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Programme Mécénat Placements Culture – Lexique

Les termes définis ci-dessous font partie intégrante des modalités du programme et leur compréhension est essentielle à l’admissibilité d’une demande au programme Mécénat Placements Culture.

Collectes de fonds

L'expression "collecte de fonds" doit être interprétée au sens large, c'est-à-dire qu'elle englobe non seulement les campagnes de financement formelles et planifiées, mais encore les donations et les contributions spontanées.

Dons et contributions

L'expression "dons" est à considérer au sens fiscal, sauf qu'elle ne désigne ici que les dons en espèces ainsi que les titres cotés en bourse qui sont recueillis par un organisme (y compris à titre de legs) et pour lesquels ce dernier a délivré des reçus officiels aux fins de l'impôt sur le revenu. Pour les titres cotés en bourse, la subvention de contrepartie est calculée à partir du montant du reçu officiel émis aux fins d'impôt.

Seuls les dons en provenance du secteur privé sont reconnus. Sont donc exclus les dons venant des sociétés d'État (ex.: Loto-Québec, Hydro-Québec, Société des alcools du Québec), des ministères, des municipalités, des bureaux de députés et de ministres (à l'exception des dons faits à titre personnel), des commissions scolaires, des cégeps et autres institutions publiques de quelque niveau gouvernemental que ce soit.

Les promesses de dons ainsi que les dons en nature à l'exclusion toutefois des titres cotés en bourse ne sont pas pris en compte dans le calcul de la subvention de contrepartie. Quant à l'expression "contributions", elle désigne les subventions accordées par d'autres organismes de bienfaisance enregistrés à l'ARC pour lesquelles il y a des dispositions spéciales quant à l'émission de reçus.

Entités contrôlées et apparentées

Les entités contrôlées et apparentées (Chapitre 3840 du Manuel de l'Institut canadien des comptables agréés (ICCA)) sont des entités pour lesquelles un organisme a le pouvoir de définir, de manière durable et sans le recours de tiers, les politiques stratégiques en matière de fonctionnement ou d'exploitation, d'investissement et de financement. Deux entités sont apparentées lorsque l'une des entités a la capacité d'exercer, directement ou indirectement, un contrôle sur l'autre. Deux entités ou plus sont apparentées lorsqu'elles sont soumises à un contrôle commun.

Fondation communautaire

Fondation publique établie au Québec et membre des Fondations communautaires du Canada (FCC).

Fonds de 10 ans

Fonds constitué de sommes obtenues par voie de donation et de contribution (ainsi que d'une partie des subventions de contrepartie qui s'y rapportent) et dont le capital doit être intégralement conservé durant une période minimale de 10 ans dans une des fondations communautaires partenaire du CALQ dans le cadre du programme Mécénat Placements Culture. Entre-temps, seul son produit financier annuel peut être distribué ou utilisé. Ce fonds peut être capitalisé à perpétuité.

Fonds de 2 ans

Fonds strictement constitué d'une certaine part des subventions de contrepartie accordées en vertu du programme Mécénat Placements Culture et dont le capital et le produit financier ne peuvent être accessibles qu'après une période de deux ans; par la suite, l'organisme peut, selon sa volonté, maintenir ce fonds ou le transférer à son fonds de 10 ans, ou encore, utiliser ce fonds pour financer des activités courantes.

La gestion de la totalité de ce fonds (il ne peut être scindé) sera confiée soit à la fondation choisie par l'organisme pour gérer son fonds de dix ans ou soit à une institution financière de son choix. Il sera investi dans un compte qui garantit l'intégrité du capital et des intérêts durant la période de conservation obligatoire de deux ans.

Total des produits

Total de tous les produits à l'état des résultats des états financiers tel que prescrit par le Conseil des normes comptables et le Manuel de l'Institut canadien des comptables agréés (ICCA) incluant, si prescrit, les apports reportés et tout autre élément qui augmente les revenus de l'organisme, ainsi que de ses entités contrôlées et apparentées. Si l'organisme utilise la méthode de la comptabilité par fonds affectés, seuls les produits du fonds d'administration générale seront pris en considération pour déterminer le pourcentage d'appariement.

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