Communiqués

Fin des audiences publiques sur le projet de loi 63

Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne visant le respect du principe de l’égalité entre les femmes et les hommes

Québec, le 20 février 2008 – La ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine, M^me Christine St-Pierre, a clôturé cette semaine la consultation générale devant la Commission des affaires sociales portant sur le projet de loi 63 Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne qui s’est déroulée à l’Assemblée nationale du 12 au 20 février.

Le projet de loi 63 consiste à introduire au préambule de la Charte le respect du principe de l’égalité entre les femmes et les hommes par rapport à la notion de liberté ainsi qu’une disposition interprétative au chapitre V qui prévoit que les droits qui sont garantis le sont également aux personnes des deux sexes, indépendamment des autres dispositions de la Charte.

« Les récentes audiences publiques de la Commission Bouchard-Taylor ont montré qu’il existait, dans la population, un large consensus à l’endroit de l’égalité entre les femmes et les hommes. Je suis heureuse de constater le même consensus parmi mes collègues parlementaires des deux partis d’opposition qui, d’ailleurs, ont exprimé à plusieurs reprises leur appui à ce projet de loi. Des personnes ont même fait valoir que le silence de la Charte à ce sujet était un oubli ou une erreur historique qu’il convenait fort pertinemment de réparer aujourd’hui, sans plus attendre », a déclaré la ministre.

Le projet de loi, déposé à l’Assemblée nationale le 12 décembre dernier, a fait l’objet de trente mémoires provenant de groupes de femmes, d’organismes gouvernementaux et non gouvernementaux, de syndicats, d’universitaires, de juristes et d’individus qui ont analysé les modifications proposées à la Charte québécoise tout en dénonçant les différentes formes de discrimination.

Trois questions ont été soulevées au cours de la consultation : la possible hiérarchisation des droits découlant des modifications proposées, l’utilité des modifications et le risque de nuire aux femmes et au principe d’égalité, et, finalement, le fait que l’on devrait étendre les garanties à l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels. La presque totalité des mémoires concluent qu’il ne devrait pas en résulter de hiérarchie des droits. Plusieurs experts, dont la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec, le Forum des femmes juristes de l’Association du Barreau canadien, section Québec, la titulaire de la Chaire d'étude Claire-Bonenfant à l'Université Laval, le constitutionnaliste M^e Henri Brun et bien d’autres ont démontré que les amendements proposés n’auraient pas d’impact défavorable. Bien au contraire : en consacrant la valeur d’égalité, on s’assurera que tous l’aient à l’esprit et que les tribunaux la prennent en compte, qu’elle soit plaidée explicitement devant eux ou non. Quant à l’application du principe d’égalité à tous les droits, cette question suppose une réforme fondamentale et d’envergure de la Charte et déborde largement du cadre du projet de loi.

« Les opinions exprimées devant cette commission m’ont confirmée la pertinence de ce projet de loi et je termine cette consultation encore plus convaincue de son importance pour l’ensemble de la société et pour les générations qui nous suivront », a conclu M^me St-Pierre.

Le projet de loi est donc rendu à l’étape de l’adoption de principe à l’Assemblée nationale qui aura lieu au printemps.

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