Avis et demandes d'autorisation

Les propriétaires :

de biens patrimoniaux classés (objets, documents ou immeubles patrimoniaux)
d'immeubles situés dans un site patrimonial classé ou déclaré
d'immeubles situés dans une aire de protection

doivent, selon les cas :

obtenir une autorisation de la ministre avant de poser certaines actions, comme effectuer des travaux sur un bien
transmettre à la ministre un avis pour l'informer de certaines actions, comme un avis préalable avant la vente d'un bien.

Le non-respect de ces dispositions constitue une infraction à la Loi sur le patrimoine culturel et est, entre autres, passible d'une amende pouvant atteindre 1 140 000 $.

De plus, toute aliénation faite en violation de la Loi est nulle, quel que soit le temps écoulé depuis cette aliénation.

Autorisations

De travaux

Il est obligatoire d'obtenir une autorisation de la ministre avant de procéder à certaines interventions sur un bien, comme une restauration ou une démolition.

De transport hors du Québec

Il est obligatoire d'obtenir une autorisation de la ministre avant de transporter hors du Québec un objet, un document ou un immeuble patrimonial classé.

Pour en savoir plus, consultez la page Demande d'autorisation de travaux et de transport hors du Québec.

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Avis et autorisations liés aux aliénations

Plusieurs dispositions de la Loi sur le patrimoine culturel encadrent les aliénations des biens patrimoniaux classés, soit leur vente (y compris les ventes publiques), leur don, leur legs ou leur cession en emphytéose.

Les autorisations obligatoires et les avis à transmettre à la ministre dépendent de la nature du bien patrimonial ou du type d'aliénation. Il peut être nécessaire de produire plus d'un de ces documents.

Pour en savoir plus sur les aliénations, consultez les pages :

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Changements apportés par l'adoption de la Loi sur le patrimoine culturel

Le remplacement de la Loi sur les biens culturels par la Loi sur le patrimoine culturel entraîne des changements au sujet des aliénations de biens patrimoniaux classés.

Pour avoir plus de détails sur ces changements, consultez la page Aliénations – Les changements apportés par la Loi sur le patrimoine culturel.

Ce texte n'a pas de valeur légale. Pour plus de précisions, se référer à la Loi sur le patrimoine culturel. En cas de contradiction, les textes de la Loi et des règlements prévalent.