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Programmes et services

Accueil > Programmes et services > Aide financière > Aide aux projets - Appel > Fonds de promotion et de valorisation de la langue française

Fonds de promotion et de valorisation de la langue française

Finalité du programme

Le ministère de la Culture et des Communications a créé le programme Fonds de promotion et de valorisation de la langue française (FPVLF) afin de soutenir les projets qui participent à l’atteinte des objectifs de la Stratégie partenariale de promotion et de valorisation de la langue française 2016-2021 – Le français, notre affaire!

Cette stratégie quinquennale vise à assurer la vitalité de la langue française dans la région métropolitaine de recensement de Montréal et dans l’ensemble du Québec. Pour ce faire, elle promeut et valorise la langue française dans l’espace public, notamment en tant qu’élément de fierté des Québécois de toute origine, afin d’inciter à son adoption, à son utilisation et à sa maîtrise le plus grand nombre de personnes.

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Objectifs

Le FPVLF poursuit les objectifs généraux suivants :

  • Promouvoir la langue française, à travers le soutien de projets qui contribuent à véhiculer une image positive de la langue française dans l’espace public pour susciter l’intérêt et la fierté de tous les Québécois à son égard;
  • Valoriser la langue française à travers le soutien de projets qui mettent l’accent sur la valeur ajoutée que confère l’usage du français :
    • Sur les plans personnel, professionnel ou social. 
    • En tant que langue commune dans tous les domaines de la vie publique au Québec.

Objectifs spécifiques du programme

  1. Associer le grand public à la promotion du français;
  2. Sensibiliser la population en général ou des clientèles en particulier à l’importance de choisir le français dans l’espace public, notamment dans les milieux de travail du Grand Montréal, et utiliser un français de qualité;
  3. Encourager les citoyens, les travailleurs et les consommateurs ainsi que les employés et les employeurs à faire le choix du français, à témoigner leur fierté pour lui et à le promouvoir dans toutes les sphères de l’espace public;
  4. Élaborer un plan d’action local de promotion du français, lequel est considéré dans les milieux concernés comme une réponse adéquate à une problématique linguistique observée, puis encourager, ce faisant, le maillage entre organismes admissibles d’un même secteur ou de secteurs différents.

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Admissibilité du demandeur

Organismes admissibles

Sont admissibles au FPVLF :

  • les personnes morales sans but lucratif légalement constituées;
  • les communautés autochtones;
  • les établissements d’enseignement postsecondaires.

De plus, les organisations admissibles :

  • ont établi leur siège social au Québec et y exercent leurs activités;
  • tiennent des activités d’information, telles que des réunions de conseil d’administration ou une assemblée générale;
  • ont respecté, le cas échéant, leurs engagements envers le Ministère lors de l’attribution d’une précédente aide financière;
  • ne font pas l’objet d’un litige ou d’une poursuite judiciaire de nature financière et sont en règle avec l’Agence du revenu du Canada et Revenu Québec.

Organismes non admissibles

Ne sont pas admissibles au FPVLF :

  • les entreprises à but lucratif;
  • les organismes à vocation religieuse ou faisant la promotion d’une religion.

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Admissibilité du projet

Projets admissibles

Sont admissibles les projets qui ont pour objet la planification et la réalisation d’activités qui contribuent à l’atteinte des objectifs du FPVLF.

Projets non admissibles

Ne sont pas admissibles :

  • les activités régulières d’un organisme;
  • les activités récurrentes, c’est-à-dire celles qui se répètent chaque année.

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Présentation de la demande

La demande d’aide financière doit être soumise au moyen du service en ligne Di@pason, et ce, dans les délais prévus par l’appel de projets. Ce service est accessible sur le site Web du Ministère. La demande d’aide financière doit être transmise aux dates déterminées par le Ministère. Pour connaître ces dates, consultez le calendrier des programmes. Sur demande, le formulaire peut aussi être soumis en format papier.

Le demandeur doit présenter, dans le formulaire ou dans les documents joints, les renseignements permettant d’évaluer sa demande.

L’organisme demandeur doit fournir :

  • le formulaire d’inscription dûment rempli;
  • une résolution du conseil d’administration autorisant l’organisme à déposer une demande;
    Conseil d’administration : s’il s’agit d’un service culturel municipal ou d’un établissement d’enseignement, inclure une note d’autorisation signée par la plus haute instance du service ou de l’établissement.
  • les pièces justificatives directement reliées aux activités à effectuer dont le soutien fait l’objet de la présente demande et qui permettent d’en illustrer les coûts réels ou anticipés;
  • tout autre document ou renseignement pertinent permettant d’appuyer la demande.

