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Lois sur le statut de l'artiste

Deux lois sont en vigueur :

Ces lois, adoptées respectivement en 1987 et 1988, ont depuis fait l’objet de modifications en 1997 (Loi S-32.1), en 2004 (Loi S-32.1 et Loi S-32.01) et en 2009 (Loi S-32.1 et Loi S-32.01).

De plus, après la révision de 2009, une consultation sur l’application des 2 lois sur le statut de l’artiste a été réalisée par un groupe de travail constitué par la ministre et présidée par MJean-Paul L’Allier. Le Comité L’Allier a déposé son rapport en 2010.

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