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Modifications à la Loi sur le patrimoine culturel
Pour connaître les principaux changements apportés à la Loi sur le patrimoine culturel, dont certains sont entrés en vigueur le 1er avril 2021, consultez la page Sauvegarde et valorisation du patrimoine immobilier. Les pages Web liées au patrimoine seront graduellement mises à jour au cours des prochaines semaines.
Plusieurs dispositions de la Loi sur le patrimoine culturel concernent toutes les personnes physiques et morales. Cela inclut notamment les organismes œuvrant dans le domaine du patrimoine culturel.
Toutes peuvent, entre autres, proposer des attributions de statuts légaux ou se faire entendre sur les projets d'attribution de statuts.
Les personnes et les groupes peuvent présenter une proposition :
La ministre ou la municipalité n'est en aucun cas obligé d'accepter la proposition.
Il faut aussi noter que les municipalités n'ont pas le pouvoir de citer les documents et les objets patrimoniaux dont elles ne sont pas propriétaires.
Les demandes de désignation de paysages culturels patrimoniaux doivent être présentées à la ministre par l'ensemble des municipalités, des MRC et des communautés métropolitaines qui comprennent une partie du territoire visé. Les citoyens ou les organismes ne peuvent donc pas présenter ces demandes directement à la ministre.
Les personnes et les groupes ont la possibilité de se faire entendre au sujet des projets d'attribution d'un statut légal.
Des représentations peuvent être faites auprès du Conseil du patrimoine culturel du Québec pour les projets :
Ils peuvent également faire des représentations lors des consultations publiques tenues avant la déclaration d'un site patrimonial par le gouvernement.
Ils peuvent aussi faire des représentations auprès du conseil local du patrimoine pour les projets :
Toute personne qui prévoit poser certains actes sur :
doit s'assurer d'obtenir les autorisations nécessaires, ou de donner les avis prévus par la Loi.
Toute personne ou institution qui acquiert un document ou un objet patrimonial classé doit en aviser la ministre au plus tard 90 jours après son acquisition ou sa mise en possession, que ce soit à la suite d'une vente, d'un don, d'un legs ou d'une autre transaction.
D'autres dispositions encadrent les aliénations (ventes, dons, legs et cessions en emphytéose) des biens patrimoniaux classés. Pour plus de détails, consultez la page Avis et demandes d'autorisations.
Pour plus de détails sur les mesures de contrôle associées à chacun des statuts et aux aires de protection, consultez les pages suivantes :
Toute personne qui trouve un bien ou un site archéologique doit en informer sans délai la ministre, même s'il s'agit d'une découverte associée à un permis de recherche archéologique.
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Date de mise à jour : 01 avril 2021