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Conditions socioéconomiques des artistes

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Application de la Loi S-32.1

La Loi modifiant la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma et d’autres dispositions législatives est entrée en vigueur le 1er juillet 2009.

Parmi les modifications apportées figure l’abolition de la Commission de reconnaissance des associations d’artistes et des associations de producteurs (CRAAAP). Ainsi, plusieurs de ses fonctions et responsabilités ont été partagées entre la ministre de la Culture et des Communications et le ministre du Travail, responsable de la Commission des relations du travail (CRT).

Les responsabilités de la ministre de la Culture et des Communications sont notamment :

Les responsabilités du ministre du Travail, notamment celles attribuées à la CRT, sont :

  • le dépôt des ententes collectives (article 35)
  • la décision au sujet de toute demande relative à la reconnaissance d’une association d’artistes ou d’une association de producteurs
  • le règlement de toute difficulté découlant de l’application des dispositions de la loi S-32.1 et de celles du Code du travail.

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