Rôles et obligations de l'ensemble de la population

Plusieurs dispositions de la Loi sur le patrimoine culturel concernent toutes les personnes physiques et morales. Cela inclut notamment les organismes œuvrant dans le domaine du patrimoine culturel.

Toutes peuvent, entre autres, proposer des attributions de statuts légaux ou se faire entendre sur les projets d'attribution de statuts.

Propositions d'attribution de statuts légaux

Les personnes et les groupes peuvent présenter une proposition :

pour le classement d'un bien patrimonial par la ministre
pour la désignation d'un personnage historique, d'un événement, d'un lieu historique ou d'un élément du patrimoine immatériel par la ministre
pour la déclaration d'un site patrimonial par le gouvernement, en présentant la proposition à la ministre
pour la citation d'un bien patrimonial par une municipalité locale ou une MRC
pour l'identification d'un personnage historique, d'un événement, d'un lieu historique ou d'un élément du patrimoine immatériel par une municipalité locale.

La ministre, la municipalité locale ou la MRC n'est en aucun cas obligé d'accepter la proposition.

Il faut aussi noter que les municipalités locales et les MRC n'ont pas le pouvoir de citer les documents, les objets et les ensembles patrimoniaux dont elles ne sont pas propriétaires.

Les demandes de désignation de paysages culturels patrimoniaux doivent être présentées à la ministre par l'ensemble des municipalités, des MRC et des communautés métropolitaines qui comprennent une partie du territoire visé. Les citoyens ou les organismes ne peuvent donc pas présenter ces demandes directement à la ministre.

Représentations

Les personnes et les groupes ont la possibilité de se faire entendre au sujet des projets d'attribution d'un statut légal.

Des représentations peuvent être faites auprès du Conseil du patrimoine culturel du Québec pour les projets :

de classement d'un bien patrimonial
de désignation d'un élément du patrimoine immatériel, d'un personnage historique décédé, d'un événement ou d'un lieu historique
de délimitation d'une aire de protection.

Ils peuvent également faire des représentations lors des consultations publiques tenues avant la déclaration d'un site patrimonial par le gouvernement.

Ils peuvent aussi faire des représentations auprès du conseil local du patrimoine pour les projets :

de citation d'un bien patrimonial
d'identification d'un élément du patrimoine immatériel, d'un personnage historique, d'un événement ou d'un lieu historique.

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Mesures de contrôle

Intervention sur un bien

Toute personne qui prévoit poser certains actes sur :

un bien patrimonial classé ou cité
un immeuble situé dans un site patrimonial classé, déclaré ou cité
un immeuble situé dans une aire de protection

doit s'assurer d'obtenir les autorisations nécessaires, ou de donner les avis prévus par la Loi.

Acquisition d'un bien

Toute personne ou institution qui acquiert un document, un objet ou un ensemble patrimonial classé doit en aviser la ministre au plus tard 90 jours après son acquisition ou sa mise en possession, que ce soit à la suite d'une vente, d'un don, d'un legs ou d'une autre transaction.

D'autres dispositions encadrent les aliénations (ventes, dons, legs et cessions en emphytéose) des biens patrimoniaux classés. Pour plus de détails, consultez la page Avis et demandes d'autorisations.

Pour plus de détails sur les mesures de contrôle associées à chacun des statuts et aux aires de protection, consultez les pages suivantes :

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Découvertes archéologiques

Toute personne qui trouve un bien ou un site archéologique doit en informer sans délai la ministre, même s'il s'agit d'une découverte associée à un permis de recherche archéologique.

En savoir plus

Déclaration d'une découverte archéologique.

Ce texte n'a pas de valeur légale. Pour plus de précisions, se référer à la Loi sur le patrimoine culturel. En cas de contradiction, les textes de la Loi et des règlements prévalent.