Toute demande doit comporter une présentation détaillée du projet comprenant :

  • la description du projet, les objectifs poursuivis et les moyens retenus pour les atteindre;
  • le contexte et la justification de sa réalisation;
  • la clientèle et le nombre de participants ciblés;
  • les principales étapes du projet et son calendrier de réalisation;
  • les résultats attendus en fonction des objectifs du projet et du programme;
  • le budget détaillé du projet et les dépenses qui seront couvertes par l’aide financière.

Pour être soumis à l’évaluation, le dossier de demande d’aide financière doit être :

  • déposé dans les délais et selon les modalités prévus à l’appel de projets lancé par le Ministère;
  • complet, clair et fondé sur des données exactes.

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Évaluation de la demande

Les projets admissibles sont évalués en fonction des objectifs du FPVLF, des priorités d’intervention et des critères suivants,

Critères généraux d’admissibilité

  1. L’admissibilité de l’organisme;
  2. La concordance du projet avec les objectifs du FPVLF;
  3. La transmission d’un dossier complet clair et fondé sur des données exactes (formulaire, résolution du CA et pièces justificatives);
  4. Le formulaire devant contenir toute l’information demandée;
  5. L’absence de chevauchement ou de concurrence avec des activités existantes ou des projets en cours.

Critères spécifiques

La pertinence du projet

Elle est évaluée par :

  • sa réponse aux objectifs du FPVLF;
  • son arrimage à un plan d’action de promotion et de valorisation de la langue française établi par l’organisme et qui lui est propre – ce plan doit s’étendre sur 1 an au moins;
  • la clarté et la précision des objectifs du projet;
  • la cohérence entre les moyens proposés et les objectifs du projet.

La portée du projet

Elle est évaluée par :

  • la clientèle ciblée;
  • le territoire visé;
  • les partenariats établis, soit leur nombre, leur provenance et leur potentiel d’influence.

La qualité du projet

Elle est évaluée par :

  • la structure et la viabilité du projet;
  • l’expérience et les compétences de l’équipe de projet;
  • la diversité des sources de financement; 
  • le réalisme des prévisions budgétaires, du montage financier et du calendrier de réalisation;
  • le caractère novateur et original du projet.

Les retombées escomptées du projet

Elles sont évaluées par :

  • les retombées du projet sur la clientèle visée;
  • les retombées du projet sur le territoire visé;
  • les résultats et les effets mesurables du projet;
  • l’effet sur l’usage et le rayonnement du français;
  • la qualité du mécanisme de mesure proposé.

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Attribution de l’aide financière

Dépenses admissibles

Seules sont admissibles les dépenses directement liées à la réalisation du projet qui ne font pas l’objet d’un financement dans le cadre d’un autre programme offert par d’autres ministères ou organismes gouvernementaux ou par des organismes municipaux. Seuls sont considérés les montants avant les taxes dans le calcul de l’aide financière.

Les dépenses admissibles liées directement à la réalisation du projet sont les suivantes :

  • Coûts de main-d’œuvre et charges sociales;
  • Coûts de location d’équipements ou de locaux;
  • Coût d’achat de matériel et de fournitures nécessaires à la réalisation du projet;
  • Coûts de production;
  • Coûts de logistique et tenue d’événements;
  • Frais d’étude et d’expertise-conseil;
  • Frais de sous-traitance pour la réalisation d’une partie des activités ou la conception de certains outils prévus dans le projet;
  • Frais de promotion;
  • Frais d’administration (maximum 10 % des coûts de main-d’œuvre associés à la réalisation des livrables);
  • Honoraires professionnels.

Dépenses non admissibles

Ne sont pas admissibles : 

  • les frais de traduction de documents et de sites Internet;
  • les frais de traduction de conférences ou d’allocutions;
  • les achats d’équipement (ex. ordinateur, imprimante et téléphone);
  • les dépenses ayant trait au financement d’une dette, au remboursement d’emprunts ou au financement d’un projet déjà réalisé;
  • les dépenses d’immobilisations liées à l’acquisition de terrains ou de bâtiments;
  • les dépenses récurrentes de fonctionnement;
  • les frais juridiques. 

