Statut d'organisme culturel ou de communication enregistré (OCCE) – Délivrance de reçus à des fins fiscales

• Procédure de demande d'une recommandation de l'obtention du statut d'organisme culturel ou de communication enregistré
• Formulaire de demande d’avis d’admissibilité à une recommandation de l’obtention du statut d’organisme culturel ou de communication enregistré (OCCE)

Le régime fiscal du Québec autorise certains organismes à délivrer des reçus officiels pour les dons qu'ils reçoivent de particuliers ou de sociétés. Ces reçus permettent aux donateurs de bénéficier d'allègements fiscaux.

Depuis le 29 juin 2006, une nouvelle entité peut remettre ce type de reçus à ses donateurs : l'organisme culturel ou de communication enregistré (OCCE).

Pour obtenir le statut d'OCCE, un organisme doit d'abord être recommandé par la ministre de la Culture et des Communications.  Par la suite, l'organisme peut faire une demande d’enregistrement auprès de Revenu Québec.

Si vous avez besoin d'informations, communiquez au numéro suivant : 418 380-2362 poste 6362.

Procédure de demande d'une recommandation de l'obtention du statut d'organisme culturel ou de communication enregistré

Préambule

En juin 2006, le ministère des Finances a rendu publique une série de modifications apportées à certaines mesures fiscales, dont l'admissibilité d'une nouvelle catégorie d'organismes à émettre des reçus pour dons à des fins fiscales à l'égard des dons qu'elles reçoivent de particuliers ou de sociétés. Les dons faits à un organisme culturel ou de communication enregistré pourront donner droit à une déduction ou à un crédit d'impôt pour dons, selon les règles similaires à celles qui s'appliquent aux dons de bienfaisance.

Ainsi, les organismes culturels et les organismes œuvrant dans le secteur des médias communautaires qui auront été enregistrés, auprès du ministre du Revenu, à titre d'organisme culturel ou de communication, seront autorisés à émettre des reçus pour dons comportant une mention selon laquelle ils sont des reçus à l'égard de l'impôt sur le revenu du Québec.

Le ministre du Revenu pourra, à la demande d'un organisme, procéder à l'enregistrement de ce dernier à titre d'organisme culturel ou de communication, lorsqu'il sera d'avis que cet organisme satisfait aux conditions suivantes :

• il a été recommandé par la ministre de la Culture et des Communications pour être enregistré à ce titre;

• il est une personne qui est un club ou une association formé exclusivement dans un but non lucratif;

• il n'est pas, par ailleurs, un organisme de bienfaisance enregistré.

Procédure de demande d'une recommandation de l'obtention du statut d'organisme culturel ou de communication enregistré

En vertu de la Loi sur les impôts (L.R.Q., c. I-3), un organisme culturel ou de communication peut être enregistré par le ministre du Revenu, sur la recommandation du ministre de la Culture et des Communications.

L'organisme qui veut être enregistré doit déposer une demande d'avis d'admissibilité à une recommandation d'enregistrement auprès de Bibliothèque et Archives nationales du Québec (BAnQ), du Conseil des arts et des lettres du Québec (CALQ), du ministère de la Culture et des Communications (MCC), ou de la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC), selon que l'organisme fait partie de la clientèle de l'un ou de l'autre.

Le dossier est analysé en fonction des critères d'admissibilité à une recommandation d'enregistrement et, si l'organisme est admissible, un avis en ce sens est formulé au ministre de la Culture et des Communications.

En s'appuyant sur cet avis, le ministre de la Culture et des Communications recommande au ministre du Revenu du Québec d'accorder le statut d'organisme culturel ou de communication enregistré.

Note : Vous trouverez, dans le formulaire de demande d'avis, les coordonnées de BAnQ, du CALQ, du MCC et de la SODEC.

1. Conditions d'admissibilité

• Être un organisme à but non lucratif établi et exerçant ses activités principalement au Québec.
• Être constitué en société depuis au moins 2 ans.
• Être un organisme à vocation essentiellement culturelle ou de communication, au sens du mandat du MCC, de BAnQ, du CALQ ou de la SODEC, c'est-à-dire :
  • la charte de l'organisme indique explicitement cette vocation;
  • l'organisme est admissible à une ou plusieurs subventions du MCC, de BAnQ, du CALQ ou de la SODEC.

• 2. Dépôt par un organisme d'une demande d'avis d'admissibilité à une recommandation de l'obtention du statut d'organisme culturel ou de communication enregistré

  L'organisme qui veut se prévaloir du statut d'organisme culturel ou de communication enregistré complète et dépose à BAnQ, au CALQ, au MCC ou à la SODEC le formulaire Demande d'avis d'admissibilité à une recommandation de l'obtention du statut d'organisme culturel ou de communication enregistré (OCCE).

  3. Analyse de la demande de l'organisme et, s'il y a lieu, préparation d'un avis à la ministre pour une recommandation d'enregistrement

  BAnQ, le CALQ, le MCC ou la SODEC procède à l'analyse de la demande et vérifie que l'organisme répond aux critères d'admissibilité à une recommandation d'enregistrement.

  Si l'organisme est admissible, le formulaire Demande d'avis d'admissibilité à une recommandation de l'obtention du statut d'organisme culturel ou de communication enregistré (OCCE) est rempli et transmis à la ministre de la Culture et des Communications.

  Si l'organisme ne répond pas aux critères d'admissibilité, il en est avisé et il est informé des motifs de cette décision.

  4. Recommandation de la ministre de la Culture et des Communications au ministre du Revenu du Québec

  À partir de l'avis formulé par BAnQ, le CALQ, le MCC ou la SODEC, la ministre recommande au ministre du Revenu du Québec d'accorder le statut d'organisme culturel ou de communication enregistré.

Formulaire de demande d’avis d’admissibilité à une recommandation de l’obtention du statut d’organisme culturel ou de communication enregistré (OCCE) 

• Formulaire de demande d’avis d’admissibilité à une recommandation de l’obtention du statut d’organisme culturel ou de communication enregistré (OCCE) (PDF, 36,4 Ko, 1 p.)