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Rôles et obligations des propriétaires de biens patrimoniaux

La Loi sur le patrimoine culturel impose des obligations aux propriétaires de biens patrimoniaux classés ou cités, comme celle de préserver la valeur patrimoniale de ces biens protégés. La Loi leur donne aussi différentes possibilités, comme celle de faire des représentations auprès du Conseil du patrimoine culturel du Québec ou du conseil local du patrimoine.

Les propriétaires de biens patrimoniaux ont aussi les rôles et les obligations de l'ensemble de la population.

Proposition d'attribution de statut légal

Les propriétaires de biens patrimoniaux peuvent présenter une proposition d'attribution de statut :

  • au ministre, pour le classement d'un bien patrimonial ou la déclaration d'un site patrimonial
  • à leur municipalité, pour la citation d'un immeuble ou d'un site patrimonial.

Il faut noter que :

  • le ministre ou la municipalité n'est en aucun cas obligé d'accepter les propositions qui lui sont présentées
  • les municipalités n'ont pas le pouvoir de citer les documents et les objets patrimoniaux dont elles ne sont pas propriétaires.

Plan de conservation

Classement par le ministre

Après le classement d'un immeuble patrimonial, le ministre doit établir un plan de conservation de cet immeuble. Il peut aussi en établir un pour les documents et les objets patrimoniaux classés.

Avant d'établir le plan, le ministre demande au propriétaire du bien de lui faire part de ses observations sur celui-ci.

Citation par une municipalité

Après la citation d'un bien patrimonial, le conseil municipal peut établir un plan de conservation de ce bien.

Les municipalités doivent demander aux propriétaires des immeubles ou des sites patrimoniaux cités de leur faire part de leurs observations sur les plans de conservation qu'elles veulent établir.

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Préservation de la valeur patrimoniale

Les propriétaires de biens patrimoniaux classés ou cités sont responsables d'assurer la préservation de la valeur patrimoniale de ces biens.

Ils doivent tenir compte de la valeur patrimoniale de leurs biens lorsqu'ils veulent faire des interventions sur ceux-ci. Ils doivent aussi les maintenir en bon état.

Par exemple, la valeur architecturale d'un immeuble patrimonial classé qu'un propriétaire laisse se dégrader petit à petit sous l'effet des intempéries est affectée par cette dégradation. Des éléments architecturaux qui lui donnaient cette valeur sont détruits ou deviennent impossibles à conserver. Le propriétaire ne les a pas lui-même détruits. Mais il n'a pas pris les mesures nécessaires pour assurer la préservation de la valeur patrimoniale de son bien, en le laissant se dégrader. Il contrevient donc aux dispositions de la Loi.

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Mesures de contrôle

Les propriétaires doivent se conformer aux dispositions de la Loi qui prévoient certaines mesures de contrôle exercées par le ministre, les municipalités ou les communautés autochtones sur :

  • les biens patrimoniaux classés ou cités
  • les immeubles situés dans un site patrimonial classé, déclaré ou cité
  • les immeubles situés dans une aire de protection.

Selon la nature des actes qu'il prévoit poser, le statut légal de son bien et la catégorie de ce bien (document, immeuble, objet ou site patrimonial), le propriétaire devra peut-être :

  • obtenir une autorisation
  • donner un préavis
  • donner avis d’une acquisition.

Lorsque le ministre ou la municipalité pose des conditions à une intervention, le propriétaire ou toute autre personne prenant part à cette intervention est tenu de s’y conformer.

Pour plus de détails sur les mesures de contrôle associées à chacun des statuts et aux aires de protection, consultez les pages suivantes :

À voir aussi...

Le saviez-vous ?

Les propriétaires de biens patrimoniaux classés ou cités sont responsables d'assurer la préservation de la valeur patrimoniale de ces biens.

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