Montant de l’aide financière

Le montant de l’aide financière est accordé en tenant compte :

  • de la disponibilité budgétaire du FPVLF;
  • des conclusions de l’évaluation de la demande et du projet soumis;
  • de la contribution de l’organisme demandeur et de ses partenaires;
  • de l’aide financière accordée par d’autres instances gouvernementales au projet.

Le montant de l’aide financière accordé :

  • est limité à 49 900 $;
  • exclut les taxes associées aux dépenses admissibles.

Convention

Tout projet approuvé fait l’objet d’une convention entre l’organisme bénéficiaire et le Ministère. Cette convention définit notamment les obligations et les engagements de chacune des parties, ainsi que les modalités de versement de l’aide financière et l’échéancier du projet.

Modalités de paiement de l’aide financière

  • Un premier versement représentant au moins 60 % et pouvant aller jusqu’à 80 % de l’aide totale accordée aura lieu suivant la signature de la convention;
  • Le solde sera versé après réception et approbation du rapport final de réalisation du projet;
  • L’aide financière accordée dans le cadre du FPVLF est ponctuelle et le Ministère ne s’engage aucunement à la renouveler.

Conditions à respecter

  1. Réaliser le projet comme décrit dans la demande d’aide financière et dans le respect des normes du FPVLF.
  2. N’utiliser et n’affecter le montant de l’aide financière qu’au paiement des seuls frais et dépenses reliés au projet. 
  3. Commencer la réalisation du projet après la signature de la convention et le finaliser dans les délais prévus à l’échéancier du projet ou, au plus tard, le 31 mars 2019.
  4. Obtenir l’autorisation du Ministère pour toute modification à apporter au projet ainsi qu’à l’un ou l’autre des documents accompagnant la demande d’aide financière.
  5. Rembourser immédiatement le Ministère de tout montant utilisé à des fins autres que celles prévues à la présente convention. 
  6. Produire les documents demandés par le Ministère conformément à ce qui est mentionné dans la convention.
  7. Obtenir l’accord écrit du Ministère avant de modifier ses lettres patentes ou ses statuts, et l’informer de tout changement ou modification à ses règlements.
  8. Reconnaître la contribution du Ministère au projet. 
  9. Le non-respect de l’une ou l’autre des clauses ou des obligations de la convention pourra entraîner sa modification, sa suspension ou son annulation et, en conséquence, une révision à la baisse du soutien financier initialement consenti. Dans ces circonstances, le Ministère pourra exiger le remboursement entier ou partiel des sommes versées.

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Mesures de contrôle

L’organisme bénéficiaire devra fournir une reddition de compte selon l’échéancier établi dans la convention. Cette reddition prend la forme d’un rapport final comportant les éléments suivants :

  • Un bilan des activités réalisées;
  • La description des résultats du projet et leur évaluation par le mécanisme de mesure approuvé par le Ministère, au regard des objectifs poursuivis;
  • Un rapport d’utilisation de la subvention permettant de vérifier que les sommes versées ont été affectées aux fins auxquelles elles étaient destinées;
  • Les résultats obtenus par le mécanisme de mesure des résultats et des retombées du projet;
  • Tout renseignement ou tout document requis par le Ministère dans le cadre de la convention intervenue avec le demandeur.

Le Ministère se réserve le droit de vérifier si les activités du projet se déroulent au moment prévu, et si l’affectation des subventions accordées est respectée.

Il se réserve également le droit de faire état, dans sa propre reddition de compte annuelle, des aides financières versées, des résultats obtenus, du nom des organismes bénéficiaires ainsi que de la région administrative où ils sont établis.

Sur demande, l’organisme bénéficiaire devra fournir les renseignements et les documents complémentaires que le Ministère pourrait lui réclamer, notamment les lettres d’engagement des partenaires.

Par ailleurs, l’organisme bénéficiaire qui obtient en cours de projet des montants d’aide financière d’autres ministères ou d’organismes publics ou privés en lien avec le projet doit soumettre au Ministère un budget révisé.

Le Ministère se réserve le droit de consulter tout partenaire qui finance les activités de l’organisme demandeur qui sont en lien avec son projet.

Renseignements

Secrétariat à la politique linguistique

Téléphone : 514 873-9288
Courriel : fpvf@spl.gouv.qc.ca

Di@pason

Assistance sur la navigation dans Diap@son ou pour ses outils et modèles de documents.

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