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Mémoire du MCC et de l'OPC au CRTC 2012-557 dans l'instance dans le but d'établir un code obligatoire pour les fournisseurs de services sans fil mobiles

Ministère de la Culture et des Communications; Office de la protection du consommateur
Mme Rachel Laperrière, sous-ministre de la Culture et des Communications (MCC) et M. Louis Borgeat, président de l'Office de la protection du consommateur (OPC)

4 décembre 2012, 9 p.

Le gouvernement du Québec souligne que, quoi qu'entreprenne le CRTC, il maintiendra en place, en vertu de sa compétence constitutionnelle, sa propre législation en matière de protection des consommateurs applicable aux contrats de services sans fil mobiles. Il décrit ensuite ce dispositif complet de protection, rappelle qu'il s'oppose à la démarche du CRTC et souligne qu'il n'exclut pas la possibilité de prendre tous les moyens à sa disposition pour que sa compétence constitutionnelle soit respectée sur son territoire.

• Lettre au CRTC, 250 Ko