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Avis de négociation (articles 28 et 29)

Démarche

Transmettre, par courrier recommandé, une copie de l'avis de négociation au Secrétariat à la condition socioéconomique des artistes.

Il est également possible de transmettre une copie numérisée de l’avis de négociation par courrier électronique. Ce mode de transmission est équivalent à un envoi par courrier recommandé, conformément à la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (chapitre C-1.1).

Traitement du dossier

Responsable : Secrétariat à la condition socioéconomique des artistes (ministre de la Culture et des Communications).

Transmission, par courrier postal ou électronique, d'un accusé de réception à l’émetteur de l’avis de négociation et d'une copie conforme à chacune des autres parties.

Demande d'accès à un avis de négociation

Pour obtenir de l’information relative à un avis de négociation dont une copie a été transmise au ministre, on doit faire une demande en vertu de la Loi d‘accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1).

Toute demande d'accès à un document doit être adressée à la responsable de l'accès aux documents et de la protection des renseignements personnels du Ministère.

Chacune des demandes sera examinée individuellement, en application de la loi.

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