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Responsabilités du ministre du Travail

Dépôt des ententes collectives

Le ministre du Travail est responsable du dépôt des ententes collectives visées par l’article 35 de la loi S-32.1.

En effet, la loi S-32.1 prévoit qu’une copie conforme de l’entente collective et de ses annexes doit être transmise au ministre du Travail, dans les soixante jours suivant la signature.

Dépôt des sentences arbitrales

La loi S-32.1 ne prévoit pas l’obligation du dépôt des sentences arbitrales.

Toutefois,  les associations d’artistes et les associations de producteurs ont convenu avec le ministère de la Culture et des Communications que celui-ci demanderait aux arbitres qui sont désignés par le ministre de lui transmettre ces sentences pour qu’elles soient déposées au ministère du Travail.

Pour les sentences arbitrales qui découlent de la désignation d’un arbitre par les parties, il a été convenu que les parties doivent s’entendre pour qu’elles soient déposées.

Dans les deux cas, les parties doivent fournir les documents demandés au responsable de documents en relations du travail :

Responsable de documents en relations du travail
Direction de l’information sur le travail
Ministère du Travail
200, chemin Sainte-Foy, 5e étage
Québec (Québec)  G1R 5S1

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