution de matériel vidéo pour usage domestique.

Les deux ententes maintiennent les conditions qui prévalaient antérieurement pour les films tournés dans une langue autre que l'anglais ou le français. Ainsi, pour distribuer un film au Québec, un membre de la MPAA devra avoir investi 100 % des coûts de production de ce film ou obtenir une autorisation spéciale de la ministre de la Culture et des Communications.

Dans l'entente portant sur la distribution de films pour présentation en public, pour les films tournés en anglais, la somme qu'un membre devra investir dans un film pour se qualifier comme producteur et obtenir un permis spécial de distributeur est portée de 15 à 18 millions $.

La seconde entente, qui porte sur la distribution de matériel vidéo pour usage domestique, permet aux membres de la MPAA de distribuer au Québec le matériel en langue originale anglaise pour lequel ils détiennent les droits de distribution aux États-Unis et au Canada.

Enfin, les deux ententes précisent que les membres ne pourront pas distribuer au Québec des films en version originale française.

Entrées en vigueur le 1^er février 2008, elles sont d'une durée de cinq ans et pourront, avec l'accord mutuel des deux parties, être prolongées pour une période additionnelle de deux ans.

Rappelons que la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine peut, conformément à la Loi sur le cinéma, signer des ententes avec une association de distributeurs afin de convenir des conditions selon lesquelles les membres de celle-ci peuvent obtenir des permis spéciaux pour distribuer des films au Québec. Une première entente avec la MPAA avait été signée le 22 octobre 1986. Renouvelée à trois reprises depuis, elle venait à échéance le 31 janvier 2008.

Les entreprises concernées sont les membres en règle de la MPAA au moment de la signature de la première entente, soit Buena Vista (Disney), Sony (Columbia), Twentieth Century Fox, Universal, Paramount et Warner Bros.

Répondante au ministère :

M^me Béatrice Couillard
Direction des politiques de communications et de l'audiovisuel
Ministère de la Culture et des Communications
225, Grande Allée Est, Bloc C, 2^e étage
Québec (Québec)  G1R 5G5
Téléphone: 418 380-2307 poste 7331
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