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Conditions socioéconomiques des artistes

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Désignation d'un arbitre de différend (article 33)

Démarche

Option 1 - Pour une première entente collective

Responsable : Organisme qui demande la désignation d'un arbitre de différend (partie demanderesse).

Transmission, par courrier postal ou électronique, du formulaire Demande de désignation d'un arbitre de différend au Secrétariat à la condition socioéconomique des artistes.

Option 2 - Pour les ententes collectives subséquentes

Responsable : Deux parties signataires de l'entente antérieure.

Transmission, par courrier postal ou électronique, du formulaire Demande de désignation d'un arbitre de différend, signé par les deux parties à l'entente antérieure, au Secrétariat à la condition socioéconomique des artistes.

Traitement du dossier

Étape 1

Responsable : Secrétariat à la condition socioéconomique des artistes (ministre de la Culture et des Communications).

Transmission, par courrier postal ou électronique, d'un accusé de réception aux signataires du formulaire et d'une copie conforme à chacune des parties concernées.

Étape 2

Responsable : Ministre de la Culture et des Communications.

Désignation d'un arbitre de différend.

Étape 3

Responsable : Secrétariat à la condition socioéconomique des artistes (ministre de la Culture et des Communications).

Transmission d'une lettre de désignation à l'arbitre de différend.

Transmission d'une lettre aux parties confirmant le nom de la personne qui agira comme arbitre de différend.

Sélection d'un arbitre de différend

À la suite de la réception d'une demande de désignation d'un arbitre de différend, une lettre du ministre est adressée aux parties pour leur indiquer qu’elles disposent de dix jours ouvrables pour s’entendre sur le choix d’un arbitre. Le calcul des dix jours ouvrables commence à partir de la date d’envoi. Ce délai sera prolongé si les parties poursuivent leurs échanges dans le but d’en venir à un accord. Toutefois, le processus de désignation sera enclenché si une des parties informe le Secrétariat à la condition socioéconomique des artistes, par écrit, qu’elle ne souhaite pas poursuivre les échanges. Cette dernière action n’est possible qu’une fois les dix jours ouvrables écoulés.

Les noms des arbitres qui ont fait l’objet d’échanges au cours de ce processus et pour lesquels il n’y pas eu d’entente seront exclus de la liste aux fins de ce dossier.

Les éléments pertinents à la désignation d’un arbitre sont :

  • l’historique des parties en présence
  • l’ensemble de l’information recueillie au cours de la consultation annuelle des associations préalable à la constitution de la liste des arbitres et médiateurs
  • l’expérience professionnelle de l'arbitre
  • la disponibilité de l’arbitre
  • l’urgence du dossier.

Rémunération des arbitres

Les arbitres de différend désignés par le ministre sont rémunérés selon le Règlement sur la rémunération des arbitres, adopté en vertu de l’article 103 du Code du travail (c. C-27, r. 6). Le taux horaire est de 140 $ en date du 1er septembre 2012.

Le ministre assume les frais et la rémunération de l’arbitre.

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