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Patrimoine

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Principaux changements apportés par la Loi sur le patrimoine culturel

La Loi sur le patrimoine culturel (LPC) a remplacé, le 19 octobre 2012, la Loi sur les biens culturels (LBC). Ce passage à la nouvelle loi a entraîné plusieurs changements. Les principaux sont présentés ci-dessous.

Portée de la Loi

La LBC visait la protection des oeuvres d'art, des biens historiques, des monuments et des sites historiques, des biens et des sites archéologiques ainsi que des oeuvres cinématographiques, audiovisuelles, photographiques, radiophoniques et télévisuelles.

La LPC a pour objet la connaissance, la protection, la mise en valeur et la transmission des biens patrimoniaux (immeubles, sites, documents et objets), comme la loi précédente, mais aussi des paysages culturels patrimoniaux, du patrimoine immatériel, des personnages, des événements et des lieux historiques.

Pouvoirs des municipalités

Les municipalités pouvaient protéger des biens immobiliers en vertu de la LBC. Leurs pouvoirs sont élargis sous la LPC. Elles peuvent désormais protéger des biens mobiliers qui leur appartiennent et des intérieurs d'immeubles. Elles peuvent aussi accorder un statut à des éléments du patrimoine immatériel, aux personnages, aux événements et aux lieux historiques.

Pouvoirs des communautés autochtones

La LBC n’accordait pas de pouvoirs aux communautés autochtones. La LPC leur donne désormais la plupart des pouvoirs des municipalités, dont la possibilité d’attribuer des statuts aux éléments du patrimoine culturel qui se trouvent sur leur territoire.

Statuts légaux

Les biens culturels protégés en vertu de la LBC le sont encore sous la LPC, mais certains statuts légaux ont changé :

  • les biens reconnus sont devenus des biens classés
  • les sites du patrimoine constitués sont devenus des sites patrimoniaux cités.

De plus, certains statuts sont ajoutés pour les nouveaux éléments du patrimoine culturel inclus dans la LPC :

  • la désignation est le statut que le gouvernement peut attribuer à un paysage culturel patrimonial
  • la désignation est aussi le statut que la ministre peut attribuer aux éléments du patrimoine immatériel, aux personnages, aux événements et aux lieux historiques
  • l’identification est le statut que les municipalités et les communautés autochtones peuvent attribuer aux éléments du patrimoine immatériel, aux personnages, aux événements et aux lieux historiques.

Un processus de classement, de déclaration, de citation ou de constitution entamé avant le 19 octobre 2012 se poursuit selon les dispositions de la LPC à compter de cette date.

Catégories

  • Les monuments historiques sont devenus des immeubles patrimoniaux.
  • Les sites historiques ou archéologiques classés avant 1978 sont devenus des immeubles patrimoniaux (les intérieurs sont encore protégés).
  • Les sites historiques ou archéologiques classés après 1978 sont devenus des sites patrimoniaux (les intérieurs ne sont pas protégés).
  • Les arrondissements historiques ou naturels sont devenus des sites patrimoniaux.
  • Les sites du patrimoine sont devenus des sites patrimoniaux.
  • Les biens archéologiques sont devenus des objets patrimoniaux.
  • Les œuvres d’art sont devenues des objets patrimoniaux.
  • Les œuvres cinématographiques, audiovisuelles, photographiques, radiophoniques et télévisuelles sont devenues des documents patrimoniaux.
  • Les biens historiques sont devenus, selon leur nature, des objets ou des documents patrimoniaux.

Registre

Le Registre des biens culturels devient le Registre du patrimoine culturel. Désormais, tous les éléments du patrimoine culturel qui ont un statut sont inscrits au registre, alors qu’auparavant seuls les statuts attribués par la ministre y étaient inscrits.

Plans de conservation

La LPC prévoit que la ministre établisse un plan de conservation pour les immeubles et les sites patrimoniaux classés après le 19 octobre 2012, ainsi que pour tous les sites patrimoniaux déclarés.

Les municipalités et les communautés autochtones ont aussi la possibilité d’établir des plans de conservation pour les biens patrimoniaux qu’elles ont cités.

Mesures de contrôle

La LPC, comme la LBC, prévoit certaines mesures de contrôle pour protéger les biens patrimoniaux classés ou cités et les sites patrimoniaux déclarés et dans les aires de protection. Par exemple, comme sous la LBC, il est encore nécessaire d’obtenir une autorisation de la ministre avant de restaurer ou de modifier un bien patrimonial classé.

Les principaux changements apportés par la LPC concernent les sites patrimoniaux classés et déclarés. Il est dorénavant obligatoire d’obtenir une autorisation de la ministre avant d’excaver le sol dans ces sites, et ce, même à l’intérieur des bâtiments.

La LPC prévoit moins de mesures de contrôle dans les aires de protection que ce qui était prévu dans la LBC. Dorénavant, seules les constructions telles que définies par le Règlement sur la définition de ce qu'on entend par construction dans une aire de protection d'un immeuble patrimonial classé, les démolitions et les modifications cadastrales doivent être autorisées par la ministre.

L’entrée en vigueur de la LPC modifie aussi plusieurs dispositions concernant les aliénations de biens patrimoniaux classés.

Régime d'ordonnance

La LPC introduit un régime d'ordonnance qui peut être utilisé par la ministre, les municipalités et les communautés autochtones pour protéger les biens qui n'ont pas de statut légal en vertu de la Loi.

Recours et sanctions

Les montants des amendes prévues pour des infractions à la Loi ont été revus à la hausse dans la LPC. Les amendes prévues pour les personnes morales sont plus élevées que celles prévues pour les personnes physiques.

Le délai de prescription est désormais d'un an après la constatation de l'infraction et d'au plus cinq ans après la perpétration de cette infraction.

Conseil du patrimoine culturel du Québec

La Commission des biens culturels est devenue, le 19 octobre 2012, le Conseil du patrimoine culturel du Québec.

Le Conseil, comme la Commission, est formé de 12 membres nommés par le gouvernement du Québec.

Des nouvelles fonctions sont confiées au Conseil, dont :

  • tenir une consultation publique pour les projets de déclaration d'un site patrimonial par le gouvernement
  • faire un état de situation quinquennal sur les transferts de responsabilité aux municipalités.

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